La déclaration en ligne des éléments servant au calcul et à la liquidation de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive se fait via le service « Gérer mes biens immobiliers » accessible sur le site impots.gouv.fr.
Déclarer et payer la taxe d'aménagement
Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe simultanément à votre déclaration foncière, dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux.
Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est exonéré de la TA. La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation.
Quelle est l'Administration compétente pour recevoir une réclamation en matière de taxe d'aménagement. Les réclamations sont généralement adressées à la DDT et à défaut au service urbanisme de la mairie ayant instruit le permis de construire, lesquels disposent d'un délai de six mois pour instruire la réclamation.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 €, vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation. S'il dépasse 1500 €, le montant est divisé en 2 parts égales. Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.
Pour le taux de la taxe et les exonérations votées par la commune : la commune ou EPCI (communauté de communes, d'agglomération ou urbaine) est votre interlocuteur pour vous informer sur le taux auquel votre projet sera soumis et sur les exonérations facultatives.
La taxe doit être payée en 2 fractions égales avec une 1e échéance au 12e mois à compter de la date de délivrance de l'autorisation, puis une 2è échéance au 24e mois à compter de cette même date.
Le paiement doit être effectué en deux fois, les 12ème et 24ème mois suivant la délivrance du permis, lorsque la somme à payer est supérieure à 1.500 euros. Si le montant est inférieur à 1.500 euros, la taxe est à payer en une seule fois (échéance unique, 12 mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme).
sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier, ou avec votre numéro fiscal et votre numéro d'avis en cliquant sur le bouton vert "Payer en ligne" accessible via la page de connexion à l'espace particulier ; par smartphone ou tablette via l'application Impots.gouv.
Les taxes dédiées à la construction de la maison
Tout comme l'achat du terrain, la construction d'une maison neuve est assujettie à une TVA à 20 %. Vient s'ajouter à cela, la taxe d'urbanisme qui comprend la taxe d'aménagement et peut-être le versement pour sous-densité (VSD).
Peuvent notamment être exonérés de manière facultative les logements sociaux financés à l'aide de prêts aidés de l'Etat (articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts). Il peut également s'agir de certains locaux à usage d'habitation principale financés à l'aide du prêt à taux zéro.
Une déclaration préalable de travaux est suffisante si la nouvelle surface habitable est comprise entre 5 m² et 20 m². Il suffit alors de remplir le formulaire CERFA 13404. Si la nouvelle surface habitable dépasse les 20 m 2, une demande de permis de construire doit être déposée.
Vous pouvez construire sans payer aux impôts quand il s'agit d'un des cas suivants : Les constructions de moins de 5 m². En tout état de cause, ils ne sont pas soumis à autorisation d'urbanisme, donc ils ne sont pas taxables. La reconstruction à l'identique.
Ce sont les grandes terrasses de plus de 20m2, bien souvent avec piscine ou pergola qui vont augmenter la valeur de votre bien et donc votre taxe foncière. Tous les travaux ne font donc pas augmenter votre taxe foncière.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Cette déclaration est obligatoire lorsque la hauteur de la construction ne dépasse pas 12 mètres au-dessus du sol, et lorsque la surface de plancher ne dépasse 20 mètres. Ces critères sont cumulatifs.
Exemple de calcul de taxe d'aménagement carport à Angers (49000) Pour une installation de carport à Angers en 2024, on calcule la taxe d'aménagement comme suit : Valeur forfaitaire d'un abri de voiture : 3.000 € Taux communal : 5 %, donc 150 €
Vous pouvez bénéficier d'une éventuelle exonération de taxe foncière de 2 ans sur cet agrandissement. Pour déclarer la construction d'un carport, vous pouvez aussi déposer le formulaire n°6704 aux Impôts dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.
Les constructions inférieures à 5 m² : si vous agrandissez votre garage existant de 5m² ce dernier n'est pas soumis à la taxe d'aménagement.
La surface taxable est égale à la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du «nu intérieur» des façades, après déduction : des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; (image 1)
Dans le cas d'un abri de jardin de 15m²
Valeur foncière après abattement : 12.300€ / 2 = 6.150 € (un abattement de 50% s'applique aux 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d'habitation principale). Dans ce scénario volontairement pessimiste, il faudra donc vous acquitter d'une taxe d'aménagement de 461,25 €.
Le calcul de la taxe foncière repose donc sur valeur cadastrale du bien bâti ou non bâti. En complément de la surface brute, il faut tenir compte des éléments de confort, du coefficient de correctif d'ensemble, mais aussi du tarif d'évaluation du local de référence.
Des taux communaux et départementaux
En 2024, la valeur forfaitaire s'élève à 914 € par m² pour un projet de construction type abri de jardin, à 258 € par m² pour une piscine ou encore à 10 € par m² pour des panneaux solaires.