Votre conjoint/partenaire a l'obligation de vous déclarer à la caf comme vous vivez ensemble. Il suffira d'informer à la caf que vous n'avez pas encore un titre de séjour, et de fournir donc votre passeport et votre acte de naissance.
Sur le site caf.fr
Dans votre espace Mon Compte, cliquez sur “Déclarer un changement”, puis sur “Situation familiale”.
5️⃣ Aides CAF pour les sans-papiers
Elles pourront totalement ou en partie compenser l'ADA qu'ils percevaient jusqu'alors. Selon le montant de leurs ressources, ils pourront avoir droit au RSA mentionné ci-dessus, à des aides au logement, et percevoir des allocations familiales s'ils ont des enfants.
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
Un sans-papier peut être déclaré à la Caisse d'Allocation familiale (CAF). À titre d'exemple, si vous aviez un visa touristique expiré, vous vivez avec votre partenaire français ou qui réside en France depuis plus de 10 ans, il doit vous inscrire à sa CAF.
L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'aide médicale de l'État est accordée pour 1 an.
En obtenant un permis de séjour basé sur le mariage, le sans-papier peut commencer le processus de régularisation de son statut. Cela peut permettre au sans-papier de travailler en Suisse, d'accéder aux soins de santé et à l'éducation, ainsi que de voyager dans d'autres pays de l'Union Européenne.
La déclaration en ligne simplifie la déclaration en cas de mariage : un des époux se connecte avec ses identifiants (son numéro fiscal et son mot de passe), et lors de la question concernant les changements de situation de famille, il indique l'identifiant fiscal de son conjoint/partenaire.
Il est important de signaler, à la Caf, tout changement de situation : début ou reprise de vie en concubinage, pacs, mariage. La Caf calcule votre droit aux prestations à partir des informations que vous déclarez. Une déclaration juste évite de rembourser la somme perçue en trop.
Dès lors qu'ils bénéficient d'un titre de séjour ou d'une carte de résident et que leurs ressources ne dépassent pas le plafond autorisé, les ressortissants étrangers ou bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent accéder à un logement social.
L'employeur n'est pas autorisé à embaucher ou à conserver à son service un salarié étranger non européen qui n'a pas d'autorisation de travail.
Le passeport. Voilà le document que la CAF vous demandera dès qu'elle aura des suspicions de vie hors de France. Si vous êtes convoqué pour un contrôle et que vous devez apporter votre passeport, il est quasiment certain que la CAF vous considère à l'étranger.
Si les parents vivent dans le même foyer et assument ensemble la charge effective et permanente de l'enfant, ils désignent d'un commun accord le parent qui touche les prestations familiales (l'allocataire). Ce choix (dit droit d'option) peut être fait à tout moment.
Chaque membre d'un couple vivant en concubinage doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition. quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts.
Le concubinage, également appelé « union libre », est une union de fait de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, caractérisée par une vie commune stable et continue.
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.
Les inconvénients du concubinage
De la même façon, comme vous n'avez aucun compte à rendre, vous n'êtes pas protégés, ni individuellement, ni pour votre couple. Cela implique par exemple qu'en cas de disparition du conjoint, vous ne puissiez pas hériter, sauf si cela a été inscrit dans un testament.
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Même s'il est avantageux pour vous de faire vos impôts en tant que célibataire, si vous vivez en union de fait, vous devez obligatoirement le déclarer ainsi que certains renseignements au sujet de votre conjointe ou conjoint.
Le montant du RSA Couple est de 911,63€ pour l'ensemble du foyer (si vous n'avez pas d'enfants) Celui pour une personne seule est de 607,75€, soit 1.215,50€ si on le multiplie par 2. Le calcul du RSA Couple (sans enfant) est le suivant : RSA pour une personne seule + 50% du RSA pour une personne seule.
En effet, vous êtes désormais considéré comme un seul et unique foyer par la CAF et vos ressources mensuelles sont mises en commun pour recalculer vos droits. Au lieu de vous transmettre de nouveaux identifiants, l'organisme vous permet de conserver l'un de vos deux numéros d'allocataires.
Au guichet. Vous pouvez commander un passeport ou une carte d'identité en vous rendant auprès de votre bureau cantonal des passeports ou en appelant celui-ci. Si vous n'avez besoin que d'une carte d'identité, certains cantons vous offrent la possibilité de la commander auprès de votre commune de domicile .
Les candidats à la régularisation devront avoir un emploi et être indépendants financièrement, ils devront prouver résider depuis cinq ans en Suisse pour les familles avec enfants ou dix ans pour les célibataires, ne pas avoir été condamnés pénalement et être intégrés, avec un niveau de français suffisant.
Aucun visa n'est nécessaire pour s'expatrier en Suisse pour les ressortissants européens : une carte nationale d'identité ou un passeport suffisent. En revanche, pour une installation durable, l'obtention de certains documents est obligatoire.