L'enfant majeur doit rédiger une demande de rattachement sur papier libre, que vous devez conserver et présenter sur demande de l'administration. Si vous acceptez ce rattachement, vous devez ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant. Votre enfant n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.
Si votre enfant étudiant est rattaché à votre foyer fiscal et qu'il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l'intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Vous avez 21 ans au plus
Vous pouvez être rattaché au foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) de vos parents si vous êtes âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023. Vous n'avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Option 3 : vous et votre enfant majeur faites le choix de distinguer ses revenus sur une année pleine. Dans ce cas, l'enfant ayant fêté ses 18 ans lors de l'année 2022 ne doit plus figurer parmi les personnes à charges en 2022 et il doit déposer sa propre déclaration de revenus portant sur une année complète.
Pour l'enfant majeur concerné, il suffit de remplir une déclaration de revenus distincte du foyer fiscal parental, ce qui va permettre au fisc d'établir une imposition séparée. Cette demande de détachement du foyer fiscal s'effectue donc en cours d'année, au printemps (au moment de la déclaration de revenus).
Et si votre enfant bénéficie uniquement de la Prime d'activité, il est aussi considéré à votre charge, hormis pour la Prime d'activité si vous la percevez vous-même. » Personne entre 16 et 29 ans qui apprend un métier en suivant une formation à la fois dans une école ou un centre de formation et dans une entreprise.
Bon à savoir : les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas bénéficier de l'APL si les parents concernés sont soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
L'enfant majeur peut rester au sein du foyer fiscal de ses parents jusqu'à l'année de ses 21 ans sans condition ou jusqu'à ses 25 ans s'il poursuit des études.
Votre enfant a eu 18 ans en 2022
Trois cas peuvent se présenter pour la déclaration des revenus 2022, effectuée au printemps 2023 : Votre enfant est à votre charge en tant que mineur jusqu'à sa majorité et il décide de ne plus être à votre charge après sa majorité.
Votre enfant ne peut pas être rattaché à l'un de ses parents jusqu'à sa majorité, puis à l'autre parent pour le reste de l'année. Il ne peut être rattaché qu'au parent qui le compte à charge au 1er janvier. Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.
Et jusqu'à ses 16 ans s'il est scolarisé. Personne entre 16 et 29 ans qui apprend un métier en suivant une formation à la fois dans une école ou un centre de formation et dans une entreprise.
A savoir : votre enfant exerce une activité professionnelle, sa rémunération mensuelle nette perçue doit être inférieure à 1070,78 € (soit 55% du Smic brut au 01/05/2023) pour qu'il soit considéré à votre charge au sens des prestations familiales. Son lieu de résidence.
cocher la case pour demander le rattachement au foyer fiscal, pour un étudiant âgé entre 18 et 25 ans (case J s'il est célibataire) saisir ses salaires dans les cases « 1ère personne à charge » et le cas échéant « 2ème personne à charge » de la rubrique traitements et salaires (case 1CJ ou 1DJ)
Il faut indiquer dans les cases 7EA, 7EC et 7EF le nombre d'enfants à chaque niveau de scolarité : collège, lycée et établissement d'enseignement supérieur.
Exemple : pour les jobs étudiants, les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un abattement de 4 936 €. Vous devez donc déclarer uniquement la partie des salaires qui dépasse 4 936 €. Si vous avez perçu moins de 4 936 € au cours de l'année 2022, vous ne déclarez pas de revenu.
L'option pour le rattachement entraîne l'ajout des revenus de vos enfants à charge sur votre déclaration annuelle de revenus. Toutefois, certains revenus des enfants rattachés n'ont pas à être renseignés car ils ne sont pas imposables.
L'option pour le rattachement est en effet annuelle et doit être renouvelée chaque année, le cas échéant. La demande de rattachement doit être formalisée. Chaque enfant doit remplir et signer une demande de rattachement sur papier libre. Cette demande doit également être acceptée par le parent concerné.
toujours soumis à l'obligation d'entretien, c'est-à-dire que l'enfant majeur. n'est pas indépendant financièrement, il sera possible de l'expulser.
Seuil de déduction et forfait
Votre enfant étant majeur, vous pouvez bénéficier d'une déduction limitée à un certain montant (maximum 6 368 € pour 2022).
Dès vos 18 ans, si vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous devez effectuer une déclaration de revenus sous certaines conditions : Vous êtes né(e) en 2004 : vous pouvez décider de rester rattaché au foyer fiscal de vos parents (vous n'avez alors pas de déclaration à effectuer en votre nom).
Non, les revenus des parents ne sont pas pris en compte pour le calcul des aides au logement attribuées aux étudiants.
Que devez-vous faire ? , vous devez d'abord déclarer votre séparation : rendez-vous dans l'Espace Mon Compte, cliquez sur « Déclarer un changement », puis sur « Situation familiale ». Vous pouvez bénéficier d'un rendez-vous personnalisé avec la Caf, que vous soyez allocataire ou non.
Tous les étudiants ont le droit de formuler une demande d'APL auprès de la Caf dont ils dépendent. La demande se fait en ligne, lors de l'emménagement, une fois le bail signé (pas avant).
Vous pouvez faire cette déclaration directement dans l'Espace Mon Compte, rubrique Mon profil.