Le fisc indique en effet que garages et parkings doivent « être réservés à l'usage privatif » pour être soumis à la taxe d'habitation (source : BOI-IF-TH-10-10-10 §180). Ainsi, un garage dont l'usage est exclusivement professionnel n'est pas pris en compte dans le calcul de la taxe.
Si votre garage est situé à plus d'un kilomètre du logement, il n'entre pas dans le calcul de l'impôt. De même, pour être soumis à la taxe d'habitation, les garages et parkings doivent « être réservés à l'usage privatif ».
Le mode de calcul de la taxe foncière sur les garages dépend de deux variables : d'une part, la valeur locative cadastrale (c'est-à-dire le loyer annuel qu'une habitation produirait si elle était louée dans des conditions normales) et, d'autre part, les taux votés par les collectivités territoriales.
Le garage rentre dans le champ d'application de la taxe d'habitation sur la résidence principale et secondaire. Pour les contribuables encore soumis à cet impôt local en 2022, votre garage est pris en compte par l'administration fiscale tout comme les dépendances directes (jardin d'agrément, parc, terrain de jeux).
La déclaration impôts location garage en micro-foncier est relativement simple. Étant donné que vos revenus fonciers hors charges sont inférieurs à 15 000 euros, vous devez donc vous référer à la case 4BE de la déclaration d'impôt n°2042.
Les locations de garages et d'emplacements de stationnement sont soumises à la TVA au taux de 19,60 %, quelles que soient les caractéristiques ou le type (garage individuel, box, emplacement en sous-sol, en surélévation) et quelle que soit la périodicité de la location.
La taxe sur les surfaces de stationnement
Selon la circonscription tarifaire, son montant est de 4,50 €, 2,60 € ou 1,32 € par m² pour l'année 2021.
Étant donné qu'il est réservé au stationnement de véhicules, le garage ne fait pas partie de la surface habitable. Comme les caves et les combles non aménagés, ces espaces n'entrent pas dans le calcul de la surface habitable puisqu'ils ne remplissent pas les conditions fixées par le Code de la construction.
Un propriétaire occupant de l'emplacement de parking paie la taxe foncière et la taxe d'habitation, et ce, même s'il vend sa place de parking en cours d'année.
La surface taxable est calculée pour chacun des niveaux d'une construction, du sous-sol aux combles en passant par les niveaux intermédiaires ; La surface taxable ne prend pas en compte les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ainsi que les vides.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
La valeur estimée de votre bien sera calculée à partir de sa surface au sol, quelle que soit la hauteur du plafond. Cette dernière prendra en compte les pièces principales de votre logement (chambre, salon, salle de bain, etc.) mais également les annexes (couloirs, entrées, rangement, etc.)
Pour rappel, voici la différence entre un garage et un box. Un garage est un espace fermé par des murs et une porte dont le toit donne sur l'extérieur. Un box est aussi fermé par des murs et une porte mais son toit est un plafond de parking souterrain ou d'un parking à étage.
Les dimensions standard d'un garage sont habituellement de 2,5 mètres de largeur (3 mètres sont préférables quand même) et 5 mètres de longueur pour garer une seule voiture. Si vous avez un véhicule assez long, prévoyez 5,50 mètres pour être à l'aise. Cela vous fait donc une superficie de 13 m² pour un garage simple.
votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 27 947 € pour la première part de quotient familial (plus 6 530 € pour la première demi-part supplémentaire et plus 5 140 € pour les autres demi-parts).
En bref, Le garage est une pièce très importante dans une maison, celle-ci augmente de façon significative la valeur de votre domicile. N'hésitez pas à nous contacter pour plus de conseils et pour vos rénovations reliées à votre garage.
Les garages n'étant pas à destination d'habitation, ils sont donc considérés comme des annexes, qu'ils soient attenants à la maison ou bien dans une construction séparée de l'habitation. Ils sont soumis aux mêmes règles d'urbanisme que n'importe quel bâtiment, ces règles sont définies dans le PLU.
Une autorisation d'urbanisme particulière est exigée si vous construisez un garage dont l'emprise au sol est supérieure à 20 m². Il s'agit d'un permis de construire.
Pour un garage de 20m2, comptez ainsi de 5 000 à 10 000 €, selon les choix de finitions, etc. Avant de vous lancer, faites le point avec un professionnel Agrandir Ma Maison. Vous bénéficierez de son expertise et de ses connaissances en BTP pour trouver la meilleure solution pour votre futur garage.
Entre 250 et 550 € du m² pour un garage en parpaings, soit entre 3 750 et 8 250 € pour votre garage de 15 m2. comptez de 400 € et 650 € du m² pour un garage en briques, soit entre 6 000 et 9 750 € pour votre garage de 15 m2.
Mettez votre voiture à l'abri
L'entretien de votre voiture sera plus facile si elle est abritée plutôt que si elle passe l'hiver dehors. Si vous en avez la possibilité, mettez-la donc au garage ou sous un carport pour la protéger des intempéries et assurer un bon fonctionnement au démarrage.
En pratique, sont exonérés de plein droit, de toutes les parts de la taxe d'aménagement, les abris de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 5 m². Sur délibération de la collectivité, peuvent être exonérés, en totalité ou partiellement, les abris de jardin d'une surface supérieure à 5 m².
Ces terrasses nécessitent obligatoirement un permis de construire. Elles seront donc ajoutées à votre taxe foncière. Dans le cas d'un aménagement de terrasse de plain-pied, vous n'avez pas besoin de permis de construire. Cela ne va pas impacter sur votre taxe foncière.
Pour demander à bénéficier du plafonnement, vous devez adresser une demande (formulaire 2041-DPFT-SD ) à votre centre des Finances Publiques. La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.
Isoler et chauffer votre garage pour le rendre habitable
Vous pouvez choisir d'isoler les murs intérieurs de la pièce mais vous devez savoir que ces travaux auront pour effet de réduire la surface habitable de quelques mètres carrés. L'isolation thermique par l'extérieur peut aussi être envisagée.