Vous souhaitez transformer votre garage en pièce de vie ? Vous devez déposer à la mairie une déclaration préalable de travaux. Si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Non, vous n'allez pas payer la taxe d'aménagement lors de la transformation de votre garage en pièce à vivre. La transformation des surfaces déjà constitutives de surface taxable, comme le garage, n'est pas assujettie à la taxe d'aménagement puisque celle-ci a déjà été réglée lors de la construction du garage.
Demander une déclaration préalable
Dans la plupart des cas, afin de transformer votre garage en une chambre confortable et lumineuse, vous allez devoir changer ou fermer la porte du garage et ensuite, ajouter de nouvelles ouvertures (fenêtres, baies vitrées…).
La réponse est oui sauf si le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune vous l'interdit. En effet, avant de commencer les travaux dans votre maison et de contacter les entreprises pour aménager votre garage en habitation, vous devez dans un premier temps vérifier le PLU de votre commune.
Pour transformer un garage en pièce à vivre vous devez soit déposer une déclaration préalable, soit un permis de construire. Dans le premier cas, le formulaire Cerfa à remplir est le N° 13703. Pour le permis de construire c'est le N° 13406.
Comment réaliser un changement de destination ? En ce qui concerne la démarche, vous devez préparer un dossier et le déposer auprès du service d'urbanisme de votre commune. Vous disposez du formulaire Cerfa 13404 pour une déclaration préalable et du Formulaire Cerfa 13409 pour les permis de construire.
Les garages, remises et parkings privatifs situés à une distance inférieure à un kilomètre des logements, sont considérés, bien que non meublés, comme des dépendances de l'habitation. Les dépendances de la résidence principale bénéficient de la suppression de la taxe d'habitation pour ces logements.
Étant donné qu'il est réservé au stationnement de véhicules, le garage ne fait pas partie de la surface habitable. Comme les caves et les combles non aménagés, ces espaces n'entrent pas dans le calcul de la surface habitable puisqu'ils ne remplissent pas les conditions fixées par le Code de la construction.
La déclaration s'effectue en ligne au travers du service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), sur le site Internet Impots.gouv.fr. Souvent, la démarche se limite à valider les informations déjà connues de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Garage ou annexe clos et couvert : ce sont des surfaces taxables ! Précisons qu'un garage, comme pour une piscine, ne crée pas de surface de plancher mais de l'emprise au sol.
Une déclaration préalable de travaux est suffisante si la nouvelle surface habitable est comprise entre 5 m² et 20 m². Il suffit alors de remplir le formulaire CERFA 13404. Si la nouvelle surface habitable dépasse les 20 m 2, une demande de permis de construire doit être déposée.
Quel budget pour transformer un garage en chambre ? Afin de concrétiser votre projet qui concerne le changement de votre garage en chambre, comptez de 550 à 1050 € le m².
Aucun projet ne ressemblant à un autre, la meilleure solution reste de demander conseil auprès des services d'urbanisme de votre mairie pour mettre votre projet d'aménagement de garage sur de bons rail.
En effet, il est d'usage et autorisé qu'une clause dans le bail commercial stipule que la taxe foncière soit à la charge du locataire. Si votre bail commercial ne mentionne pas la taxe foncière, le propriétaire bailleur doit s'acquitter de cet impôt.
Création de 40 m² ou moins
La construction d'un garage est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Il est fixé à 2,5 % au maximum. Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes : Délivrance du permis de construire ou d'aménager. Délivrance du permis modificatif.
Ce qu'il faut retenir
Les garages et parkings sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le montant de cette taxe dépend de la valeur cadastrale et des taux d'imposition locaux. Les garages peuvent également être assujettis à la taxe d'aménagement et à la taxe d'habitation.
Un garage ou une place de parking servant à abriter les véhicules réservés à l'usage privatif sont considérés comme des dépendances. Ils entrent donc dans le calcul de cet impôt dû par les propriétaires et les locataires.
Cette déclaration peut être réalisée, depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l'espace sécurisé d'impots.gouv.fr. La déclaration est à réaliser jusqu'au 10 août 2023. Pour faciliter cette démarche déclarative, les données d'occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies.
Les petites pièces inférieures à 9m² : elles sont à exclure de votre nombre de pièces. Les pièces supérieures à 30 m² : elles comptent pour 2 pièces dans votre calcul. Les pièces supérieures à 80 m² : elles comptent pour 3 pièces dans votre calcul.
La surface habitable inclut toutes les pièces fermées comme les chambres, salons, cuisines, salles de bains, couloirs et même les placards. Les espaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre et les extérieurs comme les balcons ou terrasses ne sont pas comptabilisés.
Pour un appartement, le garage n'est pas considéré comme une surface d'habitation annexe car réservé au véhicule et n'est pas pris en compte pour le calcul de la surface.
Les garages et emplacements de stationnement constituent, en règle générale, des dépendances imposables à la taxe d'habitation, même lorsqu'ils ne sont pas contigus à l'habitation du contribuable et même si leurs occupants n'habitent pas dans l'immeuble collectif ou l'ensemble immobilier dont dépendent ces locaux.
Cette déclaration permettra au fisc de savoir quels sont vos logements occupés à titre de résidence principale (par vous-même ou par un tiers à qui vous prêtez ou louez un bien) et sont désormais totalement exonérés de taxe d'habitation.
La taxe foncière en France est un impôt annuel pour les propriétaires. Elle est calculée en fonction de diverses surfaces, dont la principale (espace de vie), les terrasses, les vérandas, les garages, les caves, les piscines et les bâtiments dépendants.