La mitoyenneté s'établit par un acte signé devant notaire qui est conservé au bureau des hypothèques. Si un mur existe déjà, et qu'il se situe bien en limite de propriété et non sur le seul terrain du voisin, vous avez toujours la possibilité de demander la mitoyenneté. Le voisin ne peut pas s'opposer à votre demande.
Construction de mur mitoyen : faut-il une autorisation ? Si vous souhaitez construire un mur mitoyen avec votre voisin, sachez que vous n'avez pas besoin d'autorisation, à condition que : le mur ne dépasse pas 2 mètres ; le PLU de votre commune ne prévoit pas de dispositions contraires.
654 du Code civil). Ainsi, lorsque le sommet du mur ne présente qu'une pente, le mur est censé appartenir alors au propriétaire du terrain vers lequel la pente est inclinée. À l'inverse, si le mur dispose d'un sommet à deux pentes, il est présumé mitoyen.
Principe du mur mitoyen
Un petit mur sépare ma propriété de celle du voisin qui a également une maison avec une cour. Ce mur est probablement un mur mitoyen. Concrètement, un mur est mitoyen lorsqu'il sépare deux propriétés, qu'il soit question de bâtiments, de cours, de jardins ou de champs.
En effet, puisqu'elle marque une limite séparative entre deux propriétés, elle est censée être mitoyenne et être la propriété des deux copropriétaires mitoyens. Cependant, si l'un des deux voisins possède un titre qui justifie qu'il est le seul propriétaire, alors le mur lui appartient et il s'agit d'un mur privatif.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale .
La mitoyenneté est régie par les articles 653 à 673 du Code civil. Un mur mitoyen, c'est un mur qui est commun entre les deux voisins, ils en sont copropriétaires.
Le voisin qui construit un mur en limite de propriété en assure aussi la peinture, sauf accord amiable avec celui qui a vue sur l'autre côté.
Les marques de non-mitoyenneté : si le mur possède un seul plan incliné à son sommet ou si les tuiles ou les bordures sont placées d'un seul côté, celui-ci appartient au propriétaire du côté de la pente, des bordures ou des tuiles.
Si votre voisin refuse de participer au paiement de la construction de ce mur, rappelez-lui par une lettre recommandée avec accusé de réception la réglementation en vigueur vous autorisant cette demande.
Selon cet article, inchangé depuis 1804, « tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ». A l'inverse, on ne peut s'appuyer sans autorisation sur un mur privatif.
Une équerre. Puisque le carré de l'hypoténuse est égal à la somme des carrés des deux autres cotés, il suffit de tracer, à la même hauteur, en partant de l'angle du mur sur un coté un point à 60 centimètres et sur l'autre mur un point à 80 centimètres.
Si vous êtes en présence d'un mur mitoyen et que vous avez obtenu l'accord de votre voisin, vous pouvez fixer ce que vous souhaitez sur le mur, à la seule condition que sa structure ne soit pas menacée. Evitez donc de créer des ouvertures trop larges, un simple trou de fixation peut suffire.
Si vous voulez construire un mur pour délimiter la séparation entre votre propriété et celle de votre voisin, vous pouvez lui proposer de créer une clôture mitoyenne. En zone urbaine, il ne peut refuser. La mitoyenneté s'établit par un acte signé devant notaire qui est conservé au bureau des hypothèques.
On appelle mur mitoyen un mur qui appartient de manière indivise aux deux propriétaires dont les fonds joignent les murs de chaque côté. Il existe une règle de présomption de mitoyenneté.
Le mur de clôture ne devra pas excéder 3,20 mètres de haut si vous habitez dans une commune de plus de 50 000 habitants. Il ne devra pas excéder 2,60 mètres de haut si vous vivez dans une commune de moins de 50 000 habitants.
Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation, il est interdit de réaliser des travaux sur un mur mitoyen sans avoir obtenu au préalable l'accord des deux voisins. Cette règle s'applique y compris pour la création d'une fenêtre opaque, qui ne donne pas directement vue sur le logement du voisin.
La construction d'un mur mitoyen requiert le respect de certaines règles de hauteur : Chaque mur élevé dans une ville de 50 000 habitants et plus doit respecter une hauteur de 3,20 mètres. Dans les autres villes, cette hauteur est de 2,60 mètres.
Clôture mitoyenne et cadastre
Dans le cadre d'une clôture, l'appartenance à un propriétaire est traduite par un trait sur le terrain concerné. Pour une clôture mitoyenne, le trait en question se trouve des deux côtés de la clôture.
La preuve de la mitoyenneté d'un mur peut être apportée par un titre de propriété (un acte de vente par exemple). Cette preuve peut aussi être apportée par prescription : Expiration d'un droit après un certain délai.
Vous pouvez privilégier une plante grimpante, telle que le lierre ou la vigne vierge. Son installation est facile : il suffit de la faire pousser en bas de votre mur. Palisser une plante sur un treillage est une autre solution, pour laquelle nous vous recommandons l'utilisation de clématites ou de rosiers.
Chaque propriétaire est responsable de l'entretien de son côté du mur. Dès lors, si votre voisin a causé des dégâts au mur mitoyen il doit en assumer la réparation et vous n'avez pas à participer aux frais engendrés.
111-19 du Code de la construction peut faire référence. Celui-ci précise qu'une construction en limite de propriété doit être érigée à une distance séparative minimale de 3 mètres par rapport à la maison des voisins.
Une maison jumelée n'a qu'un seul mur commun avec une autre habitation ; tandis qu'une maison mitoyenne peut avoir un ou deux murs en copropriété avec une ou plusieurs autres maisons.
Apporter la preuve de l'empiètement
Afin de prouver l'empiètement vous devez au préalable connaître la limite de votre propriété. Pour y parvenir, seul un bornage pourra définir cette limite de façon intangible. Vous pouvez démarrer par un bornage amiable, en partageant les frais entre les deux parties.