Le formulaire DC4, est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou le titulaire du marché public pour présenter un sous-traitant. Il doit être signé par le sous-traitant et par le soumissionnaire ou le titulaire du marché public selon la phase concernée du marché.
Elle doit commencer par déclarer son sous-traitant à son client ou au maitre d'ouvrage. Il lui faut obtenir son approbation sur les points de paiement du prestataire externe. Ensuite, le donneur d'ordre doit procéder au règlement de la facture de son sous-traitant dans les délais convenus.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la déclaration de sous-traitance est signée par l'ensemble des membres du groupement ou par le mandataire habilité par ceux-ci. Une fois signé, l'acte spécial de sous-traitance est notifié par l'acheteur au titulaire du marché public.
C'est à l'entrepreneur d'effectuer la demande d'agrément au maître d'ouvrage. Il doit l'informer de son intention de sous-traiter une partie des travaux par courrier, lui présenter son sous-traitant et lui communiquer les informations essentielles du contrat, à savoir : Nature des prestations sous-traitées.
Un sous-traitant doit toujours être déclaré et agréé (c'est-à-dire accepté) par l'acheteur, que ce soit au moment du dépôt de la candidature comme lors de l'exécution du marché.
Quelles sont les obligations de l'entrepreneur principal ? L'entreprise principale paie la TVA sur les travaux immobiliers qu'elle sous-traite.
En principe, la rédaction d'un contrat de sous-traitance n'est pas obligatoire. Toutefois, le fait de recourir à cette opération fait naître une relation complexe entre les trois parties. Il est ainsi essentiel d'encadrer, sécuriser et protéger les intervenants.
Il n'existe pas de montant maximum de sous-traitance, mais seulement l'interdiction d'une sous-traitance totale des prestations (D. no 2016-360 relatif aux marchés publics, art. 133).
Le sous-traitant est tenu, après la signature de son contrat, de réaliser le travail pour lequel il a été embauché. Il a une obligation de résultat envers le donneur d'ordre. Le sous-traitant ne peut se désister que s'il apporte la preuve d'une cause ou d'une faute extérieure.
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
On parle de sous-traitance dès lors qu'une entreprise confie à un autre professionnel une partie de la réalisation d'une prestation. Vous avez le droit en tant qu'auto-entrepreneur de sous-traiter, peu importe le statut du professionnel sous-traitant.
Qui doit établir le contrat de sous-traitance ? La relation entre le donneur d'ordre et le sous-traitant est formalisée par un sous-traité. Il n'existe pas de modèle type pour ce contrat, mais il doit être établi par les deux parties, l'entreprise donneuse d'ordre et l'entreprise sous-traitante.
Classiquement, on distingue deux types de sous-traitance : la sous-traitance de spécialité ; la sous-traitance de capacité.
Les parties au contrat de sous-traitance
Pour chacune des parties, il convient de renseigner les informations suivantes : nom de l'entreprise, forme juridique, montant du capital social (si société), adresse du siège social, inscription au RCS et identification du représentant légal.
Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, l'entreprise confie au sous-traitant un travail qu'elle doit exécuter pour un client. Pour le contrat de prestation de service, l'entreprise attribue une mission au prestataire pour son propre compte.
Conclusion : le traitement comptable d'une charge de sous-traitance dépend de sa nature. Elle peut être inclue dans les comptes d'achats (compte 604 ou compte 605) ou bien figurer dans les comptes de charges externes (compte 611 ou compte 628).
POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N° 3310 CA3 ET SES ANNEXES
Vous devez télédéclarer (par transfert de fichier ou Internet) et télépayer votre TVA. La somme due sera prélevée automatiquement au plus tôt à la date d'échéance.
L'utilisation des comptes 604 et 605 pour la sous-traitance
Ce sont des comptes qui sont utilisés pour le processus de production de l'entité ou pour l'achat de services qui seront ensuite refacturés au client.
Cette obligation est impérative pour tout contrat de sous-traitance portant sur un montant supérieur ou égal à 5.000 euros hors taxes. Pour cela, il peut demander un extrait Kbis récent et une attestation URSSAF à son sous-traitant.
Attention : dans ce cas, vous devez produire et votre sous-traitant ou les membres du groupement : Les mêmes documents que ceux qui sont exigés de vous par le pouvoir adjudicateur ; La preuve que vous disposerez bien des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché.
Qui doit remplir le DC4 ? Le formulaire DC4 peut être rempli par le candidat / titulaire du marché, ou par le sous-traitant de second-rang, mais les deux parties doivent le signer.