Comment déclarer la location d'une chambre chez l'habitant ? Vous devez obtenir un numéro de SIRET auprès du Guichet unique (INPI). Par ailleurs, vous déclarez les revenus locatifs dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sur votre feuille d'impôts.
Rien ne vous empêche de louer la chambre vide. A charge pour le locataire d'apporter ses meubles. Nombre de bailleurs préfèrent cependant louer une chambre meublée. Vous devez donc prévoir l'ameublement minimum légal : une literie avec couette ou couverture.
Lorsque vous louez une chambre meublée dans votre résidence principale, vous pouvez déclarer vos revenus locatifs en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) sur votre feuille d'impôts. Il faut au préalable obtenir un numéro SIRET auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Pour ne pas payer d'impôts sur ses revenus locatifs, deux mécanismes principaux qui peuvent parfois se combiner sont mis à disposition des investisseurs : La déduction des charges venant contrebalancer les loyers perçus et annulant du même coup les bénéfices d'un point de vue fiscal.
Le bail meublé classique régi par la loi du 6 juillet 1989 peut être utilisé dans le cadre d'une location de chambre chez l'habitant. De façon générale, ce bail est établi pour une durée d'un an et peut être reconduit tacitement à la fin du bail pour une nouvelle durée d'un an lorsqu'aucune des parties ne donne congé.
Si on regarde les loyers par région, les écarts sont plus faibles. Les loyers les plus élevés sont toujours en Ile-de-France, avec une moyenne de 416€, suivie de Paca (365€) et de l'Occitanie (329€). Les régions les moins chères sont les Pays de la Loire (273€), et la Bretagne (289€).
Pour être considérée comme une chambre, une pièce n'a pas à respecter de surface minimum, mais, dans les faits, une pièce de moins de 9 m² n'est généralement pas considérée comme une chambre. Pour une pièce de 7 m², il est donc préférable d'opter pour l'appellation « dressing » ou « bureau ».
Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer. Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il vous donne droit à un abattement forfaitaire.
Les revenus issus de la mise en location d'un logement nu sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des «revenus fonciers». Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition. Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière. Trois derniers bulletins de salaires. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
Si vos recettes annuelles sont inférieures à 34 400 € en 2022 (36 800 € en 2023), vous n'avez pas de TVA à payer. À l'inverse, si vos recettes sont supérieures à ce seuil, vous devez déclarer et payer la TVA, via le formulaire 3517-S-SD (taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées). Vous devez également la facturer.
Pour déclarer les sommes perçues suite à la location d'un bien, vous devez remplir la case 4BE du formulaire 2042. Selon votre régime d'imposition, il peut également être obligatoire de remplir le formulaire 2044. Il existe deux régimes d'imposition pour les revenus fonciers : le régime micro foncier et le régime réel.
Dans le détail, il faut multiplier 10 mètres carrés par 191 (indice en 2021). On aboutit à la somme annuelle de 1.910 euros. Ce montant, divisé par 12 mois, équivaut à 159 euros par mois. Au-delà de ce chiffre, la fiscalité sur les locations meublées s'applique.
Bail individuel
Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).
Louer une chambre vous permet très souvent de disposer de toutes les commodités nécessaires, de la salle d'eau privative au linge de maison, tout en profitant d'un cadre chaleureux et de l'attention de votre hôte qui pourra répondre à vos attentes.
Techniquement, louer une chambre de votre résidence principale ou secondaire est très simple, il suffit d'utiliser dans un premier temps Airbnb ou les autres plateformes de réservation en direct comme Booking.com, Abritel ou le Bon Coin. Vous avez également la possibilité de le proposer à l'année.
Tout propriétaire d'un bien immobilier doit déclarer les loyers qu'il perçoit au titre du bail signé entre lui et son locataire. Ces loyers, minorés des charges liées à la gestion du bien immobilier, sont appelés revenus fonciers. Ils sont à déclarer sur la déclaration 2042 si vous êtes soumis au régime microfoncier.
Chaque année, un propriétaire bailleur doit déclarer au fisc ses revenus locatifs lors de sa déclaration d'impôt sur le revenu. Si le montant des loyers qu'il a perçu ne dépasse pas 15 000 €/an, il devra opter pour le régime fiscal micro-foncier.
Si le total des charges déductibles est supérieur à 30 % des loyers annuels hors charges, il faut opter pour le régime réel. Si le total des charges déductibles est inférieur à 30 % des loyers annuels hors charges, il faut rester dans le régime du micro-foncier.
Les revenus locatifs tirés de biens immobiliers loués vides sont considérés comme des revenus fonciers. Ils peuvent alors être déclarés selon deux régimes d'imposition spécifiques : le régime micro-foncier et le régime réel.
En tant que locataire, pour savoir si votre logement est conventionné il vous suffira de demander à votre propriétaire et de vérifier que cette convention est bien indiquée sur le bail.
Pour les recettes locatives perçues en 2023, vous devrez les déclarer en avril 2024, à l'occasion de votre déclaration annuelle de revenus.
Il est aussi possible de louer une petite surface inférieure à 9 m² en tant que local de stockage ou comme bureau.
dont la surface minimale est fixée à 9 m2 de surface habitable ; dont la hauteur sous plafond est d'au moins 2,20 m ; ou dont le volume habitable est d'au moins 20 m3.