Effectuez une réclamation auprès de votre centre des finances publiques en apportant la preuve du caractère inhabitable de votre maison. Votre dossier doit être solide : attestation de la part du professionnel en charge de la réhabilitation, attestation du gestionnaire du bien que vous avez mis en location etc.
Comment justifier qu'un local n'est pas habitable :
La preuve peut être apportée par tous moyens. Il peut s'agir d'une facture de gaz ou d'électricité justifiant d'une absence de consommation ou d'une fermeture de compteur, il peut s'agir également d'une facture de déménagement.
Lorsque vous louez un logement vide de meubles, les revenus sont à indiquer dans la catégorie des "revenus fonciers" de votre déclaration de revenus (n°2042). Précision : si vous louez un logement permettant aux locataires de vivre sans apport extérieur de meubles, il s'agit d'une location meublée.
Lorsque la situation est urgente, le maire peut demander au tribunal administratif la désignation d'un expert pour qu'il examine le logement ou bâtiment. Cet expert dresse un constat de leur état et propose des mesures pour mettre fin au danger.
Qu'est-ce qu'un logement vacant à usage d'habitation ? On appelle « logement vacant à usage d'habitation » un logement ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) mais qui est vide de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l'habitation.
S'il a été vendu vacant (vente de votre résidence principale ou secondaire), vous devez indiquer comme date de fin d'occupation la date de votre déménagement, puis sélectionner « Bien vacant » et indiquer la même date comme date de début de la vacance.
Pièces de vie sans ouverture sur l'extérieur ou sans éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë Locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation.
Pour votre assureur, une « maison vacante » pourrait désigner : une propriété qui n'est plus habitée; une propriété qui vous appartient, mais où vous n'avez jamais prévu d'habiter; une propriété qui restera inhabitée pendant une période prolongée.
Il s'agit soit d'une ruine dont la réhabilitation est impossible, soit d'une construction existante que vous pouvez rénover.
Pour chacun de ses biens, le propriétaire doit indiquer à quel titre il l'occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l'occupe pas, l'identité des occupants et la période d'occupation. Les locaux annexes (parking, cave, garage) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
Si vous n'avez pas accès à Internet ou que vous avez besoin d'assistance pour effectuer votre déclaration, vous pouvez contacter le 08 09 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
👉 En cas d'inoccupation 90 jours de suite au cours de l'année, le propriétaire peut être exonéré du paiement de cette taxe ; 👉 Dans le cas où de gros travaux seraient nécessaires afin de rendre le logement habitable, on peut faire une demande de dégrèvement de cette taxe.
Le locataire est obligé de souscrire une assurance multirisque habitation (appelée aussi assurance risques locatifs). Elle est obligatoire pour un locataire d'un logement vide ou meublé (y compris un bail mobilité).
Vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée). Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.
Si votre logement est humide, vous avez la possibilité de contraindre votre propriétaire à réaliser les travaux nécessaires. Sans intervention de sa part, vous pouvez toujours obtenir un préavis de départ réduit ou bien engager une action en justice.
Gardez en tête que la présence de moisissures indique un taux d'humidité frôlant, voire dépassant les 70 % à 75 % au lieu des 30 % à 55 % normaux. Pour en avoir le cœur net, mesurez l'hygrométrie avec un capteur d'humidité, un petit appareil que vous déplacez au sein de votre habitation dans les différentes pièces.
Définition. Les locaux impropres par nature à l'habitation sont des locaux insalubres, qui ne peuvent être loués ou mis à disposition gratuitement pour l'habitation. Une cave. Un sous-sol.
Une résidence secondaire est utilisée quelques jours par an, pour les loisirs ou pour les vacances. À la différence d'un logement vacant, la résidence secondaire est meublée et sert de maison de vacances pendant les week-ends et les jours fériés.
Tous les propriétaires d'un bien immobilier bâti à usage d'habitation sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 : la déclaration d'occupation des logements dont ils sont propriétaires.
Dans ce cas, demandez à un huissier d'établir un état des lieux. S'il déclare que le logement est effectivement inhabitable, le procès-verbal qu'il vous délivrera vous servira de preuve auprès de l'administration fiscale. Il vous suffira d'en joindre une copie à votre courrier de réclamation.
Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire, usufruitier (vous jouissez d'un bien et en percevez des revenus sans en être propriétaire), fiduciaire (vous gérez un bien dans le cadre d'un transfert de propriété) ou preneur à bail d'un logement vide et inoccupé depuis plus de deux ans au 1er janvier de l'année d' ...