Chaque cession immobilière au Portugal entraîne une déclaration à l'administration fiscale, de la même façon que dans l'hexagone. Toutes les plus-values immobilières réalisées au Portugal ne sont pas imposables.
Depuis 2021, lorsque vous vendez un bien immobilier au Portugal, les résidents ne paient des impôts que sur 50% de leurs gains. Dans le cas d'une maison héritée puis vendue, le montant imposable est également de 50% de la plus-value. Cette valeur est ajoutée aux autres revenus pour déterminer le taux IRS à payer.
L'impôt et les prélèvements sociaux relatifs à la plus-value réalisée à la suite de la vente d'un bien immobilier sont effectivement déclarés et payés par le notaire lors de la cession. Toutefois, en tant que contribuable, vous avez l'obligation de la mentionner dans la case 3VZ de votre déclaration de revenus.
Pour vendre votre propriété, il vous faudra présenter les documents suivant: Délivré par la Municipalité locale Câmara Municipal, il vous faudra: soit La Licence d'Habitation Alvará de Licença. soit La licence de construction Licença de Utilização ou Construção.
Vous êtes totalement exonéré si vous réalisez une plus-value sur la vente de votre résidence principale et de ses dépendances (cave, garage, place de stationnement, cour, etc.). Il s'agit de votre habitation habituelle et effective, c'est-à-dire celle que vous occupez la majeure partie de l'année.
L'exonération totale des plus-values immobilières au titre de l'impôt sur le revenu est ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de vingt-deux ans.
Cependant, la plus-value imposable est retenue pour le calcul du revenu fiscal de référence, c'est pourquoi vous devez la mentionner en case 3VZ de votre déclaration de revenus en ligne (pour retrouver cette case, utilisez le moteur de recherche au début de l'étape 3).
- La déclaration n° 2048-IMM dans le mois qui suit la cession, lorsque la plus-value n'est pas exonérée d'impôt en France ; - La déclaration annuelle générale des revenus n°2042, qui devra inclure la plus-value en cause; - La déclaration n°2047, qui récapitule l'ensemble des revenus encaissés hors de France.
NOTAIRE et FRAIS d'ENREGISTREMENT
Après l'acquisition de la propriété, il faut informer le bureau local des finances ainsi que l'enregistrer au Registre foncier (votre avocat s«en chargera). Les frais d'enregistremement ainsi que ceux du notaire sont payés par l'acquéreur et s'élèveront à près de 1000 EUR.
Le contribuable cédant doit indiquer le montant de la plus-value imposable, en même temps que tous ses autres revenus perçus en 2022. Dans un premier temps, c'est le notaire qui se charge de déclarer les plus-values immobilières au fisc, au moment de la réalisation de la transaction.
Comment déclarer vos plus-values mobilières ? Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l'année où vous avez effectué la vente du titre. En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.
Dividendes avec une fiscalité plus favorable
Au delà des salaire, pensions et autres rémunérations, la convention entre le Portugal et la France pour éviter la double imposition inclut aussi les revenus du capital, comme le paiement des dividendes d'actions et les intérêts reçus en dehors du pays d'origine.
L'IMT est une taxe de transfert payable lors de l'achat d'une propriété portugaise et c'est la première fois depuis 2014 qu'un changement est apporté aux taux de l'IMT.
Quel est le taux d'imposition des plus-values ? La plus-value immobilière nette (après abattements) est soumise au prélèvement forfaitaire d'impôt sur le revenu de 19 %. Auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (depuis le 1er janvier 2018). Soit une fiscalité totale de 36,20 %.
En cas de revente d'un bien immobilier au Portugal, la plus-value générée est taxée à l'impôt sur le revenu. Un abattement de 50 % s'applique pour les résidents. Seulement la moitié de la plus-value est taxée. En revanche, les non-résidents ne bénéficient d'aucun abattement.
Pourquoi faire estimer sa maison sans la vendre ? L'évaluation immobilière n'est pas nécessairement liée à la mise en vente du bien qui en fait l'objet. En d'autres termes, il peut s'avérer intéressant d'obtenir une estimation du prix de sa maison, quand bien même on n'aurait pas pour projet de la vendre.
Prix de l'immobilier au Portugal 2022 : les prix montent en flèche de 17,2 % au début de l'année. L'achat d'une maison a coûté 1 454 €/m2 en moyenne au premier trimestre 2022, en hausse de 7,3 % par rapport à fin 2021, selon l'INE, l'office national des statistiques du Portugal.
Sans exonération totale ou partielle, la plus-value immobilière est soumise à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % ainsi qu'aux prélèvements sociaux à hauteur de 15.5 %. Lorsque la plus-value immobilière est supérieure à 50 000 euros, elle supporte une taxe supplémentaire qui s'élève de 2 à 6 %.
Vos biens étrangers vous procurent des revenus
En plus, même si la convention fiscale écarte leur imposition en France, vous devez quand même les déclarer au fisc français, non pas pour y être imposé, mais pour lui permettre de déterminer le taux effectif d'imposition des autres revenus imposables en France.
Quelles sont les obligations déclaratives en cas de vente d'une résidence secondaire ? Si la vente n'est pas exonérée dans sa totalité, il convient de reporter le montant imposable en case 3VZ de la déclaration n°2042C. Ce montant sera pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence du foyer fiscal.
Espérer générer une plus-value immobilière
Si vous vendez moins de 5 ans après avoir acheté, en fonction de la localisation de votre bien, vous pouvez dégager une plus-value. Le marché immobilier peut être lent, selon les régions, et il faut être conscient de ses variations.
Quelle que soit la nature du bien vendu (appartement, maison, chalet...), la vente d'une résidence principale est exonérée de tout impôt au titre des plus-values. Il suffit que le logement vendu constitue la résidence principale du vendeur au jour de la cession pour être exonéré.
Toute vente immobilière dont le prix de vente n'excède pas 15 000 € échappe à l'imposition de la plus-value. Chaque vente d'un montant maximal de 15 000 € est exonérée de l'impôt sur la plus-value, et ce, même si vous en effectuez plusieurs dans la même année.