Pour pouvoir en bénéficier, l'assuré doit être affilié depuis au moins 12 mois au régime de la Sécurité Sociale et avoir exercé une activité professionnelle minimale au cours de l'année précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'invalidité.
Précision : le salarié n'a rien à faire pour le déclenchement de la prévoyance; c'est à l'employeur qui a souscrit la prévoyance de faire le nécessaire.
Pour mettre en œuvre une assurance prévoyance, il faut adhérer à un contrat d'assurance. Appelée assuré, la personne qui souscrit à un contrat de prévoyance doit verser mensuellement des cotisations pour bénéficier de garanties lui permettant de faire face à des risques spécifiques.
Elle démarre à 30 jours pour 1 an d'ancienneté et ne peut excéder 90 jours après 30 ans d'ancienneté. Dans certains cas, la convention collective peut être encore plus favorable au salarié en augmentant la durée et le montant du complément de rémunération versé par l'employeur et en supprimant les délais de carence.
Les indemnités journalières sont versées dès le lendemain de l'accident sans aucun délai de carence. Le jour de l'accident est intégralement payé par l'entreprise. L'indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier de base, du 1er au 28ème jour, et à 80 % de celui-ci à partir du 29ème jour.
Le plus simple est de regarder votre bulletin de salaire. Si vous cotisez à une prévoyance, une ligne sera identifiée comme telle avec vos autres cotisations. De plus, si vous avez une prévoyance, à votre embauche ou depuis, vous avez du recevoir une notice.
L'assureur vous demande de cocher un motif pour vous verser les fonds (donation, impôts, compléments de revenus, travaux…) la transformation en rente viagère consiste à échanger son épargne – ou une partie – contre un revenu régulier, versé par l'assureur jusqu'au décès de l'assuré.
L'octroi de ces avantages cesse dans les cas suivants : Reprise partielle ou totale de l'activité professionnelle. Interruption du versement des indemnités de la Sécurité sociale. La fin de la durée du contrat.
Un contrat de prévoyance couvre les risques liés à la maladie, aux accidents et aux décès.
L'indemnisation par l'employeur débute à compter du 8e jour d'arrêt pour maladie (art. D1226-3 du Code du travail) sauf disposition conventionnelle plus favorable (voir encadré). Rappelons que l'indemnisation par l'assurance maladie démarre à partir du 4e jour d'arrêt.
Lorsque vous êtes en arrêt maladie, vous ne percevez pas intégralement votre salaire. Un délai de carence de 3 jours ne vous donne droit à aucune rémunération (sauf convention collective plus favorable). Votre caisse de sécurité sociale vous verse une indemnité égale à 50 % de votre salaire journalier de base.
Face aux pertes de revenus liés à un arrêt maladie, tous les salariés ont la possibilité de souscrire à un contrat de prévoyance garantissant un maintien de salaire. Parfois, c'est l'employeur lui-même qui a souscrit à une telle assurance pour protéger ses salariés.
Les IJ sont versées après un délai de carence : Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit de 3 jours. Exemple : en cas d'arrêt à partir du 1er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet. Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail.
La lettre de mise en demeure de l'employeur doit inclure toutes les mentions obligatoires. La mention « Mise en Demeure », la date, les coordonnées du salarié et de l'entreprise, les prétentions du salarié motifs à l'appui, le délai raisonnable ouvert à l'employeur pour qu'il s'exécute et la signature du salarié.
Si vous êtes mensualisé*, celui-ci est égal au total de vos 3 derniers salaires mensuels bruts (dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel en vigueur), divisés par 91,25. Les IJ s'élèvent à 50 % de ce salaire journalier. Exemple : Vous avez été rémunéré 2 000 € par mois les 3 mois précédant votre arrêt de travail.
Un contrat de prévoyance vous aide à faire face à d'éventuelles difficultés liées à une hospitalisation, un accident, un décès ou encore une perte de revenus. Souscrire un contrat de prévoyance vous permet de bénéficier de prestations complémentaires de celles du régime obligatoire de la Sécurité sociale.
Obligatoire dans toutes les entreprises dès lors qu'il y a un cadre à l'effectif, elle assure aux cadres de bénéficier d'un régime de prévoyance dont le taux de cotisation doit être au minimum de 1,50 % de la tranche A 1 des salaires bruts. Ce régime doit prioritairement couvrir le risque décès.
Si vous choisissez un contrat à versement unique, il y a un montant minimum à verser pour investir votre capital. En général, ce minimum variera selon l'organisme souscripteur entre 1 000 et 1 500 euros.
Légalement, le délai de déblocage de fonds est d'un mois, à compter de la réception du dossier complet de l'assuré. Ce délai peut être prolongé, en fonction du mode de fonctionnement de chaque assureur, notamment s'il exige plus de documents.
La Sécurité sociale verse les indemnités directement au salarié. L'employeur verse ensuite le complément de salaire équivalent à la différence entre le salaire et les indemnités journalières. La plupart du temps, ce complément de salaire est fixé par la convention collective ; il peut être partiel ou total.
En premier lieu, l'Assurance-maladie verse au salarié des indemnités journalières à partir du quatrième jour qui suit l'arrêt de travail, soit un délai de carence de 3 jours. L'indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur les trois derniers mois de salaire brut.
Base de calcul
L'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est égale à 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail (12 mois en cas d'activité saisonnière).