Le dépôt du dossier de demande d'autorisation de travail est à l'initiative de l'employeur, qu'il soit basé en France ou à l'étranger. La société doit présenter la demande d'autorisation de travail au moins 1 mois avant la prise de fonction.
Les demandes d'autorisation de travail doivent désormais être déposées l'employeur sur le site du Ministère de l'Intérieur. Les démarches se font exclusivement en ligne. Le Cabinet de Maître Emilie BLANVILLAIN se charge de faire la demande d'autorisation de travail pour vous.
La demande doit être faite à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 mois avant la date de début souhaitée du contrat à temps complet.
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : Justifier d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception. Justifier d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
La première condition est de disposer d'un justificatif de l'employeur d'accorder l'emploi. Ce peut être une promesse d'embauche ou une promesse de contrat en CDD. Bien entendu, une promesse de contrat en CDI est aussi valable.
La personne étrangère doit être mise en possession d'un récépissé, en principe sans autorisation de travail. Si vous embauchez déjà la personne, demandez gracieusement que le récépissé soit revêtu de cette autorisation, ce qui peut être accordé.
L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Sinon, il ne peut pas être embauché. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour.
En ce qui concerne l'employeur, il peut s'agir soit d'une personne physique (un entrepreneur individuel par exemple), soit d'une personne morale (une entreprise, une association).
Les différents types de contrats de travail sont : Le CDI (contrat de travail à durée indéterminée), Le CDD (contrat de travail à durée déterminée), Et le CTT (contrat de travail temporaire).
Dès le 6 avril, les demandes d'autorisation de travail pour recruter un salarié étranger s'effectuent uniquement en ligne sur le site administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.
Je veux embaucher un demandeur d'asile
Voici les démarches pour l'employeur : Demander une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE de son territoire régional. (Cerfa 15186*03) Fournir la photocopie de la demande d'asile + récépissé de demande d'asile (si en possession du candidat)
Pour cela, il doit compléter le CERFA n° 15186*03 et l'envoyer à la Direction territoriale de l'OFII. Il doit également payer une taxe de 72 euros à l'OFII. Il s'engage également à payer le jeune professionnel au salaire qui correspond à son poste, ses qualifications et ses expériences.
La décision intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète. Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée. Elle est notifiée à l'employeur, qui vous la transmet. En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons.
Selon le rapport « Où investir en Afrique en 2020 » de la banque sud-africaine Rand Merchant Bank (RMB), le Sénégal arrive en tête de liste des pays qui croitront le plus entre 2019 et 2024. Avec un taux de croissance moyen de 8,2%, le Sénégal confirme bien sa place de leader économique en Afrique de l'Ouest.
Depuis le 1er juillet 2014
Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel ( CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée ou CDD : CDD : Contrat à durée déterminée ) doit respecter une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Le contrat à durée indéterminée, ou CDI, correspond au type de contrat de travail le plus pérenne. En effet, il n'est pas soumis à une limitation dans la durée. Par conséquent, c'est aussi le contrat le plus convoité et le plus adapté pour un poste stable et permanent.
Le CDI Intérimaire : un contrat avantageux
La principale caractéristique de ce contrat, c'est son statut paradoxal. Il a pour but de diminuer la précarité du travail temporaire. Le CDI Intérimaire promet un salaire minimum tous les mois. Le salarié peut également avoir le droit aux congés payés.
La carte de séjour temporaire (CST) « travailleur temporaire » est délivrée pour tout contrat de travail d'une durée comprise entre 3 mois et 12 mois. La carte de séjour temporaire « salarié » est délivrée pour tout contrat de travail dont la durée est égale ou supérieure à 12 mois.
Les membres de famille bénéficiant d'un regroupement familial entrent en France avec un visa long séjour valant titre de séjour d'un an. Après une résidence régulière de 3 années quel que soit le titre de séjour, il est possible d'obtenir une carte de résident.
- d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident, - de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins, - et d'une assurance maladie.
Numériquement, elles concernent notamment les métiers suivants : infirmiers, avocat, médecin, pharmacien, expert-comptable, architecte, notaire, huissier de justice, dirigeant de transport de fonds, de gardiennage ou de débit de tabac.
LE PRINCIPE : LE TRAVAIL « SANS-PAPIER » EST ILLEGAL
La loi française interdit par principe à un étranger dit en « situation irrégulière » d'avoir accès au travail sans document, titre ou carte lui octroyant un droit de résidence sur le sol français.
« Généralement, pour 176 heures de travail par mois, je touche 1 300 euros net. »