La garde de la carte grise rayée permet aussi à l'acheteur de prouver que la voiture lui a été cédée légalement, si le contrat de vente a été perdu ou détérioré avant l'obtention de la nouvelle pièce d'immatriculation.
Pourquoi ne jamais laisser son certificat d'immatriculation dans son véhicule ? Laisser sa carte grise dans sa voiture est déconseillée, car cela vous expose à certains risques. Il se peut, par exemple, que des personnes malintentionnées volent ce document afin de s'informer sur votre adresse.
Attention, l'intégralité de la carte grise doit être remise à l'acquéreur du véhicule, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
Le vendeur, peut-il garder une partie de la carte grise ? La réponse est non. Le vendeur d'un véhicule neuf ou d'occasion ne doit rien garder de la carte grise. Une fois le contrat de vente est signé et le virement est effectué, le certificat d'immatriculation est communiqué à l'acheteur.
Il arrive régulièrement qu'un véhicule soit en si mauvais état que réaliser les réparations pour le revendre ne serait pas rentable. Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l'état », c'est-à-dire sans réalisation de travaux.
Que faire avec le coupon détachable ? Il doit être conservé par le nouveau propriétaire du véhicule, au même titre que la partie haute de la carte grise. La partie haute doit être fournie avec l'ensemble des papiers pour effectuer la mutation de la carte grise. C'est ce que l'on appelle la carte grise originale.
Attention à ne pas empiéter sur le coupon détachable. Attention, c'est bien l'acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
C'est le titulaire du certificat d'immatriculation, le vendeur en cas de vente, qui doit compléter le coupon détachable. S'il y a plusieurs titulaires, chacun doit le signer, sauf si vous avez reçu une procuration des autres titulaires.
Il vous faut remplir un formulaire de cession – le cerfa 13754 -. Vous devrez remplir la partie du certificat de cession destinée à la préfecture. La personne à qui vous donnez votre véhicule aura, quant à elle, un mois pour changer le nom de l'ancienne carte grise et obtenir un nouveau certificat d'immatriculation.
Avec le nouveau système mis en place par l'ANTS, l'acheteur est dans l'obligation de conserver l'ancienne carte grise barrée du véhicule pour une durée de 5 ans, à compter de la date d'achat du véhicule. Passé ce délai de 5 années, il pourra détruire l'ancienne carte grise du véhicule.
Permis de conduire ou, si vous venez de l'obtenir et n'avez pas encore reçu le permis, certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) avec la mention favorable.
La carte grise va être barré en diagonal et portée la mention "cédé le", avec la date et l'heure effectives du don. De plus, elle doit être signée par le cédant.
R: Effectivement, le titulaire et co-titulaire doivent signer le CERFA certificat de cession et la carte grise. Le vendeur peut déclarer la cession du véhicule en suivant ce lien. L'acheteur peut changer la carte grise et donc la mettre à son nom en suivant ce lien.
La déclaration de cession est remplie par l'acheteur et le vendeur, en deux exemplaires. Chacun conserve un exemplaire. L'ancien propriétaire a la charge de faire parvenir au ministère de l'intérieur cette déclaration (article R322-4 du code de la route).
La carte grise doit être barrée et porter la mention "vendu le" ou "cédé le" avec la date de la cession. Le Code de la Route impose également la signature du ou des vendeur(s) sur la carte grise barrée. Par conséquent, il est obligatoire que vous barrez et signez la carte grise de votre véhicule lors de sa vente.
Quand faut-il faire la démarche de barrer une carte grise ? Barrer une carte grise est une démarche à effectuer au dernier moment, lorsque vous êtes certain d'avoir vendu votre véhicule, et que vous êtes prêt à remettre les clés à l'acheteur.
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur. Vous devez remplir vous-même les 2 exemplaires de ce document.
En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l'étranger. Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l'exporter, vérifiez auprès de l'ambassade ou consulat du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée.
L'accusé de déclaration de cession est reçu par mail après la réalisation de la déclaration de cession. Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente, en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel agréé par le Ministère de l'Intérieur.
Le propriétaire/vendeur s'identifie sur le site du gouvernement en entrant son nom, prénom, date de naissance, plaque d'immatriculation et n° de carte grise.
La déclaration de cession se fait entièrement en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Elle doit être faite dans les 15 jours après la vente. Pour effectuer la démarche il faut donc se connecter ou créer un compte sur le site de l'ANTS. Cette démarche est rapide.
D'un point de vue légal, il est interdit de vendre une voiture de plus de 4 ans qui ne possède pas de contrôle technique. En effet, si vous décidez de vendre votre véhicule sans contrôle technique, vous risquez : l'immobilisation de votre véhicule. et une amende pouvant atteindre 750 €.
Pour se protéger en cas de problème sur le véhicule, le vendeur a deux solutions : Ajouter une clause au contrat, qui prévient l'acheteur que le véhicule est vendu en l'état et sans garantie. Vendre son véhicule via un professionnel comme JeVendsMonAuto.com, un acte qui vous libère de toute responsabilité juridique.