Quel recours contre un voisin qui refuse de tailler ses haies ? Votre voisin a l'obligation légale de débroussailler. Pour demander à son voisin de couper ses arbres, un courrier en recommandé avec accusé de réception peut suffire.
Commencez par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre voisin rappelant les faits. Sans réponse au bout d'un mois, vous pouvez saisir un huissier pour constater les faits puis le Tribunal judiciaire (ou d'instance).
En effet, ils ont pour obligation de ranger le taille-haie entre le 1er avril au 31 juillet. Dans le cas contraire, les agriculteurs s'exposent à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Pour les particuliers, il n'y a pas de loi qui empêche la taille des haies.
Votre voisin peut exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale (plus ou moins 2 mètres en fonction de la distance de la plantation).
Location : qui doit entretenir la haie ? Dans le cadre d'une location, c'est au locataire de s'occuper du jardin. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 , listant les réparations locatives dont il a la charge, précise ainsi que le locataire doit s'occuper : de la taille.
Eh bien non, vous ne pouvez pas, de votre initiative, couper les branches qui dépassent sur votre terrain. En revanche, vous pouvez tout à fait exiger que votre propriétaire voisin coupe cette végétation envahissante. La situation, que vous décrivez ici, est régie par l'article 673 du Code civil.
Rustica donne les mesures à respecter. Si la haie mesure 2 m et plus de hauteur, l'installer à 2 m de la limite de la propriété. En dessous, une distance de plantation de 50 cm suffit. Cependant, il est conseillé de l'augmenter de 50 cm de façon à glisser entre la clôture et la haie pour la tailler.
Pour y mettre fin, adressez un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant d'entretenir son terrain. Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice.
La haie constitue un lieu de vie très important pour la biodiversité. Les travaux sur les haies sont interdits durant la période de nidification des oiseaux qui s'étend du 15 mars au 31 juillet pour les particuliers et collectivités. Pour les agriculteurs, les dates sont différentes 16 mars au 15 août.
Selon l'article 666 du Code civil, « toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire. » Autrement dit, toute haie qui sépare deux parcelles contiguës est réputée mitoyenne sauf preuve ...
Le prix moyen pour une haie d'une hauteur inférieure à 1 mètre est d'environ 4,50€ par mètre linéaire TTC. Pour une hauteur comprise entre 1 et 3 mètres, comptez entre 5€ et 9€ par mètre linéaire TTC. Pour une hauteur comprise entre 3 et 4 mètres, comptez entre 10€ et 15€ par mètre linéaire TTC.
Enfin pour le travail en hauteur, si votre haie dépasse vos épaules, il est recommandé de procéder pour la coupe horizontale au-dessus de la haie à l'aide d'une échelle double montée en A ou bien d'un petit échafaudage à roulette.
Loi générale de la hauteur d'une haie mitoyenne
La hauteur d'une haie se mesure en partant du sol jusqu'au point le plus haut de la haie. Lorsque vous décidez de planter un arbre ou une haie, il est important de réfléchir à la hauteur que pourra prendre votre haie ou votre arbre en fonction de l'espèce choisie.
De plus, de nombreuses espèces présentes dans la haie sont protégées : oiseaux, chauves-souris et même insectes (Grand Capricorne, Rosalie des Alpes, Pique-prune). Leur destruction est un délit et peut entraîner une verbalisation.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
La loi précise quand il est autorisé de tailler sa haie. En principe, les haies peuvent être taillées de novembre à février. Les tailles d'entretien légères sont autorisées toute l'année, à condition qu'aucun animal n'y fasse son nid. Veuillez consulter la législation en vigueur pour plus d'informations.
Chaque année, idéalement entre le 20 juin et le 1 er août. Elle peut être faite plus tôt ou plus tard, de mai jusqu'à la fin septembre, sans causer de dommage important à la haie.
Pour entretenir de bonnes relations avec vos voisins, vous devez d'abord les respecter. Pensez donc à disposer des tampons sous vos chaises, et des tapis pour réduire le bruit au quotidien. Si vous êtes amateur de musique, évitez de monter le son trop haut et réglez les basses de votre installation.
Demandez-leur gentiment, mais soyez franc. Demandez-leur exactement ce que vous voulez au lieu de rester vague et d'espérer qu'ils vont deviner. Il n'est pas juste de votre part de vous attendre à ce qu'ils lisent dans vos pensées pour connaitre vos limites, vous devez leur dire ce que vous voulez.
Mauvaises herbes, ronces et racines qui débordent du terrain voisin : que faire ? Si des mauvaises herbes, des ronces ou des racines venant du terrain voisin commencent à envahir votre terrain, vous pouvez les couper librement jusqu'à la limite de votre propriété sans demander l'accord à vos voisin·es.
Si la haie a été entretenue pendant plus de 30 ans par les deux propriétaires, elle est considérée comme mitoyenne. Pour vérifier si la haie se trouve sur votre parcelle, vous pouvez consulter le plan cadastral et vous référer au bornage du terrain.
1 - Commencer par tailler les côtés de la haie. Toujours débuter par une des extrémités et progresser du bas vers le haut. Toujours réaliser un mouvement circulaire du bas vers le haut en cas d'utilisation d'un taille-haie électrique. Garder l'outil près de soi et éviter de tendre les bras.
Les distances à respecter par rapport au voisinage sont les suivantes : Les arbres ou arbustes de moins de 2 mètres de haut doivent être plantés à au moins 50 cm de la limite de propriété. (Dans les faits, nous vous conseillons plutôt de respecter 80 cm à 1 m de distance par rapport à la limite de votre terrain.
Lorsque l'arbre est planté sur la limite séparative des deux terrains, ou en cas de haie mitoyenne, son entretien incombe alors aux deux propriétaires : vous pouvez donc couper les branches indésirables.
L'article 673 du Code civil ne vous permet pas de raccourcir vous-même les branches des arbres appartenant à votre voisin, même si celles-ci empiètent sur votre terrain. En effet, cela relève de sa responsabilité. En revanche, l'article précise que vous êtes en droit de le contraindre à élaguer ses arbres.