Quelle est la procédure applicable ? C'est le juge des tutelles qui apprécie si le requérant va pouvoir solliciter du tuteur l'autorisation d'obtenir une copie du compte-rendu de gestion de son parent. En cas de refus du juge des tutelles (ce qui assez fréquent), un recours est possible devant la Cour d'appel.
Il est seulement assisté de son curateur dans ses démarches. Dans le cas d'une mise sous curatelle renforcée ou aggravée et d'une mise sous tutelle, le curateur ou le tuteur est le seul à pouvoir disposer des comptes bancaires de la personne majeure.
Fait à (Ville), le (Date). Je soussigné(e) (indiquer votre nom prénom), né(e) le (indiquer date et lieu de naissance) et domicilié(e) au (indiquer votre adresse complète), souhaite procéder par la présente à une réclamation. Le (indiquer la date de la décision mise en cause), vous avez décidé de (indiquer la décision).
Contrôle des actes du tuteur
Il n'a pas le pouvoir de s'y opposer, car la loi ne lui donne pas le pouvoir de gérer lui-même. En cas de doute, de faute de gestion du tuteur, son seul pouvoir consiste à saisir, immédiatement, le juge pour l'en informer.
Tuteur : un rôle primordial et des obligations. Si vous acceptez d'être le tuteur d'un proche, vous devrez le représenter dans les actes de la vie civile et administrer ses biens, sous la surveillance du juge des tutelles et éventuellement d'un conseil de famille.
Le salaire d'un tuteur est d'environ 1650 euros net par mois.
Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier. Si la valeur des biens de la succession (l'actif) est manifestement supérieur au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge.
Ce qui n'enlève pas tout droit de regard aux proches du majeur protégé : s'il juge que le mandataire professionnel ne fait pas son travail, est défaillant, il peut le signaler au juge des tutelles (à contacter au tribunal d'instance dont dépend la personne protégée).
Elle est à la charge de la personne protégée.
En arrivant au tribunal, présentez-vous auprès de l'huissier de justice avec votre convocation, et dites bonjour au juge au début de l'audience.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations. Monsieur le juge, Madame le juge, Je vous prie d'agréer Monsieur le juge / Madame le juge, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge des tutelles, l'expression des mes salutations distinguées.
(Madame, Monsieur) le juge des tutelles, Par la présente, je, soussigné(e), (Nom Prénom), demande le placement sous tutelle de (Nom Prénom et lien qui vous unit avec cette personne) qui réside (notez l'adresse et si la personne vit seule).
Lorsqu'une personne placée sous protection juridique décède, la tutelle (ou la curatelle) prend immédiatement fin, de même que le mandat de protection du tuteur ou curateur. Il n'y a donc pas d'autre démarche à effectuer que d'en informer le juge des contentieux de la protection.
L'organisation des funérailles d'une personne sous tutelle revient en premier lieu à sa famille. Celle-ci se chargera alors des frais des obsèques même en cas de refus de la succession. Si le défunt a signé une assurance obsèques, le capital collecté servira alors à couvrir les dépenses.
Le juge des tutelles est chargé de décider des mesures de protection à mettre en œuvre. Il décide à ce titre du placement sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice d'une personne majeure.
Dans ce régime de protection, l'incapacité du majeur est totale et s'applique à tous les droits civils, y compris les actes d'administration, même pendant des périodes de lucidité. Les actes du majeur postérieurs au jugement d'ouverture peuvent être annulés de plein droit.
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
La personne protégée reçoit elle-même l'information et consent seule aux actes médicaux la concernant. Son curateur ne peut pas intervenir, il peut seulement la conseiller. Le curateur n'a pas le droit d'accéder au dossier médical de la personne sous curatelle.
Un tel signalement se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception, adressé au juge des contentieux de la protection ayant procédé à l'ouverture de la mesure de protection. Le magistrat compétent est celui du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité du lieu où réside le majeur protégé.
Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l'intérêt de la personne, en fonction de son degré d'incapacité apprécié par le juge sur la base d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l'audition de la ...
La mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.
Pour pouvoir vendre un bien lui appartenant, une personne sous tutelle doit être représentée par le tuteur nommé par le juge. Le tuteur signera seul les actes de vente et devra nécessairement y être autorisé en amont, par le juge des tutelles, au moyen d'une ordonnance.
Environ un mois suite à l'entretien avec le notaire, un virement héritage, aussi appelé virement succession ou virement notaire, apparaitra sur le compte bancaire de l'héritier. Le délai de versement d'une succession est souvent compris entre 2 à 4 semaines, suivant le notaire en charge du règlement de l'héritage.
Les documents concernant l'époux survivant, les héritiers et les légataires : l'original des livrets de famille (et non des copies) ; la copie du contrat de mariage, de la convention de pacs ou du jugement de divorce s'il y a lieu ; la copie recto-verso de la carte d'identité, du passeport ou de la carte de séjour.