Où s'adresser ? Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977. Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre. Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Dans les établissements de soins et/ou d'accueil dits «médico-sociaux» (EHPAD, MAS, FAM, IME, ITEP), vous pouvez faire appel à une personne qualifiée. La personne qualifiée, sur demande de l'usager, accompagne bénévolement l'usager afin de lui permettre de faire valoir ses droits.
Les signes suivants peuvent témoigner d'une maltraitance contre la personne âgée : La personne âgée semble méfiante, apeurée. Elle présente des signes de dépression : apparence négligée, manque d'appétit, d'intérêt, insomnie… Elle l'air excessivement calme, apathique.
Appelez le 3977
Un numéro national unique et un traitement local des situations géré par la Fédération nationale de lutte contre la maltraitance. Ouvert du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h, au coût d'un appel local depuis un téléphone fixe.
Ce type de violence constitue une violation des droits humains et englobe les violences physiques, sexuelles, psychologiques ou morales ; les abus matériels et financiers ; l'abandon ; le défaut de soins ; et l'atteinte grave à la dignité ainsi que le manque de respect.
L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance. La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Quand signaler ? Lorsque l'on constate (ou que l'on soupçonne) une atteinte physique ou mentale, abus sexuel, négligence ou mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans, du fait de parents ou d'adultes en position de responsabilité vis-à-vis d'elle.
Où s'adresser ? Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être. Le 119 n'apparaît pas sur les relevés de téléphone. Vous avez la possibilité de contacter les services d'urgence.
La maltraitance peut prendre plusieurs formes :
Les violences médicamenteuses (abus ou privations de médicaments...) Les violences actives ( privation de liberté ou de soins...) Les violences passives ( la perte de contact humain, l'oubli, les négligences ...)
les maltraitances médicales : un excès ou une privation de médicaments, une privation de soins, une douleur non prise en charge, des abus de sédatifs… ; les maltraitances civiques : limitation des contacts avec l'extérieur, mise sous tutelle abusive...
Symptômes physiques et psychosomatiques :
– Hématome, Griffures, Brulures, Morsures, Fractures – Maux de ventre, vomissement – Fatigue – Maux de tête – Eruptions cutanées – Plaies, Lésions Des changements comportementaux et émotionnels peuvent questionner par rapport à l'âge chronologique ou développemental.
Vous avez constaté des maltraitances sur un enfant ou vous avez des doutes : Appeler le 119 : numéro d'appel national de l'enfance en danger. Ouvert 24h/24, 7/7, gratuit, n'apparaît pas sur la facture téléphonique, l'appel peut-être anonyme.
Le contrôle des établissement se fait par le biais d'inspections des services de l'État, de l'agence régionale de santé et/ou du département, dans le cadre décrit par le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique.
Dans le secteur associatif, le directeur a généralement un chef clairement identifié : le président du Conseil d'Administration.
Contactez dans les meilleurs délais le Point focal régional : @ : [email protected]. Tél : 09 69 39 89 89 (uniquement pour les situations urgentes) Fax : 03 10 01 01 61.
Vous pouvez transmettre un courrier anonyme au procureur de la République. L'article 40 du code de procédure pénale (CPP) prévoit en effet que le procureur de la République reçoive les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, sans pour autant imposer que la personne précise son identité.
Toute personne qui a connaissance d'un enfant en situation de danger, ou qui risque de l'être peut effectuer un signalement au procureur. Il peut s'agir aussi bien d'un particulier, qu'un professionnel.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Lorsque le médecin constate sur un mineur des sévices ou privations, sur le plan physique ou psychique, et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises, il procède à un signalement au procureur de la République (article 226-14 code pénal).
Une plateforme Nationale de lutte contre la maltraitance, d'écoute, de soutien et d'aide a été mise en place : Contactez Par téléphone le 3977, Une équipe d'écoutants professionnels répond à ce numéro du lundi au vendredi, de 9h à 19h.
Dénonciation comme « alerte » Une dénonciation est un acte destiné à alerter la communauté de faits jugés ou ressentis comme répréhensibles, abus, délits ou crimes. On peut dénoncer celui qui nous nuit comme celui qui nuit à des tiers. Dans ce dernier cas, il s'agit d'un témoignage à charge.
Les procédures de contrôles des EHPAD
Les contrôles menés par l'Agence régionale de santé et les Départements portent notamment sur la qualité des soins et le respect des droits des résidents, la sécurité des locaux et des organisations, la sécurité du circuit du médicament, ou encore la gouvernance et le management.
Il s'agit, selon les cas, du préfet de département, du directeur général de l'Agence régionale de santé ou du président du Conseil départemental. En cas de transmission orale, un formulaire écrit doit être adressé dans les 48 h à l'administration.
La maltraitance est définie par le non-respect des droits et des besoins fondamentaux des enfants (santé ; sécurité ; moralité ; éducation ; développement physique, affectif, intellectuel et social) (cf. article 375 du Code civil, annexe 1.1).