Si vous constatez qu'un individu indélicat a rédigé ou a utilisé un faux document pour vous faire du tort : Déposez plainte auprès du Procureur de la République en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour porter plainte pour faux et usage de faux, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche. Vous pouvez également adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent.
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Le délit de faux, comme l'usage de faux, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Ces 2 délits peuvent être punis séparément. l'auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Il peut aussi être condamné au paiement de dommages-intérêts (remboursement des prestations,...).
L'élément matériel du faux
Le faux suppose un support écrit (ex : livre, lettres…) ou, à tout le moins, un support de l'expression et de la transmission de la pensée (ex : CD, films…).
Si le faux document est un document délivré par l'administration, les peines sont de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende. La simple détention d'un faux document est punie de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. S'il existe plusieurs faux, les peines sont de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.
La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Un faux ou usage de faux désigne le fait de délivrer un faux document dans le cadre de démarches administratives ou d'attestations. Il s'agit d'un délit puni par la loi. L'auteur des faits est conscient de mentir volontairement en utilisant ou fabriquant un faux.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple : Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
Recherchez des incohérences, des erreurs typographiques, des signatures suspectes ou des altérations éventuelles. Par exemple, les dates qui ne concordent pas ou des informations contradictoires entre différents documents peuvent être des indicateurs de falsification.
Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale, il convient de s'adresser au procureur de la République soit du lieu de la commission de ces faits, soit à défaut : du lieu de résidence de l'individu visé par les faits ; du lieu de résidence de l'individu auteur de la dénonciation.
Témoin d'un trafic de stupéfiants ou de produits illicites (drogues), il est possible de signaler ces faits auprès d'un policier ou d'un gendarme sur une plateforme dédiée via le tchat, de manière anonyme. Des opérateurs à l'écoute 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
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La gravité de l'infraction : Certaines infractions, comme les violences conjugales ou les agressions sexuelles, sont suffisamment graves pour justifier une plainte même sans preuve tangible. Dans ces cas, les autorités sont tenues d'enquêter sur les allégations et de prendre des mesures pour protéger la victime.
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a confié volontairement la victime ou en détourne l'usage prévu.
Victime mineure
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer seul une plainte avec constitution de partie civile. Vos parents ou votre représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne.
La dénonciation calomnieuse constitue un délit puni par le Code pénal. Elle consiste à porter à la connaissance de l'autorité un acte ou un fait inexistant répréhensible et punissable. Les textes la définissent comme la dénonciation répréhensible d'un fait que l'on sait inexact.
Pour prouver la diffamation, vous devez fournir des preuves claires et irréfutables qui démontrent que le plaignant a été victime d'une allégation fausse et trompeuse ayant causé des dommages à sa réputation.
Le délai de prescription, c'est-à-dire le délai pour déposer plainte pour diffamation, court à partir de la date à laquelle les faits sont survenus et s'étend sur 3 mois (article 65 de la loi de 1881).
Le “faux” est l'altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice. “L'usage de faux” est le fait de se servir sciemment d'un document falsifié comme s'il était authentique. Ces infractions doivent être distinguées et s'appliquent différemment.
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences ...
déloyal, dissimulé, double, feint, fourbe, hypocrite, menteur, simulé, sournois, spécieux. – Littéraire : fallacieux, papelard, perfide, tortu.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave.
Les délits sont plus graves que les contraventions : vol, fraude fiscale, abus de biens sociaux, harcèlement moral, agression sexuelle, homicide involontaire etc.
Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire. Est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.