L'employeur peut remettre en cause un usage et donc décider d'y mettre fin ou le modifier, sans avoir à motiver ou à justifier sa décision. Il doit toutefois respecter la procédure suivante : Informer le comité social et économique (CSE) de la nature et de la date d'application de l'avantage supprimé ou modifié
La dénonciation d'un usage doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis assez long pour permettre d'éventuelles négociations. Ce préavis est variable selon la nature et la périodicité de l'avantage dénoncé. Trois mois sont en principe suffisants.
L'usage est une pratique répétée de l'employeur marquant sa volonté de reconnaître ou d'attribuer certains avantages aux salariés de l'entreprise. Un usage ne prévaut sur les règles légales, ou sur les dispositions d'une convention collective, que s'il est plus favorable.
Seul l'employeur peut décider de mettre fin à son engagement. Il ne pourra cependant dénoncer qu'un engagement unilatéral à durée indéterminée. La dénonciation n'a pas à être motivée mais elle suppose le respect d'un préavis, une information des représentants du personnel, et une information individuelle des salariés.
Pour avoir force juridique, les usages doivent être acceptés expressément ou tacitement par les parties. L'acceptation implicite peut résulter notamment de l'appartenance des parties à la profession concernée par les usages.
L' usage est une pratique habituelle, ancienne et constante, en vigueur au sein d'une entreprise, qui n'a fait l'objet d'aucun document écrit et ne résulte pas de l'application d'un accord collectif.
Les "usages" sont des règles non écrites suivies par les habitants de certaines régions ou par des personnes exerçant des professions déterminées qu'ils considèrent obligatoires pour régler leurs rapports.
Suppression d'une prime issue d'un usage
C'est-à-dire : informer les représentants du personnel ; informer chaque salarié concerné, individuellement ; respecter un délai de prévenance raisonnable (trois mois pour la dénonciation d'une prime versée tous les mois ; douze mois pour une prime versée annuellement).
En effet, la jurisprudence considère que la prime devient un usage d'entreprise et est automatique, à partir du versement sur 3 années consécutives. La jurisprudence considère que le versement sur 2 années n'est pas suffisant pour le caractériser de constant.
une prime de fin d'année accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans est un usage d'entreprise. Le salarié qui demande l'application d'un usage doit apporter la preuve de son existence.
Les avantages acquis sont l'ensemble des avantages consentis aux salariés d'une entreprise ou d'un établissement par l'application de conventions, d'accords ou d'usages, dont ils bénéficient à titre personnel, et à un droit déjà ouvert.
Accord conclu entre l'employeur et des représentants du personnel ou des salariés sans respecter les règles de validité des accords collectifs de travail posées par le code du travail. Selon le juge ces accords ne sont pas nuls pour autant.
La jurisprudence avait défini l'avantage individuel acquis comme un droit dont le salarié bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel.
4 coutume, pratique habituelle d'un lieu, d'un groupe, d'un corps constitué, etc.
Pour l'usage conventionnel, il va pouvoir être écarté si l'une des deux parties parvient à prouver qu'elle l'ignorait. Pour l'usage de Droit, il s'impose. Cependant, un usage ne va avoir d'autorité que dans certaines limites qui vont tenir soit à la profession soit au lieu.
Les usages jouent d'un rôle important en droit commercial. Ainsi pour le contrat de compte courant, de la solidarité en matière commercial, les usages commerciaux évoluent, se développent, selon les besoins du commerce. On tire argument de la primauté de la loi qui ne peut être abrogé que par la volonté du législateur.
Beaucoup d'experts parlent de trois niveaux d'usages : usage simple (maîtrisé, sans dépendance), l'usage nocif (ou abus : on identifie des conséquences dommageables de la consommation mais il n'y a pas de dépendance) et la dépendance qui se manifeste par la perte de contrôle du sujet sur ses consommations.
Un usage concerne quelque chose d'habituel, de constitutif. L'utilisation se rapporte à un objet.
Ainsi, « les usages sociaux sont définis comme les patterns d'usages d'individus ou de collectifs d'individus (strates, catégories, classes) qui s'avèrent relativement stabilisés sur une période historique plus ou moins longue, à l'échelle d'ensembles sociaux plus larges (groupes, communautés, sociétés, civilisations) ...
Dans un procès civil, toute personne qui fait une requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal en justice doit apporter la preuve de ses demandes. Elle doit respecter certaines règles. En principe, les preuves sont apportées par les parties sauf exception lorsque le juge les cherche lui-même.
Qui peut invoquer la force majeure ? Seul le débiteur peut invoquer la force majeure. La force majeure est un mécanisme de protection du débiteur uniquement, et non du créancier. En effet, elle suppose que l'on soit empêché d'exécuter sa propre obligation.
La charge de la preuve incombe ainsi au demandeur à l'instance (actori incumbit probatio), qui supporte la charge d'établir la réalité des faits qu'il allègue à l'appui de sa prétention. Le défendeur à l'instance n'a quant à lui, à ce stade, rien à prouver.