Une mise en demeure du propriétaire du véhicule est possible par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera les informations du stationnement et la demande de déplacer le véhicule sous 8 jours.
Vous connaissez le propriétaire du véhicule
L'envoi se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Son contenu doit stipuler les informations liées au véhicule (numéro de la plaque d'immatriculation, marque et couleur du véhicule) et la demande de déplacer le véhicule sous 8 jours.
Qui appeler en cas de stationnement gênant ? En cas de stationnement gênant, il est possible de faire appel à l'autorité pour que le véhicule soit éventuellement déplacé. Pour ce faire, il suffit d'appeler la police au 17, de spécifier l'adresse et la plaque d'immatriculation du véhicule en question.
Oui, si la voiture en question bloque votre accès ou pose un problème de sécurité, vous pouvez appeler la fourrière.
S'il s'agit effectivement d'un stationnement durable, vous pouvez alors appeler la police qui prévoit dans ce cas-là une contravention de 4ème classe (entre 90 et 750 €). Si le conducteur refuse de bouger ou n'est pas présent, sa voiture peut être directement ramassée par la fourrière.
Si vous souhaitez signaler le stationnement abusif ou gênant d'un véhicule ou l'entrave à la circulation par un véhicule, contactez Allo Tranquillité Publique au 02 40 41 99 99 ou effectuez ce signalement en ligne.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
D'après la réglementation routière française, il n'est pas possible de stationner devant son propre portail ou devant une entrée carrossable donnant accès à son domicile, sans commettre une infraction au stationnement.
Stationner son véhicule devant une porte de garage est donc considéré comme étant gênant puisque l'accès des riverains et des secours risque d'être empêché.
A la suite de votre signalement, la Police Municipale établit 2 relevés du véhicule, espacés de plus de 7 jours, afin de caractériser l'infraction et de manière concomitante procède à la mise en fourrière.
Pour une amende de 35 € (stationnement abusif et gênant), le montant passe à 75 €. Il est réduit à 60 € si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement). Pour une amende de 135 € (stationnement très gênant et dangereux), le montant passe à 375 €.
Mon voisin peut-il se garer devant chez moi ? Aucun texte de loi n'interdit formellement à quiconque de se garer devant le domicile d'un voisin. En revanche, le stationnement gênant est répréhensible.
Plusieurs solutions s'offrent à vous si vous souhaitez faire transporter votre véhicule. Vous pouvez le faire par vos propres moyens ou bien utiliser des services de transports professionnels comme le remorquage, le convoyage, le transport par plateau ou par camion.
Dans un premier temps il faut envoyer une mise en demeure au propriétaire du véhicule de le retirer sous 8 jours à réception de la lettre recommandée. Ensuite il faut faire une demande d'enlèvement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Stationner sur un trottoir est une chose interdite par l'article R417-11 du Code de la Route, car cela peut gêner la circulation des piétons et les contraindre à marcher sur la route, une action dangereuse pouvant provoquer de nombreux accidents.
Et pour faire respecter la loi, des potelets, des plots, des balisettes légères ou des boules circulaires peuvent être installés. Cela empêche les véhicules de se garer sur le trottoir sans que cela soit contraignant pour la circulation des piétons.
Malheureusement, il est fréquent de voir certains automobilistes stationner à cet endroit, gênant ainsi les déplacements des autres usagers. Dans ce contexte, la loi interdit formellement le stationnement sur trottoir et prévoit des sanctions pour les contrevenants.
L'opposition à l'enlèvement de votre véhicule pour sa mise en fourrière est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
en cas d'homicide ou blessures involontaires aggravées, c'est-à-dire commis sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé, en état d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou à la suite d'un grand excès de vitesse.
Si le propriétaire du véhicule est inconnu
Si jamais l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule sont inconnues, alors l'officier de police judiciaire pourra prescrire la mise en fourrière du véhicule après avoir vérifié que la voiture n'est pas un véhicule volé.
Qu'elles se situent en pleine rue ou dans un parking, il est formellement interdit aux automobilistes de s'y arrêter sans être titulaire d'une carte européenne de stationnement. En cas d'abus, le PV grimpe à 135 € avec une mise en fourrière quasi systématique.
Dans les cas suivants, les usagers ne sont pas autorisés à s'arrêter ou à stationner : sur les trottoirs. sur les passages piétons. sur les voies réservées aux cycles, bus, taxi ou véhicules lents.
Une durée maximale de 7 jours et des exceptions locales
Selon l'article R. 417-12 du Code de la route, la durée maximale de stationnement sur la voie publique ou ses dépendances est de 7 jours sauf si la municipalité a pris un arrêté pour fixer une durée inférieure.