Pour pouvoir déposer une demande internationale, vous devez d'abord enregistrer ou déposer une marque auprès de votre office “national” de propriété intellectuelle (office d'origine). Cette “marque de base” forme la base de votre enregistrement de marque international.
Une marque internationale peut être déposée à l'INPI à tout moment. Toutefois, vous avez la possibilité, pendant un délai de 6 mois à compter de la date de votre dépôt français, d'étendre votre protection à l'international, tout en bénéficiant de la date de votre dépôt de marque en France.
A partir d'une marque enregistrée ou d'une demande d'enregistrement en France, vous pouvez demander une protection dans un ou plusieurs pays membres de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). C'est l'OMPI, située à Genève, qui gère le système d'enregistrement international.
Le dépôt d'une marque en ligne est facturé 190 euros pour 1 classe, contre 210 euros pour 1 à 3 classes avant la réforme. Notez qu'il est à 250 euros s'il est réalisé au format papier, justifié par les démarches supplémentaires nécessaires à l'INPI pour le traitement du dossier.
C'est l'OMPI, située à Genève, qui gère le système d'enregistrement international. Toutefois, votre demande ne peut pas s'effectuer directement auprès de l'OMPI : votre dossier international doit obligatoirement transiter par l'INPI.
Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu'un d'autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l'OEB.
Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site internet de l'INPI, l'Institut national pour la propriété industrielle. Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque. Dans certains cas, le recours à un mandataire s'avère obligatoire.
Déposer une marque permet d'être titulaire d'un titre de propriété industrielle évaluable en argent. La marque peut être cédée ou donnée en licence indépendamment du fonds de commerce qui l'exploite. Le dépôt d'une marque permet de créer de la valeur notamment via un réseau de franchise.
Oui, tout signe qui répond aux exigences du règlement sur la marque de l'UE peut être enregistré comme une marque. En enregistrant le nom et/ou le logo de votre entreprise, vous obtiendrez une meilleure protection de votre marque et de votre renommée.
Marque internationale (Enregistrement international de marque) : définition, exemples et textes de loi. Une marque internationale est une marque ayant été déposée dans plusieurs pays. L'enregistrement international se fait lorsque la marque a déjà été déposée dans le pays d'origine du déposant.
Il est tout d'abord possible de déposer une marque aux Etats-Unis par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ce bureau international se charge alors de traduire la demande et d'effectuer le dépôt auprès de l'office américain.
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
L'entrepreneur est l'unique propriétaire de la marque. Il reste titulaire de la marque, même s'il quitte sa structure. Si le créateur concède une licence de marque à son entreprise ou à un tiers, des redevances peuvent lui être reversées.
Apple est la plus grande marque au monde.
Sa valeur est estimée à 355 milliards de dollars par les experts des agences de notation.
Les prix appliqués par l'INPI afin de déposer un logo et ainsi en protéger les droits d'auteur sont de : 39 € pour le dépôt du dossier de demande d'enregistrement. 23 € en supplément par reproduction déposée en noir et blanc. 47 € en supplément par reproduction déposée en couleur.
Il est donc nécessaire de la déposer auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) dès sa création, afin d'éviter toute utilisation et exploitation par des tiers. Le dépôt d'une marque permet d'obtenir un droit de propriété officiel et juridiquement reconnu sur celle-ci.
Expliquez à votre chef en quoi votre idée de génie pourra servir à atteindre la solution qui l'intéresse. Dessinez à sa place le schéma d'organisation idéale, à quoi elle ressemblerait et comment elle fonctionnerait si vous mettiez votre trouvaille en pratique.
La demande de dépôt de brevet
Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toutes les demandes de brevet - à l'exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l'INPI.