Le pseudonyme peut être déposé, au choix du déposant, auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), ou à l'échelle européenne, devant l'EUIPO. Tout dépend de l'étendu de la protection que le déposant souhaite accorder à la marque.
Pour faire bien il n'y a pas de secret, il faut déposer sa marque à l'INPI, et il en coutera 250€ par voie postale OU 210€ par voie électronique, pour le dépôt d'une marque avec son logo et son slogan protégés sur trois classes de votre choix. et il vous en coutera 42€ de plus par classe supplémentaire.
Le dépôt à la SGDL (Société des gens de lettres) d'un document retranscrivant l'idée. Le dépôt est reçu pour une durée de 4 ans, renouvelable. Le dépôt en ligne auprès d'un site privé, tel que Hugo, Copyrightfrance, e-coffrefort, MaPreuve.com, etc. En faisant établir un constat d'huissier ou un acte notarié.
dépôt : vous pouvez déposer une copie de votre œuvre auprès d'une banque ou d'un avocat. Vous avez également la possibilité de vous envoyer à vous-même une copie de votre œuvre dans une enveloppe cachetée par la poste avec accusé de réception, sans ouvrir l'enveloppe lorsque vous la recevez.
Pour vous aider, l'INPI met à votre disposition des outils et des services rapides et efficaces : Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
La base de données Data Inpi vous permet de vérifier gratuitement la disponibilité d'un nom parmi les dénominations sociales, nom commerciaux ou marques déjà existantes (utilisées par d'autres entreprises). Elle donne accès aux données inscrites au Registre national des entreprises (RNE).
Une idée et un concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée ou de ce concept peut être protégée : par un dépôt de brevet, si la matérialisation de votre idée est une innovation technique ; > voir la fiche “le brevet”.
On peut néanmoins généralement trouver le titulaire des droits sur une œuvre sur un territoire en s'adressant à l'auteur ou à l'éditeur d'une œuvre, à l'organisme de gestion collective, au registre local des œuvres ou encore au bureau national du droit d'auteur.
En droit de la propriété intellectuelle, la preuve de création de l'œuvre est souvent difficile à apporter. La preuve peut être issue d'un tiers de confiance ou d'un intermédiaire extérieur tel que le constat d'huissier, le dépôt auprès d'une société d'auteur.
Remplir le formulaire de l'INPI
Après s'être assuré de la disponibilité du nom de société, le déposant doit ensuite le déposer auprès de l'INPI. Il doit ainsi remplir un formulaire de dépôt. Il peut le faire soit en ligne soit sur papier.
Récap' : la protection du nom commercial
👉 Le nom commercial est protégé dès sa première utilisation mais sa protection reste limitée au rayonnement de votre clientèle. 👉 Si vous souhaitez protéger votre nom commercial de façon complète, vous devez le déposer comme marque à l'INPI.
Voici une proposition de clause à faire figurer dans le contrat : « Le paiement des droits d'auteur est à la charge de l'organisateur local. L'organisateur local s'engage à communiquer le détail des recettes et à verser les droits d'auteur à la SACD (Paris).
Pour obtenir la permission d'utiliser une chanson protégée par des droits d'auteur, vous devrez trouver l'artiste ou le titulaire de la chanson et le contacter. La plupart du temps, vous contactez directement les musiciens célèbres, mais vous pouvez aussi contacter leur maison d'édition.
Le moyen le plus sûr de ne pas se faire « voler » son idée, c'est d'éviter d'en parler, et donc de la garder pour soi. Vous pouvez aussi envisager de déposer une enveloppe E-Soleau à l'INPI (nous reviendrons sur cette méthode dans la suite de cet article), qui permet de donner une date à votre idée ou à votre concept.
Sachez qu'une idée (concept, projet) n'a pas droit à une protection juridique. Une idée peut être protégée uniquement si elle est matérialisée.
Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toutes les demandes de brevet - à l'exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l'INPI.
L'INPI met à disposition, en accès libre, une base de données contenant l'ensemble des marques en vigueur en France (françaises, de l'Union Européenne, et internationales désignant la France) afin d'effectuer une première vérification des antériorités du nom que vous avez choisi.
Quel est le prix à payer pour déposer sa marque ? Toutes les formalités liées à la protection d'une marque auprès de l'INPI doivent être réalisées par voie électronique. Pour déposer une marque, le prix est de 190 euros pour une classe.
La manipulation pour savoir si une marque a déjà été déposée est assez simple. Il vous suffit de vous rendre sur le site de l'INPI, et de saisir sur le moteur de recherche le nom de la marque que vous cherchez.
En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Rechercher les dénominations sociales, noms commerciaux et marques existants. Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI.
La marque doit permettre d'identifier commercialement les produits ou services d'une entreprise et de les distinguer de ceux d'une autre entreprise. Elle ne doit pas être générique, descriptive ou usuelle au regard des produits ou services concernés.