Le dépôt à la SGDL (Société des gens de lettres) d'un document retranscrivant l'idée. Le dépôt est reçu pour une durée de 4 ans, renouvelable. Le dépôt en ligne auprès d'un site privé, tel que Hugo, Copyrightfrance, e-coffrefort, MaPreuve.com, etc. En faisant établir un constat d'huissier ou un acte notarié.
Une idée et un concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée ou de ce concept peut être protégée : par un dépôt de brevet, si la matérialisation de votre idée est une innovation technique ; > voir la fiche “le brevet”.
Le moyen le plus sûr de ne pas se faire « voler » son idée, c'est d'éviter d'en parler, et donc de la garder pour soi. Vous pouvez aussi envisager de déposer une enveloppe E-Soleau à l'INPI (nous reviendrons sur cette méthode dans la suite de cet article), qui permet de donner une date à votre idée ou à votre concept.
Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toutes les demandes de brevet - à l'exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l'INPI.
Le dépôt en ligne auprès d'un site privé, tel que Hugo, Copyrightfrance, e-coffrefort, MaPreuve.com, etc. En faisant établir un constat d'huissier ou un acte notarié. Son coût est variable selon les prestataires et sa durée est illimitée.
Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu'un d'autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l'OEB.
aux candidats des options gratuites pour acquérir une protection de propriété intellectuelle : le programme Patent Pro Bono est un réseau national d'organisations universitaires et à but non lucratif gérées de manière indépendante qui s'efforcent de mettre en relation des praticiens bénévoles en matière de brevets avec des inventeurs financièrement sous-financés cherchant une protection par brevet.
Les prototypes ne sont pas nécessaires lorsque vous démarrez votre stratégie de protection par brevet . Tout ce qui est requis pour obtenir le statut de brevet en attente est une spécification écrite entièrement activée avec des dessins. Ceci est généralement réalisé en déposant une demande de brevet provisoire.
Utilisation d'un accord de non-divulgation . Que votre invention soit brevetable ou non et que vous déposiez ou non un PPA, vous devez toujours exiger d'un acheteur potentiel ou d'un titulaire de licence qu'il signe un accord de non-divulgation (NDA) avant de révéler votre invention. Ce document est parfois appelé « accord de confidentialité ».
Les idées seules ne sont pas protégées par le droit de la propriété intellectuelle . Il existe deux manières principales de poursuivre l'entreprise en justice pour avoir volé votre idée. La première est si vous avez effectivement réduit l’idée à une forme protégeable avant d’en parler à l’entreprise.
1ère étape : d'abord définir le problème que votre invention va résoudre, ensuite vous pourrez brainstormer sur des solutions possibles. 2éme étape : faire une recherche sur le marché existant, pour vous assurer que votre idée est originale.
Le coût d'un dépôt de marque Inpi comprend la recherche d'antériorités (environ 500 € HT), la procédure de dépôt (environ 200 € HT) et les taxes perçues par l'Inpi (environ 190 €), soit un total d'environ 900 € HT.
Le rôle des brevets dans la vie quotidienne
Tous les titulaires de brevets sont tenus, en contrepartie de la protection de leur brevet, de divulguer publiquement des informations sur leurs inventions, pour enrichir le fonds de connaissances techniques du monde, ce qui encourage la créativité et l'innovation.
Vous souhaiterez peut-être embaucher un avocat ou un agent en brevets enregistré . Le bureau tient à cette fin une liste consultable de praticiens enregistrés actifs. Gardez à l'esprit que pour représenter un inventeur devant le bureau, une personne doit être enregistrée auprès de l'USPTO en tant qu'agent de brevets ou conseil en brevets.
Est-il difficile de breveter une idée ? Le dépôt d’un brevet est un processus exigeant et long. En raison des complications du processus de dépôt de brevet, même pour les demandes de brevet provisoires, il existe de nombreuses possibilités pour un déposant de commettre des erreurs ou de ne pas inclure les informations requises.
Une demande de brevet provisoire est la moins chère à 130 $. Frais postérieurs au dépôt : si vous oubliez d'inclure quelque chose dans votre demande de brevet, vous devez payer des frais pour modifier la demande.
Le dépôt de la création auprès de l'INPI
À noter que depuis 2018, toutes les demandes de brevet sont à effectuer en ligne sur le site de ladite institution (sauf en matière de sécurité ou de défense).
Identifiez, cartographiez et hiérarchisez les zones de l'entreprise en fonction des risques et vulnérabilités qu'elles peuvent représenter. Recourez à des dispositifs techniques de surveillance et de détection d'intrusion (clôtures, barrières végétales, volets, serrures, éclairage, etc.).
Récap' : la protection du nom commercial
👉 Le nom commercial est protégé dès sa première utilisation mais sa protection reste limitée au rayonnement de votre clientèle. 👉 Si vous souhaitez protéger votre nom commercial de façon complète, vous devez le déposer comme marque à l'INPI.
La propriété intellectuelle est protégée par la loi, par exemple au moyen de brevets, du droit d'auteur et d'enregistrements de marques, qui permettent aux créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de leurs inventions ou créations.