Comment dénoncer un crime
Vous pouvez aussi vous présenter directement dans un poste de police. Si vous avez besoin d'aide de façon urgente, composez le 911.
Qui peut porter plainte ? Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales.
Pour effectuer votre dénonciation par téléphone, composez le numéro sans frais 1 855 208‑1131. Vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Façons de porter plainte
Vous pouvez le faire en nous contactant au 514 864-1784 (région de Montréal) au 418 643-7897 (région de Québec) ou au 1 877 237-7897 (autres régions).
Communiquez avec le Commissariat en composant le 1-800-282-1376 (sans frais)
Pour les atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu, vous pouvez faire une pré-plainte en ligne sur internet, avant de vous rendre au commissariat ou à la brigade. La pré-plainte en ligne est un dispositif qui permet un signalement immédiat des faits commis, sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr .
Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale, il convient de s'adresser au procureur de la République soit du lieu de la commission de ces faits, soit à défaut : du lieu de résidence de l'individu visé par les faits ; du lieu de résidence de l'individu auteur de la dénonciation.
Ce 500$, versé sous forme de crédit d'impôt remboursable, sera basé sur la déclaration de revenus de 2021 et remis par Revenu Québec. Vous n'aurez donc pas à faire une demande additionnelle pour avoir accès à ce montant, mais vous devrez déclarer vos revenus.
Vous pouvez vous y rendre ou contacter directement : un commissariat parisien, en composant le numéro unique 34 30.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
En principe, ces délais sont de : 1 an pour les contraventions (tapage nocturne, etc.) ; 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, etc.) ; 20 ans pour les crimes (homicide, viol, etc.)
La victime ou son (ou ses) ayant(s) droit peuvent saisir directement le procureur de la République de leur lieu de résidence. Ce dernier peut être saisi par courrier. La lettre doit préciser les éléments suivants : Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Victime d'un vol, d'une escroquerie… Vous pouvez porter plainte pour obtenir la condamnation de l'auteur des faits et le versement de dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Déposer une plainte consiste à porter à la connaissance de la justice une infraction pénale dont on estime être victime.
Si vous souhaitez porter plainte contre un notaire pour manquement déontologique, il vous est fortement recommandé de vous adresser à la direction des enquêtes et du contentieux en faisant une demande d'enquête.
«Pour l'obtenir, vous deviez avoir produit votre déclaration de revenus 2021 avant le 30 juin 2023. J'ai demandé à Revenu Québec de prolonger ça jusqu'au 30 juin 2024. Ça permettrait à approximativement 65 000 personnes de bénéficier de cette aide qui leur revient.
Le crédit d'impôt vous sera versé dans les cinq premiers jours de chacun des mois pour lesquels vous devez recevoir le crédit.
Ainsi, il a été de 13 229 $ pour 2020, de 13 808 $ pour 2021, de 14 398 $ pour 2022 et il est de 15 000 $ pour 2023.
- Lorsqu'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public est victime, dans l'exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de recevoir une qualification délictuelle ou criminelle, elle peut déposer plainte de façon anonyme.
Il est possible, si l'on souhaite demeurer totalement anonyme, de procéder à une dénonciation par téléphone ou par lettre non signée, sans s'identifier auprès des services de police concernés.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Il est possible de porter plainte même en l'absence de preuves tangibles ou matérielles. Cependant, la réussite de la procédure dépendra en grande partie de la capacité du plaignant à apporter des éléments susceptibles d'étayer ses accusations et de convaincre le juge de l'existence des faits allégués.
Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer expérimente la visioplainte, dispositif qui permet aux victimes de porter plainte via une visioconférence, sans avoir à se déplacer en commissariat ou en gendarmerie.