Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de mandat conventionnel. Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net. On parle alors de mandat successoral judiciaire.
Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.).
La nomination d'un mandataire peut être demandée par différentes personnes. Il peut s'agir d'un individu qui justifie un intérêt légitime. Autrement, les héritiers peuvent choisir de demander la nomination d'un tiers ou de l'un d'entre eux afin d'administrer les biens. Le juge est aussi habilité à le faire.
Il est possible de désigner comme mandataire successoral un ou plusieurs héritiers. En revanche, le notaire chargé de la succession ne peut pas être désigné comme mandataire successoral dans le cadre d'un mandat à effet posthume.
Vous pouvez choisir la personne que vous voulez (ami, héritier, notaire, avocat, etc.) sauf le notaire chargé du règlement de votre succession. Le mandat doit être rédigé par un notaire. Le mandataire désigné doit accepter cette mission de votre vivant.
La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public). La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Le mandataire successoral ne reçoit pas de salaire. Les ayants droit peuvent toutefois décider de lui verser une somme surtout s'il n'est pas héritier. Tous ces détails sont consignés dans le mandat conventionnel. Le mandataire désigné par les héritiers doit aussi rendre compte de sa gestion.
Il assure un rôle de représentation auprès des tiers, et prend les décisions nécessaires à la vie quotidienne de la société, en application des pouvoirs qui lui sont justement conférés par la société. C'est pourquoi, un mandataire social doit être désigné dès la création d'entreprise.
À titre de mandataire, vous devez toujours agir dans son intérêt et le consulter avant de poser des actes ou de prendre des décisions le concernant. Vous devez aussi vous assurer d'entretenir avec lui une relation personnelle, dans la mesure du possible.
La procuration doit être formalisée par un écrit, soit sous seing-privé, soit par un acte authentique (passé devant un notaire), soit par le biais d'une convention tripartite (par exemple, pour une procuration bancaire, le document est signé par la banque, le mandant et le mandataire).
Un mandataire peut être salarié ou non-salarié d'une entreprise. Son statut social se définit en fonction des parts sociales dont il dispose dans la société ou non. Si la personne mandatée détient des parts sociales, alors elle a le statut de travailleur non salarié (TNS).
Sachez que le conjoint ou l'un des héritiers ou légataires peut également se faire librement assister d'un second notaire, voire d'un avocat, qui interviendront alors en qualité de conseils à côté du notaire officiellement en charge de l'ouverture et du suivi de cette succession.
Celle-ci peut l'être par un notaire (avec éventuellement des frais d'honoraires) ou bien en mairie, par le maire de la commune ou un agent certificateur (gratuitement). Le mandataire se présente avec une carte d'identité et signe la procuration.
Difficultés. Mandant = personne qui, par un mandat, donne à qqn le pouvoir de la représenter. Mandataire = personne qui a reçu de qqn, par un mandat, le pouvoir de la représenter.
Le mandat est établi par acte authentique : Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même ...
La procuration vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant. Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant.
Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. Celui qui donne pouvoir est donc appelé le mandant, celui qui le reçoit est le mandataire.
Si l'héritier a engagé des frais avant même d'avoir officiellement renoncé à la succession, ils resteront à la charge de la succession. Un héritier qui renonce à la succession n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
En présence d'héritier mineur, la demande de maintien dans l'indivision peut être faite par le conjoint survivant, un héritier majeur ou le représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne.
Le partage judiciaire, la solution ultime à défaut d'accord
En pratique, si la situation est simple, le tribunal, après examen du dossier, peut ordonner un partage et renvoyer les héritiers devant un notaire qui procédera aux différentes formalités.
En cas de désaccord entre les héritiers sur le choix du notaire, c'est le conjoint survivant qui a la priorité. Lors de ce premier RDV, le notaire prend connaissance des éléments du dossier : la liste des héritiers connus présents, l'acte de décès du défunt, le livret de famille et le testament potentiel du défunt.
Sortie de l'indivision : la durée du partage amiable
L'indivisaire qui en fait la demande devra obtenir l'accord de tous les autres propriétaires. En cas d'acceptation unanime, le notaire dispose alors d'un délai de six mois pour opérer le partage.
L'option successorale emporte ainsi un blocage temporaire des successions. Ce blocage peut aller jusqu'à dix ans à compter de l'ouverture de la succession en l'absence de sommation.
En tout état de cause, un délai de 6 mois s'impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.