Il peut s'agir d'un chirurgien, d'un médecin généraliste ou encore d'un médecin légiste qui exerce donc l'expertise judiciaire en parallèle de son activité de base. Cette pratique de l'expertise est en principe accessoire à leur activité de médecin.
La QUADEM est une formation théorique et pratique de haut niveau destinée aux professionnels de santé qui souhaitent solliciter leur inscription sur les listes d'experts judiciaires et/ou pratiquer l'expertise comme conseil de parties (médecin conseil de victimes, notamment).
Il faut compter environ 250 euros de l'heure d'intervention du médecin expert. Attention car il arrive que certains médecins experts prennent des prix très élevés. Nous avons déjà vu par exemple un prix de 4000 euros pour une seule intervention devant la CRCI.
Quel médecin est habilité à le délivrer ? Il s'agit d'un médecin expert inscrit sur la liste du procureur. Cette liste est distribuée par le greffe des tutelles du tribunal d'instance du lieu de résidence habituelle de la personne que l'on veut protéger.
A retenir : Un médecin expert est un médecin qui est diplomé en réparation du préjudice corporel. Il existe les médecins experts qui travaillent pour les assureurs, les médecins experts qui oeuvrent pour les tribunaux et les médecins experts qui travaillent pour les victimes.
Où s'adresser ? certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site internet. Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe). Des frais de déplacement peuvent s'ajouter si la personne ne peut pas se déplacer et si le médecin expert doit se rendre à son domicile.
Pour les psychiatres libéraux, le tarif d'une expertise classique passe de 429 € à 507 €. Dans les dossiers d'infractions sexuelles, il augmente de 448 € à 526 €. Pour les psychologues libéraux, il est revalorisé de 20 € (à 390 €).
L'expertise peut être demandée par la Caisse en cas de désaccord entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur la date de guérison ou de consolidation ou entre le médecin traitant et le médecin conseil sur la reprise par la victime d'un travail léger avant sa guérison.
L'expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Elle peut être demandée avant le procès ou au cours du procès lui-même. L'expert établit un rapport remis au juge.
L'expert judiciaire
Il s'agit d'un médecin qui d'une part pratique son art, c'est à dire exerce la médecine, et d'autre part réalise de temps en temps des expertises judiciaires. Il peut aussi s'agir d'un médecin légiste, qui parallèlement à son activité de médecine légale, pratique des expertises judiciaires.
La décision juridictionnelle d'ordonner une expertise
Les juges peuvent ordonner une expertise médicale lorsqu'ils sont saisis de toute l'affaire et s'aperçoivent qu'ils ne peuvent pas décider sans cet avis technique.
Les suites de l'expertise judiciaire
Après le dépôt du rapport, et à défaut de transaction amiable entre les parties, il conviendra de saisir le juge du fond d'une action en responsabilité et en indemnisation (ce dernier peut néanmoins avoir été saisi en amont).
La CMRA : CMRA : Commission médicale de recours amiable est compétente pour les litiges suivants : État ou degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)
Vous recevez une date de convocation. Le médecin expert vous recevra. Il vous posera des questions sur l'accident, sur les conséquences pour le moment sur votre vie et procédera à un examen médical. Il déposera ensuite un rapport d'expertise médicale de conclusions provisoires à son mandant.
Généralement, l'expert se déplace sur les lieux pour constater les dégâts et essayer de déterminer les causes du sinistre. Il peut aussi faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre. Il rédige un rapport d'expertise.
Les frais d'expertise prévus dans le jugement désignant l'expert sont généralement mis à la charge du demandeur, c'est-à-dire de celui qui a saisi le juge pour faire nommer un expert.
Quelle formation pour devenir psychologue expert judiciaire ? Pour devenir psychologue expert auprès de la justice, il faut être titulaire d'un cursus complet en psychologie (licence puis master). Cela correspond donc à cinq ans d'études universitaires après le bac.
Questions posées à l'expert psychologue
L'infraction qui est reprochée au sujet est-elle ou non en relation avec de telles anomalies ? Le sujet présente-t-il un état dangereux ? Le sujet est-il accessible à une sanction pénale ? Le sujet est-il curable ou réadaptable ?
Contrairement au mandat de protection future, l'habilitation familiale résulte de la décision du juge ; le choix de l'intéressé67 – qui peut saisir le juge depuis la loi du 23 mars 2019 – ou de sa famille ne s'impose pas à lui.
Habilitation familiale : délai d'obtention
Quel est le délai de mise en place de l'habilitation familiale ? Concrètement, le juge des tutelles dispose d'un délai d'un an à compter du jour où il a été saisi de la demande. La date du courrier envoyé en recommandé avec avis de réception fait foi.
En tant qu'époux(se), l'habilitation judiciaire vous permet de représenter votre conjoint et d'agir en son nom. Cette mesure est mise en place lorsque l'autre époux(se) n'est pas en capacité d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.
EXPERT JUDICIAIRE
Après avoir consulté un expert, les juges restent libres de leur décision et ne sont pas tenus par les conclusions de l'expert. L'expert est inscrit sur une liste établie à la Cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Il est assermenté.
L'expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l'intégrer dans sa décision. La rémunération de l'expert est incluse dans les frais du procès.