Comment devenir rapporteur à la Cour des comptes ?

Interrogée par: Claudine Denis  |  Dernière mise à jour: 19. Januar 2025
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Il faut réussir un concours qui figure parmi les plus sélectifs de la fonction publique. Ouvert en théorie aux titulaires d'un bac+3, les auditeurs à la Cour des comptes sont souvent recrutés parmi les meilleurs élèves de l'ENA (école nationale d'administration).

Comment rejoindre la Cour des comptes ?

Rejoindre la Cour en tant qu'auditeur sur emploi

Les auditeurs sont accueillis par la voie du détachement. Ils exercent leurs fonctions au sein de l'Institution et participent aux délibérations collégiales.

Qu'est-ce qu'un rapporteur à la Cour des comptes ?

Rapporteur : Membre de corps et de services de l'État exerçant à la Cour des fonctions de contrôle de la gestion à l'exclusion des activités juridictionnelles.

Comment être magistrat à la Cour des comptes ?

Les magistrats financiers sont principalement recru- tés après une scolarité à l'Institut national du service public (INSP). Il existe également un concours de recrutement complémentaire pour les conseillers de chambre régionale des comptes.

Qu'est-ce qu'un conseiller maitre à la Cour des comptes ?

La Cour des comptes recrute trois conseillers maîtres en application de l'article L. 122-3 du code des juridictions financières. Ils exercent la fonction de magistrat au sein de l'institution et participent aux délibérations collégiales. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.

Les travaux de la cour des comptes : expertise technique... ou préférence idéologique ?

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Quelles sont les 4 missions de la Cour des comptes ?

Rôle et activités
  • Nos quatre missions : juger, contrôler, certifier, évaluer.
  • Rapprocher les juridictions financières et les citoyens.
  • Le déroulement d'un contrôle.
  • Les acteurs du contrôle.
  • Qui contrôle la Cour des comptes ?

Qui gère la Cour des comptes ?

Depuis le 3 juin 2020 , Pierre Moscovici est le premier président de la Cour des comptes. En octobre 2022, les présidents de chambre sont Carine Camby, Annie Podeur (d), Nacer Meddah, Christian Charpy, Catherine Démier, Véronique Hamayon (d), Jean-Yves Bertucci (d).

Quel est la limite d'âge pour devenir magistrat ?

En conséquence, les candidats aux trois concours d'accès doivent être âgés de moins de 50 ans et 5 mois au 1er janvier de l'année du concours.

Comment devenir conseiller à la Cour de cassation ?

Conditions d'accès aux fonctions
  1. être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;
  2. être de nationalité française ;

Quelles sont les conditions pour devenir magistrat ?

être de nationalité française ; jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ; se trouver en position régulière au regard du code du service national ; remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice de leurs fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Quel est le rôle de rapporteur ?

Le rapporteur a donc intérêt à faire adopter ses amendements dès l'examen en commission. En séance, son rôle est plus « défensif » : le rapporteur doit expliquer le texte adopté par la commission et justifier ses choix. Il se limite souvent à quelques amendements de coordination afin d'assurer la cohérence du texte.

Quelle est le rôle d'un rapporteur ?

Le mandat du rapporteur spécial, qui consiste à surveiller, promouvoir et sensibiliser à un droit humain particulier dans le monde entier, ainsi qu'à faciliter une discussion globale - et en fin de compte, une action - est un devoir très exigeant pour un individu ou même un groupe d'experts.

Quel est le salaire d'un magistrat à la Cour des comptes ?

Quel est le salaire de l'auditeur de la Cour des comptes ? Il s'échelonne entre 5.300 € à ses débuts à 11.850 € en fin de carrière, primes comprises. De nombreuses primes et indemnités viennent en effet accroître la rémunération (primes de déplacement, indemnités liées au pouvoir d'achat ou à la situation familiale).

Quelle est la compétence de la Cour des comptes ?

La Cour est en effet compétente pour examiner les comptes et apprécier la gestion de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics, ainsi que de tous organismes dans lesquelles l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics détiennent une participation en ...

Quelle est la durée du mandat du président de la Cour des comptes ?

Ils désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour des comptes. Le mandat de celui-ci est renouvelable. 3. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, les membres de la Cour des comptes ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme.

Qui peut travailler à la Cour de cassation ?

Pour devenir avocat aux Conseils, il faut être titulaire d'un master en droit ou d'un diplôme équivalent, du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) et bénéficier d'une expérience professionnelle de trois ans en qualité d'avocat.

Quels sont les pouvoirs du juge rapporteur ?

Le juge rapporteur constate la conciliation, même partielle, des parties. Le juge rapporteur procède aux jonctions et disjonctions d'instance. Le juge rapporteur peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.

Comment passer le Capac ?

Il faut réussir l'examen d'entrée à un Centre Régional de Formation Professionnelle (CRFPA). Pour passer l'examen, il faut être titulaire d'un Master 1 en droit ou de l'un des diplômes reconnus comme équivalent. La plupart des candidats sont titulaires d'un Master 2.

Qui est le plus jeune juge de France ?

Installé solennellement le 31 août 2013, Nicolas Burckel est le juge le plus jeune de France. Rencontre avec un magistrat qui a choisi d'être juge pour enfants, et qui a parfois peu de différence d'âge avec des prévenus.

Est-il difficile de devenir magistrat ?

Le concours de l'École Nationale de la Magistrature est réputé difficile, et pourtant certains le tentent (et le réussissent), pourquoi pas vous ? Certes, le chemin sera long et ardu, mais avec un parcours d'étude adéquat et de la préparation, ce concours peut devenir accessible.

Est-il difficile de devenir procureur ?

L'accès au métier de procureur de la République reste difficile en raison des nombreuses étapes à franchir qu'il implique et des places limitées au concours.

Quelles sont les cinq chambres de la Cour des comptes ?

Elle comprend l'audience plénière solennelle, « les chambres réunies », cinq chambres qui peuvent se subdiviser en sections et deux formations consultatives.
  • L'audience plénière solennelle (article 18 de la loi organique) ...
  • Les chambres réunies (article 19 de la loi organique) ...
  • Les chambres. ...
  • Les formations consultatives.

Quel est le juge le mieux payé ?

Ainsi, un juge hors hiérarchie gagne entre 8 241,53 € bruts et 9 825,26 € bruts par mois. Les salaires des juges hors hiérarchie sont plus élevés que ceux des autres juges car les juges hors hiérarchie occupent les fonctions les plus importantes et les plus prestigieuses.

Quel est le salaire minimum d'un juge ?

On compte quelque 8 000 magistrats, et autant de femmes que d'hommes. Le salaire d'un magistrat débutant commence aux alentours de 2 600€ pour évoluer jusqu'à 6 000€ en fin de carrière. Le salaire médian des magistrats était de 4 447 € bruts par mois en 2020.

Quel est le salaire moyen d'un commissaire aux comptes ?

Le salaire d'un Commissaire aux comptes.

Le métier de commissaire aux comptes permet de gagner un salaire médian situé entre 50 000 et 60 000 euros bruts par an. Cela correspond à un salaire net mensuel compris entre 3 200 et 3 900 euros, pour un taux horaire supérieur à 27 euros bruts.