Pour être tuteur, la demande doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919. Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure. La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
C'est la personne qui est chargé de veiller sur un mineur oi un majeur incapable. Il gère ses biens, le représente dans ses actes juridiques. Il est désigné par le juge des contentieux de la protection ou par le Conseil de famille lorsque le juge en a désigné un.
Combien gagne un Tuteur ? Le salaire d'un tuteur est d'environ 1650 euros net par mois.
En l'absence d'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, le juge désigne un parent, un allié : Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) ou une personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
La mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.
Le tuteur est de préférence un membre de la famille ou un proche de la personne protégée. Qui peut être nommé tuteur ? Dès lors que vous êtes un membre de la famille ou un proche du majeur à protéger, et si vous êtes d'accord, vous pouvez être nommé tuteur.
Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité. Elle est à la charge de la personne protégée.
Parent ou un allié Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables. Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) Procureur de la République.
Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes : Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation. Être volontaire. Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation.
Lorsque vous représentez les droits d'un mineur (si vous êtes un parent ou un tuteur) ou d'un majeur protégé (si vous êtes un tuteur, un curateur ou une personne habilitée) qui hérite, vous avez alors la possibilité de régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
Les parents sont automatiquement et conjointement les tuteurs légaux de l'enfant. Ils doivent à cet effet le représenter dans l'exercice de ses droits civils. Cependant, la tutelle s'applique lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.
Le tuteur a l'obligation de répartir les revenus de la personne protégée afin de pouvoir couvrir ses dépenses. C'est le tuteur qui règle les factures. Il assure un train de vie de la personne protégée en fonction de ses revenus. Le tuteur doit utiliser un compte ouvert au nom du majeur.
Pour les personnes souhaitant exercer le métier de tuteur à titre professionnel, en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il est obligatoire de détenir le certificat national de compétence MJPM.
Si la mesure du tutelle, de curatelle, de sauvegarde de justice avec mandat spécial est gérée par un membre de la famille ou un proche , le principe est la gratuité (sauf cas particulier liés à des remboursements de frais, et dans cette hypothèse, à partir des fonds de la personne protégée et après autorisation du juge ...
La tutelle : le plus important régime de protection
Cette mesure de protection permet de représenter la personne dans tous les actes de la vie civile et a pour conséquence pour la personne protégée de perdre la faculté d'accomplir certains de ses droits elle-même.
Plus souple au quotidien que la tutelle ou la curatelle, l'habilitation familiale permet à un proche du majeur hors d'état de manifester sa volonté, de le représenter pour la réalisation d'actes relatifs à ses biens ou à sa personne. Le dispositif nécessite un accord familial.
Lorsqu'une personne âgée est placée sous la tutelle d'une association habilitée, celle-ci est chargée de réunir les sommes dues par les descendants au titre de l'obligation alimentaire, puis de régler directement les frais d'hébergement à l'EHPAD.
Vous ne pouvez pas prendre directement un rendez-vous avec le juge de votre choix, ni par téléphone ni autrement. Vous pouvez par contre vous adresser au greffe, qui est en quelque sorte le secrétariat du juge. Si vous voulez demander au juge de trancher votre conflit, vous devez le "saisir".
Pour pouvoir vendre un bien lui appartenant, une personne sous tutelle doit être représentée par le tuteur nommé par le juge. Le tuteur signera seul les actes de vente et devra nécessairement y être autorisé en amont, par le juge des tutelles, au moyen d'une ordonnance.
L'organisation des funérailles d'une personne sous tutelle revient en premier lieu à sa famille. Celle-ci se chargera alors des frais des obsèques même en cas de refus de la succession. Si le défunt a signé une assurance obsèques, le capital collecté servira alors à couvrir les dépenses.
Rôle et responsabilités du tuteur aux biens. À titre de tuteur aux biens, vous devez gérer le patrimoine de la personne représentée et veiller sur la conservation de sa valeur. Vous devez aussi la représenter en justice lorsqu'il y a un recours concernant ses biens.
Le tuteur peut ainsi être le conjoint, l'un des enfants de la personne âgée, un frère ou une sœur, ou encore un ami proche. A défaut, le juge peut désigner un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs.