Le prix est déterminé, selon la jurisprudence, lorsque les parties conviennent de manière définitive du prix. Le prix est déterminable lorsqu'elles se mettent d'accord sur un procédé de fixation au moment de la conclusion du contrat.
Le prix dans les marchés publics doit être déterminé, c'est à dire connu, ou déterminable, c'est à dire calculable : soit le prix figure dans les documents du marché, soit les modalités précises de sa détermination figurent dans le marché et peut ainsi être précisément calculé par l'application des clauses ...
La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.
La clause de fixation de prix est la clause qui impose des prix de vente de produit ou d'une prestation de service (un prix donné, un prix maximum ou un prix minimum). La clause peut toutefois se limiter à conseiller un prix.
civ. prévoit que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Pour simple qu'elle paraisse, cette exigence mérite d'être précisée. Il convient ainsi de s'entendre sur la notion de « prix » (a), celle de « détermination » (b) et celle de « parties » (c).
Prix de vente = coût de revient + gain souhaité
Exemple : une entreprise produit un bien A pour un coût de revient unitaire de 150 euros. Elle espère réaliser un gain de 20 euros sur la vente de chaque bien A. Le prix de vente doit donc être égal à 170 euros pour parvenir à l'objectif de rentabilité espéré.
Les obligations contractuelles
Elles signent le contrat en toute liberté. La liberté contractuelle est liée au respect de la morale et de l'ordre public. Devoir de loyauté : les deux parties doivent respecter la parole donnée lors de la convention. Le respect des engagements garantit la sécurité contractuelle.
Une clause de variation de prix est une clause permettant de modifier le prix pour tenir compte des variations économiques. Il en est ainsi pour les marchés dits à prix ajustable ou révisable lorsque le prix peut être modifié pour tenir compte des variations économiques.
La réglementation française prévoit que les prix sont librement déterminés, notamment par le jeu de la concurrence. Ce principe s'applique à toutes les activités de production, de distribution (biens et produits) et de services, et bénéficie à tous les agents économiques, qu'ils soient privés ou publics.
Cette technique de variation des prix consiste à changer la version ou la qualité d'un bien ou d'un service afin de pouvoir proposer un prix différent, tout en gardant la même utilité liée à la consommation de ce bien ou service.
La chose doit être déterminée ou déterminable.
C'est la raison des dispositions de l'article 1129 du Code civil qui exigent que « l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce », tout en précisant que « la quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée ».
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Le principe est donc que les parties doivent a priori s'accorder sur le prix au moment de la conclusion du contrat. À défaut, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour celui-ci d'en motiver le montant. Le juge contrôlera alors l'abus dans la fixation du prix.
Le prix de vente est le prix proposé par un vendeur à un acheteur. Lors d'une transaction commerciale le prix de vente est toujours aussi un prix d'achat, chaque concept étant relatif aux acteurs de l'échange.
La fixation de ses prix a pour finalité d'accroître ses parts de marché ou d'obtenir un taux de croissance élevé ou encore de renforcer la position concurrentielle de l'entreprise. Les politiques de pénétration entrent dans cette catégorie. Une activité plus forte entraîne généralement une réduction des coûts.
Le calcul se basera sur la nature de l'activité. Pour une prestation de service : il convient de calculer le prix horaire en ajoutant une marge entre 30% et 50% selon le positionnement souhaité et le niveau d'expertise.
La stratégie de pénétration. La stratégie d'économie. La stratégie d'écrémage. Le prix psychologique.
Le marché n'atteint pas l'équilibre spontanément, il existe un mécanisme de tâtonnement pour atteindre cet équilibre, c'est la loi de l'offre et la demande. Ce principe fonctionne grâce à la concurrence, il permet donc un ajustement des quantités offertes et demandées en fonction du prix.
Pour fixer un prix, les analystes distinguent généralement trois facteurs : la demande, les coûts et la concurrence.
Le prix de marché est le prix des biens et services déterminés par l'offre et la demande dans les régimes d'économie de marché. La formation de ces prix de marché est l'un des domaines d'étude de la microéconomie.
Qu'est-ce que l'élasticité prix ? L'élasticité prix est la sensibilité de la demande à la variation du prix. Cet indicateur permet d'anticiper la réaction de la demande en réponse aux fluctuations du prix. Partant du principe que la demande diminue lorsque le prix d'un bien augmente, ce ratio est généralement négatif.
L'indice des prix à la consommation (IPC) permet de mesurer l'évolution générale des prix des biens et services que nous consommons. On parle d'inflation quand les prix augmentent (quand l'indice est supérieur à 100), et de déflation quand ils diminuent (quand l'indice est inférieur à 100).
L'objet du contrat est le contenu de l'engagement. Il est constitué d'obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. Pour être valable, un contrat doit disposer d'un objet déterminé ou déterminable, possible, et licite.
Le contrat est un engagement ou une convention qui crée des obligations entre deux ou plusieurs personnes. Il existe plusieurs types de contrat : contrat de travail, contrat de location, contrat de vente ou encore contrat de mariage.
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.