Le don familial d'une somme d'argent avec une déclaration
Peut s'ajouter pour chaque enfant majeur (ou émancipé) et à condition que chaque parent soit âgé de moins de 80 ans, un don familial d'un montant maximal de 31 865 € par parent exclusivement sous forme de somme d'argent.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.
Il est donc souvent recommandé de ne pas excéder les 2 ou 2,5 % de la valeur de son patrimoine ou de ses revenus annuels. Ainsi, si votre patrimoine est estimé à 900 000 €, vous pouvez donner jusqu'à 22 500 euros environ. Et si vous gagnez 3 000 € par mois, vous pouvez donner 500 € sans problème.
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration. votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire : Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc., y compris par une collecte en ligne. En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
par l'établissement d'un acte notarié ; par la rédaction d'un contrat entre le donateur et le bénéficiaire sachant que celui devra être rédigé par le donateur ; par le dépôt du formulaire de don manuel dans le centre des finances publiques dont dépend le donateur.
La loi Tepa du 21 août 2007 vous permet de donner jusqu'à 30 000 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos descendants (enfant, petit-enfant...) majeur, sans payer de droits.
Si vous souhaitez donner votre voiture à votre enfant, vous devrez estimer sa valeur vénale réelle qui équivaut au montant que vous aurez pu obtenir en cas de vente à conditions normales de marché. Celle-ci est déterminante pour un éventuellement paiement des droits de donation.
D'autre part, si, à la suite de la déclaration de succession, le fisc arrive à prouver que le donataire a omis volontairement de signaler le don manuel, il exigera les droits normalement dus assortis des intérêts de retard (0,40 % par mois de retard) et des pénalités pouvant atteindre 80 %.
La donation peut être déclarée : sur le site des impôts, qui propose un service de déclaration de don. Une foire aux questions (pdf - 190 ko) et un pas-à-pas (pdf - 226 ko) sont également disponibles. via un formulaire papier : formulaire 2735 ou 2734 pour un don manuel supérieur à 15 000 €.
En fonction de son montant, un prêt familial doit être déclaré auprès de l'administration fiscale et faire l'objet d'un document tel qu'un acte sous seing privé ou un acte authentique dressé devant le notaire. Dès lors que le montant du crédit dépasse 750 €, il doit être déclaré.
En premier lieu, il est possible de donner directement une somme d'argent à un membre de sa famille. Ce don peut être fait en espèces mais aussi en chèque ou bien par le biais d'un virement bancaire. Il peut également s'agir d'un don d'objet de valeur, qu'il s'agisse d'une œuvre d'art, d'une montre, de bijoux, etc.
Le plus gros avantage est que la donation supprime les droits de succession sur les biens donnés pour les héritiers. Les droits de mutation sont payés au moment de la donation ce qui permet de profiter d'abattements et d'un barème plus avantageux.
Autrement dit, un parent peut très bien donner un chèque de 10.000 euros à son enfant à Noël pour peu que sa fortune soit supérieure à 500.000 euros. Mais le plus sage reste encore de multiplier les présents d'usage (par exemple un pour l'anniversaire et un autre pour Noël) tout en limitant le contenu des enveloppes.
Le don manuel, c'est à dire, le fait de remettre de la main à la main un bien ou une somme d'argent, il peut toutefois se faire par virement. Le don doit être déclaré à l'administration fiscale de manière obligatoire. Lorsqu'il est inférieur à 15 000 € il doit être déclaré dans un délai d'un mois.
La donation est possible à condition que les donateurs et donataires respectent certaines conditions : Le donateur doit : être sain d'esprit, avoir 16 ans minimum et posséder la capacité juridique de gérer ses biens. Le bénéficiaire doit : accepter la donation, de manière expresse et non tacite.
Vous avez le droit de donner de l'argent à vos enfants, petits-enfants, neveux, nièces ou autres proches sans nécessairement avoir à déclarer ce don au Trésor public. En effet, tous les dons ne doivent pas faire l'objet d'une déclaration, et n'impliquent donc pas tous une fiscalité.
Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible, après 80 ans, de réaliser des donations de votre vivant, sans aucun plafond. En revanche, plus vous tardez, moins la fiscalité est avantageuse.
Pour des raisons d'optimisation fiscale, au passage de chaque décennie, il peut être opportun de donner la nue-propriété d'un bien de préférence juste avant votre anniversaire, soit à 60 ans plutôt qu'à 61, à 70, à 80 et à 90 ans.
Outre les droits dus au fisc, la donation donne lieu à des frais de notaire, basés sur la valeur du bien en pleine propriété. Ces frais sont dégressifs : 4,9 % de 0 à 6 500 €, 2 % de 6 501 à 17 000 €, 1,3 % de 17 001 à 60 000 € et 1 % au-dessus de 60 000 €.
Votre taux d'imposition moyen est 54.0% et votre taux d'imposition marginal est 58.7%.
La donation d'une entreprise
Faire don de ses parts ou actions de son entreprise avant 70 ans vous permettra de bénéficier d'un abattement fiscal de 75 % et d'une réduction de 50 % des droits de donation. Soumis à condition, ce dispositif fiscal est très avantageux pour vos descendants.
Il est possible de donner une somme d'argent à un membre de la famille sans payer de droits de succession, si les conditions suivantes sont remplies : Donateur âgé de moins de 80 ans. Donataire majeur ou émancipé Limite de 31 865 € tous les 15 ans.