Le certificat d'immatriculation devant être refait, la partie détachable doit être barrée et porter la mention « cédée le » suivie de l'heure et de la date. Pour la donation d'un véhicule, il est également indispensable de fournir un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.
Pour céder une voiture gratuitement, il est nécessaire de faire un changement de carte grise afin de la mettre au nom du nouveau titulaire. C'est pourquoi le contrôle technique est obligatoire.
Comme pour une vente, pour céder un véhicule, il faudra remettre la carte grise au nouveau propriétaire. La carte grise devra être barrée et porter la mention « cédé à titre gratuit » en précisant la date et l'heure de la cession.
Est-il toujours possible de mettre la carte grise au nom d'un enfant mineur ? Non. Depuis août 2017, tout nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise) doit être établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire, ce qui exclut un enfant mineur (1). Peu importe que le véhicule lui appartienne.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Tous les types de cadeaux peuvent entrer dans le champ du présent d'usage, même les plus onéreux (véhicules, bijoux...). Toutefois, comme le précise un avocat du barreau de Paris, « pour être considéré comme présent d'usage le cadeau doit répondre à deux conditions. Il doit être offert pour une occasion particulière.
Certificat de cession rempli et signé Certificat de situation administrative (non-gage) Carte grise barrée et signée mentionnant la date et l'heure de la donation. Contrôle technique de moins de 6 mois (si applicable), de moins de 2 mois en cas de contre-visite.
Une carte grise à 2 noms indique simplement que la propriété du véhicule est partagée. Ainsi vous pouvez désigner comme co-titulaire sur la carte grise : Votre époux/épouse. Votre partenaire de PACS.
Il vous suffit d'établir une facture comme si vous vendiez la voiture à quelqu'un d'autre, puis vous en remettez les clés à votre fils qui l'immatricule à son nom. Une plus-value. La voiture étant totalement amortie, sa valeur comptable est de 0 €.
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans; - le bénéficiaire doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation).
La déclaration de cession sur le site de l'ANTS est une démarche gratuite. Le vendeur a jusqu'à 15 jours après la date de la vente pour le faire. Il suffit de se connecter ou de créer un compte ANTS. La procédure ne prend que quelques minutes.
La carte grise va être barré en diagonal et portée la mention "cédé le", avec la date et l'heure effectives du don. De plus, elle doit être signée par le cédant.
La déclaration de cession sans contrôle technique
Pour déclarer la vente d'un véhicule, il n'est pas nécessaire de fournir un certificat de contrôle technique. En effet, seules les informations présentes sur le certificat de cession sont à renseigner : identification du véhicule, identité et adresse de l'acheteur.
Pour faire immatriculer le véhicule à votre nom, vous aurez notamment besoin de votre carte d'identité, de l'ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur, de la déclaration de cession, du procès-verbal de contrôle technique, d'un justificatif de domicile et de votre permis de conduire.
Ce sont les assistantes sociales qui vont œuvrer pour trouver ceux qui en ont braiment besoin. Mère célibataire, couple surendetté, smicard, au RSA, handicapé… Pour donner c'est très simple : un bénévole des Autos du Cœur viendra récupérer votre véhicule.
Le présent d'usage permet de donner à ses proches une somme d'argent, des objets (meubles ou bijoux)… sans avoir à payer de droits sur les sommes ainsi données, contrairement aux dons manuels et aux donations.
Il est donc souvent recommandé de ne pas excéder les 2 ou 2,5 % de la valeur de son patrimoine ou de ses revenus annuels. Ainsi, si votre patrimoine est estimé à 900 000 €, vous pouvez donner jusqu'à 22 500 euros environ. Et si vous gagnez 3 000 € par mois, vous pouvez donner 500 € sans problème.
Une procuration doit être remplie uniquement si l'acheteur ne peut pas être présent lors de la vente et qu'il délègue cette responsabilité à une autre personne. La procuration sert à attester de l'identité de cette personne et du fait qu'elle a l'autorisation de l'acheteur pour faire cette vente.
Passez votre véhicule au contrôle technique qui devra dater de moins de 6 mois le jour de la donation. Complétez un certificat de cession en bonne et due forme avec votre donataire. Donnez à votre donataire la carte grise barrée portant l'inscription « cédé le » suivi de la date du don.
La mise à jour de la carte grise suite au décès du titulaire devient nécessaire si vous souhaitez garder le véhicule. En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d'une personne décédée.
Mais pour les véhicules avec une date de mise en circulation de plus de 10 ans, l'État offre une remise de 50 % sur le prix du cheval fiscal. Faire la carte grise d'une voiture de plus de 10 ans dont la puissance administrative est également de 10 CV ne coûte « plus que » 235,75 € en taxe régionale.
Bref, rien dans la loi n'empêche d'avoir une carte grise et une assurance à un nom différent. Cependant, cela ne signifie pas que contracter une telle police auto est aisé. En effet, les assureurs sont en droit de refuser l'octroi d'une assurance dans un tel scénario.
Vous n'en avez peut-être pas conscience, mais il est obligatoire de modifier la carte grise en cas de changement de nom.