Les détenteurs de titres-restaurants 2022 au format papier ont jusqu'au mercredi 15 mars pour échanger leurs tickets gratuitement auprès de leur employeur. Bien que valables jusqu'au 28 février dernier, ils peuvent encore être échangés, explique le site officiel de l'administration française.
Il est légalement interdit de transformer votre solde de carte titre-restaurant en argent. Le titre-restaurant (ticket papier ou dématérialisé) obéit à la législation française des titres spéciaux de paiement, qui ne sont pas assimilables à de la monnaie. Ils ne peuvent donc pas être convertis en argent.
Échanger ses titres-restaurant
Après la date d'expiration des titres-restaurant, vous avez 15 jours pour les remettre à votre employeur. Celui-ci procédera alors à une demande d'échange dans les 15 jours qui suivent. L'ensemble de ces démarches doit être effectué avant le 31 mars.
Pour que cet échange, contre des titres du nouveau millésime, soit possible, les titres inutilisés doivent être remis impérativement à l'employeur dans les quinze premiers jours suivants la fin de la période d'utilisation dont ils font mention. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges.
Une fois la date de validité passée et les deux mois de supplément (jusqu'au 31 mars), l'émetteur du ticket restaurant n'a pas le droit de garder la somme liée aux titres restaurants périmés. Cette somme doit être reversée à l'entreprise qui en a fait l'usage afin de mener des œuvres caritatives ou sociales.
Passé la date de péremption, les chèques ne sont pas perdus pour autant. Sodexo reverse en effet la valeur de l'ensemble des titres-restaurant à ses clients au pro-rata de leurs commandes. Plus précisément, cet argent est envoyé au CSE de l'entreprise, si elle en possède un, ou sera destiné à ses œuvres sociales.
Les inconvénients pour les restaurants
Le système dématérialisé des tickets restaurant accroît la concurrence entre les restaurateurs. Certains parmi ces entreprises restauratrices vont être obligés de faire baisser leurs prix. De plus, les frais qu'ils seront obligés de reverser sont conséquents.
Une fois le titre remis par le citoyen pour paiement, l'enseigne devra apposer son cachet commercial au recto du titre, couper et conserver le coin sécable pour preuve, puis renvoyer les titres accompagnés du bordereau de remise pour en demander le remboursement.
Vérifiez sur le site internet du vendeur du billet si vous pouvez demander le remboursement en ligne. Aucun frais n'est dû si vous déposez votre demande en ligne. Le remboursement peut se faire par virement. Prévoyez un relevé d'identité bancaire.
Tous les produits alimentaires autorisés
En bref, tous les produits alimentaires de votre supermarché : ceux non directement consommables peuvent désormais aussi être achetés avec des tickets resto, une mesure en ce sens ayant été votée cet été dans la loi pouvoir d'achat.
Afin de pouvoir être remboursé, nous invitons tous nos partenaires à fournir à Edenred leurs coordonnées bancaires afin d'effectuer les virements associés aux remboursements de leurs transactions ou remises papier.
Le remboursement des titres restaurant papiers est désormais effectué directement par chacun des quatre émetteurs historiques : Sodexo, Edenred, Up et Bimpli. Vous devrez tout d'abord effectuer une déclaration en ligne des titres que vous allez expédier.
LES ENVOIS
le client peut envoyer leur remise via Chronopost : il choisit le centre Chronopost (point relais) depuis le portail d'un émetteur et il obtient une étiquette prépayée.
Les titres-restaurant sont personnels et nominatifs (vos coordonnées sont d'ailleurs mentionnées sur le support papier) et ne peuvent être utilisés que par le salarié auquel l'employeur l'a remis (article R3262-7 du code du travail). Il est, par conséquent, interdit de revendre ses titres-restaurant.
Pour ce faire, vous devez envoyer vos tickets de caisses en photo sur l'application. Vous serez par la suite remboursés en partie sur les produits concernés directement sur votre compte en banque. De plus, lorsque vous vous inscrivez sur cette plateforme, vous avez le droit à un produit 100 % remboursé.
Pour rappel, il est possible que le commerçant ait recours au e-ticket. Le client reçoit par conséquent la preuve d'achat par SMS, mail ou via un QR Code et peut la présenter à la caisse afin d'échanger un article.
Depuis ce mardi 1er août 2023, les tickets de caisse ne sont plus imprimés de manière systématique. En cas de remboursement ou d'échange, les clients devront tout de même prouver leur achat… pas si facile sans cette preuve.
Le montant du titre-restaurant est libre
À savoir le seuil d'exonération de cotisations sociales et la prise en charge de 60 % maximum par l'employeur. Depuis le 1er octobre 2022, le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant est fixé à 25 €.
Les titres restaurant représentent une réelle économie pour les employés. En effet, ils ne paient qu'une partie de la valeur du ticket. Considéré comme un complément de salaire, ce dernier est non imposable et n'est donc pas soumis aux charges sociales.
L'utilisation des titres-restaurant le week-end et les jours fériés y était également possible. Cette mesure de soutien au secteur de la restauration pendant la crise sanitaire a été plusieurs fois reconduite. Cette disposition devait prendre fin le 28 février 2022, elle a été prorogée jusqu'au 30 juin 2022.
Pour cela, il suffit de les transmettre à l'employeur dans les 15 jours suivant la date de péremption. Ce dernier peut alors faire suivre la requête à la société émettrice, qui les troque contre des nouveaux. L'utilisation des titres-restaurant est alors prolongée d'un an !
Il ne faut pas confondre la durée de validité du solde Ticket Restaurant® valable pendant 14 mois avec la durée de validité de la « carte » Ticket Restaurant® qui est de 4 ans. En effet, comme pour les titres restaurant papier, le principe de millésime est conservé pour la carte Ticket Restaurant®.