La plus-value d'une résidence secondaire est exonérée d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention du bien.
Vous êtes totalement exonéré si vous réalisez une plus-value sur la vente de votre résidence principale et de ses dépendances (cave, garage, place de stationnement, cour, etc.). Il s'agit de votre habitation habituelle et effective, c'est-à-dire celle que vous occupez la majeure partie de l'année.
La plus-value est moins importante et l'impôt sur le revenu s'en retrouve réduit. Les frais déductibles de la plus-value immobilière sont les suivants : Les frais d'acquisition : cela comprend les honoraires du notaire, les droits d'enregistrement, etc.
Le délai de 24 mois s'apprécie entre la date de la signature de l'acte authentique de vente de la résidence secondaire, et la date de la signature de l'acte authentique d'achat de la résidence principale.
On dit qu'il faut attendre 5 ans avant de revendre son bien pour amortir les frais liés à l'achat immobilier. La loi n'impose cependant aucun délai pour la revente d'un bien !
On assimile la plus-value à un gain que réalise le propriétaire lors d'une vente. Cet excédent doit être déclaré au fisc, il est soumis à l'impôt. Il est à la fois taxé sous la forme d'un impôt sur le revenu puis sous la forme de prélèvements sociaux.
En effet, depuis 2005 seuls trois types de travaux peuvent être déduits des plus-values immobilières : les travaux de reconstruction, de surélévation ou encore les travaux apportant un élément de confort nouveau au sein du logement.
Il s'agit de la plus-value brute, c'est-à-dire avant abattement. réalisée sur une résidence secondaire est taxée à hauteur de 19% et 17,2% de prélèvements sociaux. Le taux global de la taxe pour la vente d'une résidence secondaire s'élève donc à 36,20%.
Vous devez ainsi déclarer ce changement de résidence à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Cela peut être effectué en ligne, par courrier ou par les services de contact à distance. Vous devez aussi prévenir les assurances, les fournisseurs d'énergie, la banque etc.
La plus-value d'une résidence secondaire représente l'écart entre le prix d'achat et le prix de vente final du bien qui détermine sa valeur immobilière imposable. Dans le cas d'une cession d'une habitation secondaire sur le sol français en 2022, les plus-values immobilières sont taxées au taux de 36,2 %.
Une résidence secondaire est un logement dont vous êtes propriétaire sans l'habiter de manière habituelle. Ainsi, tout bien immobilier ne constituant pas votre résidence principale est une résidence secondaire d'un point de vue fiscal. Il peut s'agir d'une maison de vacances ou encore d'un logement vacant.
Si vous détenez le logement locatif depuis 5 ans au moins, l'administration fiscale vous autorise une majoration de 15 % du prix d'achat, pour le calcul de la plus-value. Dans notre exemple, le prix d'achat serait donc égal à (190.000 € + 15 % = 28.500 €) 218.500 €.
Le Centre des Impôts Foncier (CDIF) ou Service des Impôts des Particuliers (SIP) en charge de votre taxe foncière sera destinataire d'un extrait de l'acte de cession signé chez le notaire. Il modifiera donc automatiquement et sans aucune intervention de votre part le redevable légal de la taxe foncière.
Plus-value immobilière, définition
Lors d'une donation ou d'une succession, la plus-value immobilière se base sur la différence entre le prix d'achat et la valeur déclarée du bien lors de la donation ou succession. Dans tous les cas, c'est le notaire qui est chargé de calculer le montant exact de cette plus-value.
Pour bénéficier de cette exemption fiscale, vous devez remplir le formulaire Désignation d'un bien comme résidence principale (TP-274) et le joindre à votre déclaration de revenus produite pour l'année de la vente.
Selon les prévisions pour 2023, les taux d'intérêt vont continuer à augmenter, avec une hausse d'environ 3,5 % pour les prêts immobiliers sur 20 ans. En 2023, les professionnels prévoient une baisse des prix de l'immobilier qui se situera entre 3 et 10 %, selon les territoires.
Pour éviter qu'une poursuite soit intentée contre vous si un vice caché se révèle après la transaction immobilière, vous avez également la possibilité de vendre votre maison en l'état, c'est-à-dire sans garantie légale. L'acheteur s'en portera alors acquéreur à ses risques et périls.
En cédant la nue-propriété de vos biens entre 61 et 70 ans, seuls 40 % de la valeur de votre patrimoine immobilier sont imposables. C'est donc une option avantageuse pour réduire les frais de transmission de vos biens.
Les inconvénients des résidences secondaires
En investissant dans une résidence secondaire, il faut prévoir un surplus de charges. Cette seconde maison implique, en effet, des dépenses non négligeables, notamment en termes de charges fixes (impôts/taxes, travaux, électricité et eau, chauffage, Internet...).
Les résidences secondaires sont soumises à la taxe foncière, ainsi qu'à la taxe d'habitation et d'enlèvement des ordures ménagères. Même si le logement n'est pas occupé toute l'année, son propriétaire ou locataire devra tout de même s'affranchir des impôts locaux.
Vous avez la possibilité de vous tourner auprès d'une banque pour éviter de payer directement les frais de notaire. Vous pouvez tomber sur un établissement qui vous propose de financer votre projet immobilier du début jusqu'à la fin. Vous pourrez même demander des conseils concernant le calcul des frais de notaire.
L'assiette de la taxe : la plus-value brute
Il est possible de déduire du prix de vente, sur justificatifs, les frais supportés lors de la vente tels que les diagnostics obligatoires, les frais d'agence si à la charge du vendeur, frais de mainlevée ou encore honoraires dus au syndic.