La requête doit être signée et mentionner vos nom, prénom et adresse complète(le cas échéant en précisant le nom de votre résidence, les numéro de cage d'escalier ou de bâtiment ou autres). Tout changement d'adresse doit être porté à la connaissance du tribunal dans les plus brefs délais.
Pour recevoir la lettre de la justice administrative, veuillez adresser un mail précisant obligatoirement adresse mail, nom et prénom à l'adresse suivante : [email protected]. Afin que nous puissions répondre au mieux à vos attentes, vous pouvez également préciser votre profession.
Tout citoyen, toute association, toute entreprise peut contester ces mesures devant la justice administrative (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) s'il estime que ses droits et libertés ne sont pas respectés.
Conformément à la Constitution, tous les projets de loi, d'ordonnance et de décret importants du Gouvernement lui sont soumis pour avis avant qu'ils soient votés par les parlementaires ou entrent en vigueur. Le Conseil d'État peut également être saisi par l'Assemblée nationale ou le Sénat sur leurs propositions de loi.
La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. La requête mentionne vos nom, prénom et adresse.
La requête est un document rédigé par le demandeur. Il doit la présenter en double exemplaire au greffe de la juridiction compétente. Pour une requête adressée devant le TGI, c'est son avocat qui doit présenter sa requête.
Sur internet. Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens. L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal. Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Sur internet. Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens. Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Le délai de recours est, dans la plupart des cas, de deux mois à compter de la notification de la décision de l'administration ou de la décision de justice que le requérant souhaite contester.
Le Conseil d'État rend des décisions de justice qui sont contraignantes pour l'administration et veille à leur bonne exécution.
Décret en Conseil d'État
décret pris après consultation obligatoire du Conseil d'État par le gouvernement sur son projet de décret.
Le Conseil d'État est la plus haute juridiction de l'ordre administratif. Il vérifie le respect des règles de procédure et l'application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d'appel.
Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. En effet, vous m'avez informé(e) par un courrier datant du [date] que [indiquez la nature du refus ou du problème constaté : refus de demande de domiciliation et problèmes que cela a entrainé].
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
25 % d'entre elles environ, ce qui est le taux moyen de cassation en matière civile.
1 Qui sont les membres du Conseil d'État ? Les 300 membres du Conseil d'État sont répartis en cinq catégories : auditeur, maître des requêtes, conseiller d'État, président de section et vice-président du Conseil d'État. Les membres du Conseil n'ont pas le statut de magistrat, ils sont fonctionnaires.
Les magistrat administratifs sont des juges professionnels chargés de trancher les litiges entre les citoyens et l'administration. Ils concilient la défense des droits individuels, l'intérêt général et la bonne gouvernance.
Le Conseil d'État au Palais-Royal.
L'expression d'une demande doit être formalisée dans le courriel de façon claire par : « je vous prie de bien vouloir », « je vous serais obligé de bien vouloir ». L'emploi des verbes suivants permet de renseigner votre interlocuteur sur votre attente : « rendre compte », « solliciter », « prier de bien vouloir »…
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
Dans les cas prévus par la loi, une affaire peut être portée devant le tribunal au moyen d'une requête contradictoire. Celle-ci doit être envoyée ou déposée au greffe. Le greffier convoque les parties par lettre afin qu'elles comparaissent à l'audience.