Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester une majoration d'amende (préciser le n° de l'avis d'amende majorée). En effet, j'ai reçu l'avis d'amende majorée pour une infraction commise le (préciser le jour de l'infraction) à (préciser le lieu de l'infraction).
Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, Je me permets de vous solliciter afin de contester un procès-verbal de contravention numéroté [numéro indiqué sur votre avis de contravention] pour une infraction relative à un excès de vitesse qui m'a été adressé le [date de l'infraction].
Munissez-vous du formulaire de requête en exonération (feuillet bleu) joint à l'avis de contravention que vous avez reçu ou du formulaire de réclamation joint à l'avis d'amende forfaitaire majorée. Remplissez la première partie de ce formulaire (nom, prénom, etc.)
Nos conseils pour rédiger votre lettre de contestation
Évitez d'adopter un ton trop agressif et accusateur dans votre lettre. Soignez votre orthographe pour rendre la lecture de votre courrier plus fluide. Ne rentrez pas trop dans les détails et allez à l'essentiel.
en adressant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le formulaire joint à l'avis d'amende à l'adresse suivante : Monsieur l'officier du ministère public près le Contrôle automatisé, CS 41101, 35 911 Rennes cedex 9.
Par conséquent, si vous n'obtenez pas gain de cause devant l'officier du ministère public et que votre contestation est rejetée par celui-ci, vous encourez le risque de paiement d'une amende majorée.
Je vous joins à la présente, l'avis de contravention dument complété, daté et signé, ainsi que des justificatifs attestant de la véracité de mes propos (attestation sur l'honneur de personnes prouvant les faits, attestation de sortie de la date des faits reprochés, photos, factures, certificat médical….)
Si vous désirez savoir si votre contestation a été acceptée, vous devez suivre une démarche donnée une fois sur le site de l'ANTAI. Vous aurez besoin de certaines informations sans lesquelles vous ne serez pas en mesure de vérifier le niveau d'avancement de votre requête de contestation.
Je joins à ce recours la copie [de la / des] décision[s] contestée[s]. En comptant sur la considération que vous accorderez à ma demande, je vous prie d'accepter mes sincères salutations.
Vous avez le droit de contester la contravention pour défaut d'assurance. Il vous faudra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ou faire la contestation en ligne sur le site de l'ANTAI. Il faudra joindre une copie de l'attestation d'assurance pour que la demande de contestation soit envisagée.
0806 605 381 (numéro non surtaxé) pour les amendes délictuelles.
Si votre contestation est effectuée dans les délais réglementaires et qu'elle respecte la procédure, l'administration fiscale ne peut pas majorer votre amende.
Madame, Monsieur, Je fais appel a vous afin de solliciter de votre part une indulgence dans le paiement de la somme que vous me réclamez. En effet, j'ai été verbalisé le (date) suite à (expliquer pourquoi vous avez été amendé). Je reconnais ma faute et ne conteste pas le bien fondé de cette verbalisation.
Il faut tout d'abord se procurer le formulaire de requête en exonération sur le site amendes.gouv.fr.
Vous avez alors un délai de 45 jours à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse pour payer le montant de l'amende forfaitaire. Le paiement de l'amende forfaitaire annule la majoration. Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l'amende forfaitaire au montant minoré.
Pour contester une contravention délictuelle, le conducteur doit formuler une opposition au jugement prononcé par le tribunal de police. Cette opposition doit être adressée au chef de greffe du tribunal. Le conducteur peut se faire assister par un avocat. Il sera ensuite convoqué et fera l'objet d'un second jugement.
Le délai pour saisir la juridiction est, sauf exception, de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Il n'est question ici que du délai pour contester une décision administrative devant le juge administratif.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'officier du Ministère public, mes sincères salutations.
« L'honorable (nom complet), ministre de ______ ».
Dans la conversation, on s'adresse aux ministres en les appelant d'abord « ministre », puis « Monsieur, Madame, Mademoiselle (nom) ». Dans la correspondance, on utilise « Monsieur le Ministre » ou « Madame la Ministre ».
Lorsqu'un officier est un homme, on s'adresse à lui en faisant précéder son grade de « mon », « mon colonel » par exemple ; en revanche on appelle un officier féminin directement par son grade.
Amendes majorées : en cas de retard de paiement, le montant de l'amende augmente en vertu du tarif « amende majorée » qui s'applique au type d'infraction commise. Pour un PV de quatrième classe, l'amende majorée passe à 375 € (300 € si l'amende est payée en ligne dans les 30 jours).
Dans ce cas là, il faut remplir le formulaire de requête en exonération cas N°2, en mettant le nom et les coordonnées du conducteur ainsi que son numéro de permis de conduire. Vous renvoyez le tout à l'OMP (avec l'original de l'avis de contravention) en LRAR à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention.
Le non-paiement de l'amende forfaitaire dans le délai entraîne la majoration (augmentation), sauf s'il y a eu une contestation dans le délai. Si l'amende majorée n'est pas payée, il y a des poursuites judiciaires qui peuvent aboutir à un procès.
Vous pouvez contester seul ou être assisté d'un avocat mais il vaut mieux être accompagné d'un avocat qualifié en droit routier, qui aura les connaissances nécessaires pour soulever des vices de procédure dans le PV d'infraction.