Pour pouvoir protéger un logo, il convient d'effectuer les démarches auprès de l'INPI (l'institut national de la propriété intellectuelle.). Vous devez alors effectuer un dépôt de marques ou un dépôt de dessins et de modèles. Pour plus de sécurité, il est conseillé d'effectuer les deux démarches auprès de l'INPI.
Pour protéger efficacement votre logo d'entreprise, vous allez devoir effectuer des démarches auprès de l'INPI. Deux solutions s'offrent à vous au niveau de la procédure. Vous pouvez effectuer un dépôt de marque et/ou un dépôt de dessins et modèles.
Il s'effectue en ligne sur le site de l'INPI. Vérification que le logo n'est pas contraire à l'ordre public et respecte les bonnes moeurs. Vous avez la possibilité d'ajourner la publication au BOPI notamment si vous souhaitez garder votre logo secret durant une période donnée.
Le logo peut être régi par le régime du droit des marques. Pour obtenir une telle protection, le logo doit faire l'objet d'un dépôt à titre de marque. À la différence de la protection du droit d'auteur, le dépôt de marque confère un titre de propriété industrielle, plus facile à invoquer devant le juge.
Un logo déposé auprès de l'INPI appartient à l'entreprise qui exploite le logo. Concrètement cela signifie que le logo présent sur les packagings, les étiquettes, sur les sites, etc. d'une entreprise, lui appartient. Grâce à ce logo, les clients font directement le lien entre le produit et l'entreprise.
Pour pouvoir protéger un logo, il convient d'effectuer les démarches auprès de l'INPI (l'institut national de la propriété intellectuelle.). Vous devez alors effectuer un dépôt de marques ou un dépôt de dessins et de modèles. Pour plus de sécurité, il est conseillé d'effectuer les deux démarches auprès de l'INPI.
Le coût de dépôt d'une marque dépend essentiellement du nombre de classes sélectionnées. Vous devez payer vos redevances le jour du dépôt. Rappel : qu'est-ce qu'une “classe” de produits et/ou de services ?
Quel est le prix à payer pour déposer sa marque ? Toutes les formalités liées à la protection d'une marque auprès de l'INPI doivent être réalisées par voie électronique. Pour déposer une marque, le prix est de 190 euros pour une classe.
Le coût d'un dépôt de marque Inpi comprend la recherche d'antériorités (environ 500 € HT), la procédure de dépôt (environ 200 € HT) et les taxes perçues par l'Inpi (environ 190 €), soit un total d'environ 900 € HT.
Protéger votre logo et votre nom de marque, c'est protéger votre identité ! Obtenir un brevet pour votre marque est indispensable pour se prémunir des usurpateurs. Sachez qu'une personne mal intentionnée peut se servir de votre identité industrielle, la breveter et vous obliger à fermer votre entreprise pour plagiat !
Le droit d'utilisation étant un attribut naturel de la propriété, selon le triptyque juridique « usus, fructus, abusus » (droit d'utiliser la chose possédée, droit de percevoir les fruits attachés à la chose, droit de disposer de la chose), le propriétaire d'un logo peut donc l'exploiter librement.
En déposant un dessin ou un modèle à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans, renouvelable 4 fois. Votre dépôt de dessins et modèles peut porter sur l'apparence de produits les plus variés.
L' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle met à votre disposition le service e-Soleau. Ce service permet de déposer votre idée en ligne. Cette démarche permet de la protéger, l'archiver et de dater sa création.
LE DÉPÔT DE MARQUE PROTÈGE LE FUTUR
En effet, le titulaire d'une marque a cinq ans pour exploiter sa marque à compter de sa date d'enregistrement. À défaut il s'expose à ce que sa marque soit annulée pour déchéance pour non-usage. Les autres signes distinctifs (noms de domaine, nom commercial, enseigne…)
Il est en principe conseillé d'effectuer un dépôt de marque avant le démarrage de l'activité afin de valider le signe distinctif choisi par l'entreprise pour différencier ses produits ou services de ceux des concurrents. Mais il existe des cas pour lesquels un dépôt ultérieur est plus judicieux.
Pour déposer sa marque en ligne, vous devez faire une demande de dépôt de marque auprès de l'INPI. Un formulaire de marque doit être rempli et la demande de dépôt de marque sera publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) par l'INPI.
C'est à son fondateur, éventuellement représenté par un mandataire, qu'il revient d'accomplir les démarches nécessaires. Une fois créée, la société n'aura plus qu'à reprendre à son compte le dépôt accompli pendant sa période de formation, pour en devenir officiellement propriétaire.
L'enregistrement d'une marque française confère à son propriétaire un droit opposable aux tiers sur l'ensemble du territoire français sans avoir à justifier d'un usage effectif dans chacun des quelques 90 départements que compte notre pays.
Si votre formalité est rejetée par l'autorité compétente, l'INPI vous rembourse automatiquement les frais versés. Vous n'avez aucune démarche à effectuer. Ce remboursement peut apparaître en plusieurs lignes sur votre relevé. Des frais de rejet de l'autorité compétente peuvent s'appliquer.
Sélectionnez l'outil "Gomme". Cliquez n'importe où à côté du logo pour rendre l'arrière-plan transparent. Appuyez sur Ctrl+D. Cliquez sur "Fichier", et cliquez sur "Enregistrer sous".
Sélectionnez Styles visuels. Dans la section "Logo carré", cliquez sur Ajouter un logo. Une fois votre logo importé, cliquez sur Enregistrer en haut à droite.
Une fois que vous avez un logo, vous allez vouloir l'utiliser sur tous vos documents de marque. Mais où le placer ? Vous avez 3 possibilités : en haut à gauche, en haut au centre ou en haut à droite. Selon les meilleures pratiques UX, votre logo doit se situer en haut à gauche de la page.