Les grandes étapes de la démarche
Une fois connecté à votre espace : Cliquer sur le bouton "Nouvelle demande", Sélectionner "L'immatriculation", Sélectionner la demande "Vendre ou donner votre véhicule".
Pour enregistrer la cession, le vendeur a besoin des informations figurant sur le certificat de cession (l'identité de l'acquéreur et son adresse). Ce certificat est rempli à l'aide d'un formulaire type portant la référence cerfa 15776.
Utilisez les services en ligne, comme le site de l'ANTS, pour effectuer les démarches administratives liées à la cession d'un véhicule et vérifier le statut de votre dossier. En cas de doute ou de difficultés, n'hésitez pas à contacter l'ANTS ou la préfecture pour obtenir de l'aide.
Pour rappel, toute vente d'un véhicule immatriculé doit faire l'objet du remplissage d'un certificat de cession (Cerfa 15776). Cependant, compléter ce formulaire officiel avec l'acheteur n'est pas suffisant. Le vendeur doit également enregistrer la cession.
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession : Document à remplir obligatoirement par la personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur. Il est fait en 2 exemplaires : 1 est remis à l'acheteur et l'autre est conservé par le vendeur.
Le vendeur obtient le code de cession à l'issue de sa déclaration de cession en ligne. Le code de cession s'affiche à l'écran à la fin de la démarche. Il doit alors le noter et le communiquer à l'acquéreur.
Le code de cession ne s'obtient que d'une seule façon : en déclarant en ligne une cession sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le code apparaît à la fin de la procédure, lorsque tout est en ordre. Que faire avec ce PIN de cession ? Il faut le remettre à l'acheteur du véhicule.
Le certificat de cession s'obtient sur le site internet de l'Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il s'agit du certificat CERFA n°15776*01. Il peut être téléchargé gratuitement par le vendeur et imprimé en trois exemplaires.
Le vendeur du véhicule doit envoyer ou remettre par courrier l'exemplaire n°2 du certificat de cession à la Préfecture de son lieu d'habitation. Si la vente se réalise entre particuliers, celle-ci peut se faire en ligne.
Est-ce payant de déclarer la cession d'un véhicule ? Si ce document est obligatoire, il est aussi complètement gratuit si le vendeur réalise lui-même la démarche. Le formulaire Cerfa 15776 est disponible gratuitement, vous n'avez qu'à le télécharger, puis l'imprimer.
Le code de cession est, en principe, nécessaire pour immatriculer son véhicule. Toutefois, il est possible de réaliser la démarche sans celui-ci notamment en cas de perte ou lorsque le vendeur ne communique pas le code à l'acheteur.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
Rendez-vous sur le site de l'ANTS, la plateforme de référence pour vos démarches liées à votre véhicule. Téléchargez le Cerfa n°15776*2, aussi appelé certificat de cession d'un véhicule d'occasion. Le document doit impérativement être rempli en deux exemplaires, le premier pour le vendeur, le second pour l'acquéreur.
Le vendeur peut effectuer la déclaration gratuitement en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Après s'être connecté ou avoir créé un compte, il va reprendre les informations figurant sur le certificat de cession.
LE CODE DE CESSION : C'EST QUOI ? Le code de cession est composé de 5-6 chiffres. Il est généré lorsque l'ancien propriétaire effectue la cession de son véhicule à la préfecture. C'est l'ancien propriétaire qui fournit le code de cession à l'acheteur, afin que ce dernier enregistre son nouveau véhicule à son nom.
Pour une déclaration de cession sans frais, l'ancien propriétaire peut se rendre sur le site de l'ANTS, c'est-à-dire le site de l'agence nationale des titres sécurisés. Cette agence placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur est compétente pour centraliser toutes les démarches en lien avec les cartes grises.
Sans certificat de cession, la vente et le changement de propriétaire ne pourront pas se faire. Si vous souhaitez vendre votre ancien véhicule, il est indispensable de remplir un certificat de cession et de respecter toutes les consignes relatives à cette démarche.
professionnels habilités : 0806 001 623* professionnels non habilités : 0806 001 624*
Le nouveau code va alors être envoyé à l'adresse mail du propriétaire et dans l'onglet "Mes messages" de son compte ANTS ou par courrier au domicile de celui-ci, si un tiers effectue la demande pour son compte. L'envoi du nouveau code se fait en général sous 48 heures.
En l'absence de code de cession, l'acquéreur du véhicule immatriculé peut faire appel à un professionnel de l'automobile agréé par le ministère de l'intérieur. C'est, d'ailleurs, la seule possibilité si le vendeur a lui-même donner mandat à un professionnel, pour effectuer l'enregistrement de la vente à sa place.
FAQ cession de véhicule et papiers
Le Cerfa 15776*02 est un document absolument gratuit. Vous pouvez le télécharger gratuitement ici, sur le site du service public, et bien d'autres. Si on vous demande un paiement en échange du téléchargement, il s'agit d'une arnaque.