Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...). Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants : Avis d'imposition.
Prenons l'exemple d'un parent touchant un revenu mensuel imposable de 2.000 euros. On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 598,54 = 1.401,46 euros. Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%.
Pour un hébergement et un droit de visite classique portant sur deux enfants, on obtient un pourcentage de 11,5%. Le montant de référence de la pension alimentaire s'élèvera donc à 11,5% x 517 = 59 euros par enfant, soit 118 euros au total. Ce montant peut être modifié par le tribunal.
Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu du parent débiteur, après déduction d'un minimum vital correspondant au montant du RSA.
L'indice en vigueur le 4 juin 2020 est celui d'avril 2020, soit 103,52. Le calcul est le suivant : 300 x 112,89 / 103,52 = 327,15. Le montant de la pension alimentaire revalorisée est de 327,15 €. Vous devez arrondir à l'euro supérieur ou le plus proche, si la décision ou la convention le précise.
Vous gagnez 3000 euros par mois. Vous avez deux enfants. Vous avez un droit de visites classique. En théorie le juge devrait décider que vous devriez payer une pension d'environ : 3000 moins le minimum vital 600 fois 0,135 fois deux enfants soit au total : 552 euros.
Les frais exceptionnels ne sont pas compris dans le montant de la pension alimentaire puisqu'ils sont par définition imprévisibles et souvent ponctuels. Il n'est ainsi pas possible d'en faire fixer un montant précis par le Juge aux Affaires Familiales.
Les cas de suppression de la pension alimentaire
La pension peut également être supprimée avant la majorité de l'enfant dans certains cas. En effet, lorsque survient une modification majeure dans les conditions de vie de l'un ou l'autre parent qui ne justifie plus le versement de la pension.
Si ses revenus s'élèvent à 4000 euros par mois, la pension pourra atteindre 477 euros pour un enfant et 1059 euros pour trois enfants. Attention, cette table n'a qu'une valeur indicative.
Il a notamment la responsabilité de trancher sur le sujet de la garde des enfants, que ce soit une garde exclusive ou partagée. La décision du JAF est toujours motivée par l'intérêt de l'enfant, en prenant en compte son équilibre, son bon développement, sa stabilité, ses habitudes et son style de vie.
Si vous êtes en cours de séparation ou séparé(e) depuis le 1er janvier 2023, alors la Caf devient automatiquement votre intermédiaire pour le versement de la pension alimentaire. Si vous êtes le parent qui doit la verser : c'est la Caf qui va collecter tous les mois le montant auprès de vous.
En principe, le premier versement se fait après le prononcé du porce. Les époux peuvent convenir que la pension alimentaire sera versée chaque premier jour de mois. Ils peuvent aussi convenir que la pension alimentaire soit versée dans un délai compris entre plusieurs chaque mois.
le montant forfaitaire est versé conformément à une ordonnance qui établit clairement une obligation de payer une pension alimentaire périodique rétroactive pour une période déterminée précédant la date de l'ordonnance.
De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l'on considère comme exceptionnels, c'est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.
Que recouvre la pension alimentaire ? La pension alimentaire est versée au parent qui a la résidence habituelle de l'enfant pour faire face aux frais quotidiens de l'enfant : alimentation, vêtements, soins d'entretien, électricité, frais de scolarité et de fournitures de base, téléphone portable, etc…
Pour les élèves du collège, il est fixé par les départements et ce sont les régions qui fixent le prix pour les lycées. Une part est prise en charge par la collectivité territoriale compétente et l'autre est à la charge des parents.
Le montant de l'Asf au 1er avril 2023 est de : 187,24 € par enfant à charge si vous élevez seul votre enfant ; 249,59 € par enfant à charge si vous avez recueilli un enfant privé de l'aide de ses deux parents.
La pension alimentaire peut être versée directement à votre enfant majeur quand il est indépendant, mais pas autonome financièrement. C'est-à-dire qu'il est parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et qu'il est plus pratique qu'il gère cet argent lui-même.
À noter : en 2022 la pension alimentaire mensuelle moyenne par enfant s'élevait à 170€.
Oui, c'est possible s'il est justifié que ce soit l'enfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire. La décision ou la convention parentale peut le prévoir.
Éviter les tensions ou conflits entre les parents et, ainsi, faciliter l'éducation des enfants ; Sécuriser son versement. Avec le prélèvement automatique, plus besoin d'y penser tous les mois ; Réévaluer automatiquement le montant de la pension en fonction du coût de la vie.
Restez toujours clair et simple, parlez de vos enfants et de votre capacité à les accueillir et les élever. Ne vous laissez pas entraîner dans les querelles liées à la séparation lors de l'audience. Recentrez toujours sur les enfants, et comment vous ferez pour les préserver du conflit.
Comment le JAF prend sa décision de donner la garde exclusive ? Le critère le plus essentiel pour décider des modalités de garde des enfants est évidemment leur intérêt. La résidence habituelle de votre enfant sera toujours déterminée en fonction de ses intérêts pour garantir notamment sa stabilité et sa sécurité.
Pour des ressources de 2 800 € par mois, pour un enfant, la pension serait de 297 € ; pour deux enfants, 253 € par enfant, soit 506 € ; pour trois enfants, 22O € par enfant, soir 661 par mois. Pour faire une simulation, consultez le simulateur mis en place par le ministère de la justice.