Le prix est fixé par le Comité économique des produits de santé, en général par négociation avec l'entreprise exploitant le médicament (à défaut, par décision du comité), sur la base notamment de l'ASMR, du prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente envisagés, de la population cible et des ...
L'ordonnance bizone vous permet de distinguer clairement les prescriptions en rapport ou non avec une affection de longue durée (ALD) exonérante. Seuls les actes et prestations prescrits sur la partie haute de l'ordonnance seront remboursés à 100 % au titre de l'ALD.
Cette liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et précise les seules indications concernées, conformément à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
La liste en sus permet la prise en charge par l'Assurance maladie de spécialités pharmaceutiques en sus des tarifs d'hospitalisation.
En sus (de) = en plus (de) : service 15 % en sus. Courir sus à qqn = l'attaquer, ou le poursuivre avec des intentions hostiles. L'expression est surtout employée par effet de style (plaisant, épique, etc.) : dès la troisième minute, l'avant-centre court sus à la défense adverse, la déborde et marque.
Le tarif de responsabilité de la Sécurité sociale (TRSS) aussi appelé base de remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS) est la somme retenue par l'Assurance maladie obligatoire comme base de remboursement pour chaque acte médical.
Groupe homogène de séjours (GHS)
Le Contrat d'Amélioration de la Qualité et de l'Efficience des Soins (CAQES), créé par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2016, est un contrat qui lie l'ARS, l'organisme local d'Assurance Maladie et les établissements de santé.
Chaque présentation d'une spécialité pharmaceutique est identifiée par un code dit "code CIP " (Code Identifiant de Présentation). Une présentation (et une seule) est définie par les éléments suivants : sa dénomination. sa forme pharmaceutique.
Le prix est fixé par le Comité économique des produits de santé, en général par négociation avec l'entreprise exploitant le médicament (à défaut, par décision du comité), sur la base notamment de l'ASMR, du prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente envisagés, de la population cible et des ...
Le Zovirax ® crème (contre l'herpès buccal), l'ART 50 ® et le Chondrosulf ® (contre l'arthrose), L'Artotec ® (anti-inflammatoire), l'Azantac ® et le Tagamet ® (anti-acides pour l'estomac) , le Coltramyl ®, le Myolastan ® et le Miorel ® (contre les contractures musculaires), le Débridat ®, l'Eductyl ® et le Gaviscon ® ( ...
A l'occasion de ses évaluations ou de ses réévaluations, la Commission de la transparence de la Haute Autorité de Santé attribue à certaines spécialités un Service Médical Rendu insuffisant (SMRi), ce qui peut conduire le Ministre de la Santé à décider de ne plus (ou de ne pas) rembourser les médicaments en question.
-L'inscription d'une indication ou de plusieurs indications thérapeutiques d'une spécialité pharmaceutique sur la liste mentionnée au I peut être sollicitée auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par l'entreprise qui exploite la spécialité pharmaceutique, ou initiée par ces ministres. « III.
Le code identifiant de l'unité commune de dispensation ou « code UCD » correspond au plus petit élément commun à plusieurs présentations. Est publié au Journal Officiel lors de l'inscription sur la liste en sus (hors GHS) et pour le remboursement en cas de rétrocession.
En place depuis 20 ans, la certification est une procédure indépendante d'évaluation obligatoire du niveau de qualité et de sécurité des soins dans les établissements de santé, publics et privés. Elle est réalisée tous les 4 ans par des professionnels (des pairs) mandatés par la HAS, les experts-visiteurs.
La T2A est un élément central de la « Nouvelle gouvernance hospitalière » mise en place par les ordonnances de mai et septembre 2005 , dans la mesure où ce sont désormais les recettes issues des activités hospitalières qui vont déterminer les dépenses et non l'inverse.
L'essentiel du financement de l'activité des hôpitaux provient de l'assurance maladie. En 2012, celle-ci a consacré plusieurs dizaines de milliards d'euros à l'hôpital public. Ces sommes proviennent des cotisations sociales versées par les employeurs, les salariés et les travailleurs indépendants.
C'est pour cela qu'a été créée au sein de l'ONDAM la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et de l'aide à la contractualisation (MIGAC).
Prix forfaitaire. Le prix forfaitaire ou global est celui qui rémunère le titulaire pour une prestation ou un ensemble de prestations, indépendamment des quantités mises en œuvre pour leur réalisation. Pour que le prix soit considéré comme forfaitaire, il faut qu'il soit indiqué comme tel dans le marché.
De quoi s'agit-il ? Le ticket modérateur représente la part des dépenses qui reste votre charge après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires. Le ticket modérateur s'applique à toutes les prestations prises en charge par l'Assurance maladie.
La prise en charge intégrale par la Sécurité sociale et la mutuelle est possible dans les cas suivants : Couronnes dentaires en céramique monolithique autre que zircone sur incisives, canines et premières prémolaires. Couronnes dentaires céramo-métalliques sur une incisive, une canine ou une première prémolaire.
Sans avoir égard à ; en dépit de, malgré.
Le mot sus est emprunté à l'anglais, où il est l'abréviation de suspicious , dans le sens « suspect ».