Les biens immobiliers (maisons individuelles, appartements, bois et forêts, etc.) du défunt seront estimés en fonction de leur valeur vénale. Celle-ci correspond, au jour du décès, au prix qui pourrait raisonnablement être retiré de la vente du patrimoine immobilier du défunt.
Le notaire peut employer deux méthodes pour estimer la valeur vénale des biens immobiliers du défunt. La première consiste à procurer aux héritiers un document appelé avis de valeur. Il s'agit d'une estimation non approfondie, s'appuyant exclusivement sur des outils en ligne et sa connaissance du marché.
Pour estimer une maison dans le cadre d'une succession, veillez au marché Une fois la succession ouverte, les héritiers doivent évaluer les biens immobiliers qui la composent. Ceux-ci doivent être déclarés à leur valeur vénale, c'est-à-dire au prix du marché au jour du décès.
L'Administration fiscale contrôle et vérifie l'évaluation des biens grâce à la déclaration de succession qui lui est soumise. Cette déclaration comporte une énumération et l'estimation détaillée de tous les biens de la succession, notamment les donations consenties par le défunt avant son décès.
La valeur des meubles meublants ne peut être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens mobiliers et immobiliers de la succession composant l'actif successoral (la valeur totale des biens formant la succession du défunt) et avant déduction du passif (les dettes).
Les biens dont le défunt était usufruitier. Lorsque le défunt ne détenait que l'usufruit d'un bien - c'est-à-dire le droit d'en jouir ou d'en percevoir les revenus -, cet usufruit s'éteint à son décès et n'entre pas dans la succession.
Des grilles d'évaluation spécifiquement dédiées à cet usage sont disponibles sur le web. À défaut, l'agence immobilière ou le notaire lui-même peuvent apporter leur concours à l'évaluation du mobilier du logement. La valeur estimée du mobilier peut atteindre sans difficulté 2 à 3 % du prix de vente.
L'estimation immobilière peut coûter entre 200 et 300 euros. Le coût réel reflète les frais de déplacement, l'expertise du professionnel et le temps passé sur l'estimation : temps de visite, étude du prix au mètre carré, étude comparative avec les ventes du secteur, application des pourcentages de décote et de surcote.
Pour faire estimer sa maison, il existe plusieurs solutions : utiliser l'outil d'estimation gratuite en ligne disponible ci-après, comparer les petites annonces des maisons semblables à la sienne dans la même ville ou la même région ou encore faire appel à un professionnel.
La valeur vénale est donc le prix auquel un bien peut être vendu sur un marché donné. Elle se réfère au prix de marché de ce bien. En immobilier la valeur vénale d'un bien se référera à sa valeur marchande sur un marché spécifique du type de bien sur une région ou une ville donnée.
La valeur des biens prise en compte est leur valeur nette, c'est-à-dire la valeur brute moins les dettes déductibles. La loi de finances pour 2018 permet uniquement la déduction des dettes afférentes à des actifs imposables, existant au 1er janvier de l'année d'imposition et effectivement supportées par le redevable.
Les notaires
Il s'agit d'une solution fiable, car le notaire dispose des compétences et des connaissances nécessaires pour réaliser une évaluation du prix de vente d'un terrain. Dans sa ville ou sa région, le notaire est régulièrement contacté par des personnes désireuses de vendre des terrains.
La délivrance de l'avis de valeur : c'est la manière la plus simple pour estimer un bien. Cela consiste à donner une fourchette de prix dans laquelle le vendeur peut écouler son bien. Grâce aux bases de données comme BIEN et PERVAL, le notaire pourra définir la valeur d'un logement.
Le réseau d'agences immobilières Orpi propose aux vendeurs d'estimer gratuitement leur bien. Cette étude détaillée et gratuite de la maison ou de l'appartement se fait en ligne. Le propriétaire qui souhaite vendre son bien au prix juste doit alors donner plusieurs informations.
L'expertise immobilière est facturée entre 250 et 2000 euros ! Tout dépend en effet de la superficie du bien et du temps que l'expert passera à cette tâche.
En effet, l'estimation immobilière prendra en compte la valeur du marché et proposera une fourchette de vente. L'expertise immobilière quant à elle cherche à être beaucoup plus précise afin d'identifier la valeur vénale du bien.
L'estimation immobilière permet ainsi de valoriser le bâtiment à juste prix, sans le surévaluer, ni le sous-évaluer. À savoir : seul le propriétaire d'un bien est à même de fixer le prix de vente d'une maison. Il peut donc fixer un prix différent de l'estimation d'une maison s'il le souhaite.
Pour terminer d'estimer le prix de votre maison avec terrain, vous devez multiplier ces 100m² par le prix moyen du mètre carré du secteur. Bon à savoir : vous pouvez aussi faire appel à un diagnostiqueur et à un agent immobilier pour déterminer le prix de votre maison avec terrain.
La succession peut être constituée de biens immobiliers, de liquidités disponibles sur des comptes bancaires ou livrets d'épargne, mais aussi de meubles, bijoux, vaisselles par exemple. En l'absence d'inventaire, l'ensemble des biens meublants le patrimoine immobilier du défunt (meubles, bijoux, tableaux, etc.)
La loi rend l'inventaire obligatoire lorsqu'un des héritiers du défunt est protégé : mineur, sous tutelle ou curatelle. L'inventaire sera aussi obligatoire si un des héritiers est absent parce qu'il n'a pu être contacté lors de la succession.
Pourquoi est-il utile ? Établir un inventaire permet d'ajuster la valeur imposable des biens qui servent au calcul des droits de succession, notamment : en l'absence de « meubles meublants » (meubles et objets de décoration) dans la succession, dans le cas d'un bien immobilier transmis vide, par exemple.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Pour diminuer les droits de succession, les époux peuvent donner de leur vivant à leurs enfants. Ils peuvent leur donner dans la limite des abattements (100 000 euros par parent et par enfant) pour ne pas payer de droit de donation.