A condition de respecter les délais : vous disposez de 45 jours suite à la réception de l'avis de contravention pour contester l'infraction. Vous devez pour cela vous rendre sur le site internet de l'ANTAI – Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
La contestation de l'amende doit se faire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention. Dirigez-vous directement sur l'interface du site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (l'ANTAI). Cliquez sur « Désigner, contester en ligne ».
On peut également utiliser des réflecteurs radar, un objet à plusieurs faces réfléchissantes. Enfin, il est aussi possible d'utiliser des leurres, des objets volants télécommandés qui permettent de tromper l'opérateur radar, plutôt utilisés par les avions militaires.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Il est possible d'invoquer plusieurs motifs de contestation : Le véhicule a été volé ou ce n'était pas celui du contrevenant au moment de l'infraction. Le conducteur était une autre personne que celle titulaire de la carte grise. Le contrevenant conteste la réalité de l'infraction.
Par exemple, pour un excès de vitesse de 1 km/ (hors zone 50), le montant de l'amende forfaitaire serait désormais de 45 € + (1% x 45€) = 45,45 euros au lieu de 68 euros actuellement.
Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h. Amende forfaitaire de 135 euros ; Retrait de 2 points sur permis de conduire.
Le conducteur commettant un excès de vitesse de 10 km/h s'expose donc à une amende forfaitaire de 68 euros (Amende minorée : 45 euros - Amende majorée : 180 euros) et à un retrait d'un point.
Sur route, un excès de vitesse de 5 km/h est moins durement sanctionné qu'en ville car il s'agit d'une infraction de 3ème classe. Toutefois, un tel manquement au code de la route vous expose à une amende forfaitaire de 68 euros et au retrait d'un point de votre permis.
Lorsque le radar enregistre une vitesse supérieure à celle pour laquelle il est calibré, il émet un flash qui correspond à la prise d'un cliché. Souvent, ce sont en fait deux clichés qui sont pris: un pour lire la plaque, un autre pour identifier le conducteur.
Les voitures radars sont également reconnaissables grâce à leurs plaques d'immatriculation avant, aux spécifications peu ordinaires et surtout non homologuées. Elles sont en effet imprimées sur un support en plastique à fond réfléchissant, et possèdent une police d'écriture aux caractères étroits et arrondis.
Si vous souhaitez cacher votre plaque d'immatriculation car vous souhaitez vendre votre véhicule par exemple, il y a plusieurs choses que vous pouvez faire : vous pouvez flouter la plaque ou bien mettre une bande dessus grâce à un logiciel de montage, ou mettre un cache plaque d'immatriculation.
Ce système consiste en un boîtier installé sur le tableau de bord, qui peut détecter les radars fixes ou mobiles, grâce à leurs ondes électromagnétiques émises ou au laser des jumelles des forces de l'ordre. Il émet une alerte sonore dès qu'un radar est en approche.
La date de la dernière vérification périodique du radar est mentionnée sur le procès-verbal reçu en cas d'infractions routières au Code de la route. Si le contrôle du radar a été réalisé il y a plus d'un an, le contrevenant a le droit de contester la verbalisation.
Pour contester un excès de vitesse, vous devez adresser votre contestation dans un délai de : 45 jours suivant la réception de l'avis de contravention ou de l'interpellation, 30 jours à compter de la réception de l'avis d'amende majorée.
Le radar de type VITRONIC POLISCAN est un radar autonome également appelé radar chantier. Lorsque vous demandez la photo de votre infraction, vous recevez un seul cliché.
Les radars mobiles embarqués : à ne pas confondre avec les radars mobiles de nouvelle génération, les radars embarqués n'émettent pas systématiquement de flash de jour sauf si les conditions de luminosité ne sont pas suffisantes, par contre on verra toujours un flash de nuit.
Ainsi, pour un excès de vitesse à 100km/h au lieu de 80, vous risquez le retrait d'un point, et une amende forfaitaire de 68 euros.
Un excès de vitesse inférieur à 20 km/h
L'infraction est punie par une contravention de 3ème classe. Elle entraine la perte de 1 point sur le permis. L'amende forfaitaire est de 68€, l'amende minorée de 45€ et l'amende majorée de 180€. En agglomération, vous n'avez pas respecté la limitation de vitesse.
Marge technique
En dessous de 100 km/h, une marge de 5 km/h est décomptée de la vitesse enregistrée, à l'avantage du conducteur. Pour les limitations au-dessus de 100 km/h, la marge est de 5 %, également prise en compte à l'avantage du conducteur.
La sanction est de 1500 euros d'amende ... Perte de 6 points sur le permis. La rétention (différente de la suspension ..) est systématique et la suspension de permis va jusqu'à 3 ans. Obligation d'effectuer un stage et confiscation possible (mais finalement très rare dans les faits) du véhicule si il vous appartient.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise. 3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.
Le Code de la route prévoit une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4e classe) pour tout excès de vitesse de moins de 50 km/h. Seule exception, lorsque l'excès est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende ne dépasse pas les 68 € (contravention de 3e classe).
C'est pourquoi l'excès de vitesse entre 30 et 40 km/h est non seulement puni par une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de points (3 points) mais le conducteur est aussi passible de peines complémentaires.
Lorsqu'un conducteur subit une perte de 2 points sur son permis, il pourra les récupérer automatiquement au bout de 2 ans s'il s'agit d'une infraction relevant des catégories 1, 2 ou 3. Pour des infractions routières de 4ème et 5ème classe le délai est porté à 3 ans.