Quel recours pour stopper une saisie-vente ? Pour stopper un commandement aux fins de saisie-vente, le débiteur doit entrer rapidement en contact avec l'huissier de justice. La procédure peut ensuite être suspendue en exécutant le jugement. Cette démarche implique que le débiteur doit rembourser la somme due.
La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.)
L'autre alternative pour le débiteur consiste à demander la vente à l'amiable de son bien immobilier, afin de mettre en échec une procédure de vente aux enchères judiciaire qui pourrait entacher son honneur et sa réputation. Cette demander peut être insérée dans l'acte d'opposition adressée au Juge de l'exécution.
Si vous souhaitez contester la saisie, il faut vous adresser directement au juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. À la demande de l'huissier, ce juge prend en compte les difficultés d'exécution d'une saisie.
En général, le huissier ne vous dépossède pas immédiatement de vos biens : il indique lesquels sont saisis, mais il vous en laisse temporairement la garde. Oubliez l'idée de les faire disparaître ou de les détériorer : vous devrez alors les rembourser.
Quel que soit le motif de saisie, un huissier n'a aucun droit de fouiller votre domicile.
Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.
L'huissier est en droit de saisir tous les meubles non nécessaires à la vie courante. Les meubles de stockage comme les commodes, armoires et consoles sont concernés. Les tables et chaises ainsi que le lit ne peuvent par contre pas être saisis, de même que les meubles appartenant à une autre personne.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable : Prime d'activité Indemnités représentatives de frais professionnels. Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail.
Il est interdit de saisir toutes les sommes disponibles sur vos comptes bancaires, même si le montant dû est supérieur au solde disponible. Si le jour de la saisie, vous avez moins de 564,78 € ou tout juste 564,78 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) dépassent le montant sur votre compte bancaire. Il est obligatoire de vous laisser au minimum598,54 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).
La saisie-vente a lieu à votre demande. Les biens du débiteur sont d'abord saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Ils sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques (vente forcée).
Un huissier de justice a le droit de saisir les biens en respectant une procédure bien définie. Il ne peut pas effectuer une saisie sans avoir en sa possession un titre exécutoire. Par ailleurs, il ne peut pas arriver sans prévenir.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
Pour conclure, il est impossible de contourner une procédure de saisie d'huissier, à moins de régulariser votre situation en payant les sommes dues. Pour vous aider en cas de difficulté, demandez conseil à un spécialiste en saisie d'huissier.
Qu'est-ce qu'une saisie attribution abusive ? Voici une définition simple pour mieux comprendre la saisie attribution abusive. Une saisie attribution peut être considérée comme abusive lorsque la procédure n'est pas respectée ou lorsque la saisie attribution dépasse la somme due au créancier.
Saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) Si vous devez faire face à l'insolvabilité de l'auteur de l'infraction, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat. Ce dernier pourra saisir la CIVI, qui est rattachée à chaque Tribunal de Grande Instance.
Un huissier de justice peut-il saisir votre ordinateur ? La réponse est non.
L'huissier peut saisir tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad...) appartenant au débiteur. Toutefois, si le véhicule lui est nécessaire pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple, si le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP).
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes : Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort.
Si l'huissier ne peut pas vous remettre personnellement le document, il peut alors en remettre une copie à toute personne présente à votre domicile, à condition que cette personne "l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité" (article 655 du code de procédure civile).
Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n'est valable pour un remboursement.
Pour stopper un commandement aux fins de saisie-vente, le débiteur doit entrer rapidement en contact avec l'huissier de justice. La procédure peut ensuite être suspendue en exécutant le jugement. Cette démarche implique que le débiteur doit rembourser la somme due.