Si l'élève ou ses parents ne sont pas d'accord avec la décision prise par le/la chef d'établissement, ils-elles peuvent introduire un recours contre cette décision. Le recours doit être introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l'exclusion définitive.
4) L'exclusion temporaire de la classe peut être prononcée si un élève perturbe plusieurs cours de façon répétitive. Cela suppose une concertation, en amont, entre les différents membres de l'équipe pédagogique et éducative. Cette concertation est essentielle afin de garantir la portée éducative de la sanction.
Impossible d'être exclu du jour au lendemain de son collège ou de son lycée, même temporairement ! Une telle sanction ne peut être prononcée qu'au terme d'une procédure permettant à l'élève de présenter sa défense devant le chef d'établissement ou le conseil de discipline.
La décision portant sanction doit être écrite et motivée. Elle est notifiée à l'élève et à ses représentants légaux s'il est mineur. La motivation est constituée par l'énoncé de l'ensemble des éléments de droit et de fait sur lesquels l'autorité disciplinaire s'est fondée pour prendre la mesure disciplinaire.
L'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement ou de l'un de ses services annexes pour une durée inférieure à huit jours est effacée du dossier administratif de l'élève au bout de un an à partir de la date à laquelle elle a été prononcée.
Le chef d'établissement doit justifier la sanction qu'il prend. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. La décision est envoyée à l'élève ou son représentant légal par lettre recommandée ou remise en main propre. Le chef d'établissement l'inscrit dans un registre des sanctions.
La réinscription et les classes relais
Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée à l'encontre d'un élève de moins de 16 ans, le rectorat doit être informé afin de procéder immédiatement à son inscription dans un autre établissement (ou à défaut dans un centre d'enseignement par correspondance.
Au lieu de dire « tu es agressif », vous pouvez essayer de dire quelque chose comme « je me sens blessée quand tu me parles comme ça ». Il n'y a pas de mal à dire de temps en temps clairement ce que vous ressentez.
Enumérées dans l'article R 511-13 du Code de l'éducation, les sanctions - un avertissement, un blâme, une mesure de responsabilisation, une exclusion temporaire ou définitive - se rapportent à des manquements graves ou répétés et à des atteintes aux personnes ou aux biens.
Par ailleurs, Comment punir un élève indiscipliné ? -L'élève doit répondre, par écrit, à 3 questions simples, à établir en fonction du contexte de l'erreur commise, par exemple : « Pourquoi je n'ai pas fait mes devoirs ? », « Pourquoi je dois les faire ? » et « Quelles décisions je vais prendre pour toujours réussir à ...
Plusieurs sanctions peuvent être prises : l'avertissement, le blâme, la rétrogradation, la mutation, la mise à pied sans rémunération, le licenciement. Toutes ces sanctions, sauf l'avertissement, peuvent avoir un impact direct sur la carrière professionnelle du salarié.
Sont proscrites en conséquence toutes les formes de violence physique ou verbale, toute attitude humiliante, vexatoire ou dégradante à l'égard des élèves". Demander à un élève de faire des lignes à copier, du type "Vous me copierez cent fois : 'Je ne dois pas porter de casquette en classe'".
Objectifs de la sanction (de la punition ?) punition scolaire, ou réprimande, elle ne doit pas porter atteinte à l'intégrité physique ou morale d'un élève, et doit être inscrite au règlement intérieur de l'établissement. L'objectif de la sanction est de garantir le respect des règles énoncées.
1L'expression 'exclusion scolaire' recouvre deux notions : l'exclusion officielle du système éducatif, comme acte disciplinaire, et l'exclusion insidieuse et involontaire dont sont victimes certains élèves, causée par des facteurs extérieurs à l'éducation, comme la pauvreté, le racisme, le milieu social.
Le chef d'établissement peut interdire à l'élève l'accès à l'établissement pendant au moins 2 jours avant de prononcer une sanction. Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.
En cas de récidives (3 réprimandes), privation de droits* ou privation partielle de récréation. En cas de nouvelle récidive, information aux parents. En cas de nouvelle récidive, procédure d'exclusion de la classe **. Atteinte physique involontaire à un camarade pendant la récréation Demande d'excuses verbales.
Contrôle surprise interdit
En plus, lorsque les élèves ont un professeur qui est capable de faire un « contrôle surprise »à tout moment, ils apprennent leurs leçons pour éviter la « mauvaise surprise » une fois en classe.
Je donne, comme punition de base (pour bavardage ou travail non fait), un verbe à conjuguer à toutes les personnes, tous les temps de tous les modes (donc 20 temps). C'est une punition très facile à vérifier (pour voir si c'est complet), qui demande environ 20 min (entre 15 et 25 min), de travail à l'élève.
Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider. La punition doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement. Elle ne peut pas être collective. Elles doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.
“Les mots que tu prononces doivent avoir de la valeur, c'est important. Il faut aussi respecter la personne à qui tu t'adresses.” “Si une insulte t'échappe, la Terre continuera de tourner, mais trouver une autre façon de t'exprimer doit être un défi pour toi.”
Rappelez-vous : un ado qui râle est un ado en bonne santé qui cherche une limite. Concentrez-vous sur ce qui vous semble juste. Laissez-le se plaindre et maintenez votre décision fermement. Dites : “Eh oui, c'est ainsi…” sans commentaire.
1- Posez-lui des questions. Le plus important pour développer son sens critique- chez l'adulte comme chez l'enfant- consiste à se poser des questions. Prendre du recul, faire un pas de côté, pour analyser une information plutôt que de la recevoir et de l'intégrer passivement.
L'initiative de la procédure disciplinaire appartient exclusivement au chef d'établissement, éventuellement sur demande d'un membre de la communauté éducative.
Tout élève âgé de plus de 16 ans exclu définitivement de son établissement a également le droit d'être rescolarisé après son exclusion. Il est interdit de refuser la rescolarisation d'un élève au motif qu'il est âgé de plus de 16 ans et n'est plus soumis à l'obligation scolaire.
les témoins et personnes susceptibles d'éclairer le conseil, et leurs représentants légaux s'ils sont mineurs ; deux professeurs de la classe de l'élève en cause et désignés par le chef d'établissement ; les deux délégués de la classe ; la personne qui a demandé le conseil de discipline.