Comment facturer une prestation de service à la personne ?
Pour facturer les prestations de service à la personne, il est important d'inclure sur la facture une description détaillée des services fournis. En effet, simplement mentionner service et un prix ne suffira pas, il faut décrire en quoi le service consiste.
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
La numérotation de la facture (suite chronologique, continue et sans rupture) ;
Les informations de l'entreprise prestataire : raison sociale ou nom et prénom de l'entrepreneur, adresse, numéro SIREN et numéro de TVA intracommunautaire ;
Elle doit comporter des mentions obligatoires. Par exemple, la date d'émission de la facture, l'adresse des parties et leur adresse de facturation si elle est différente.
Elle doit être rédigée en français. ...
Elle doit être établie en 2 exemplaires, l'original étant conservé par le client.
Le Code de commerce précise que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation, et que le professionnel est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.
La TVA n'est pas applicable si l'entreprise qui vend le bien ou qui réalise le service bénéficie d'une franchise en base de TVA. Les entreprises ayant un chiffre d'affaires ne dépassant pas certains seuils peuvent bénéficier de cette franchise.
Le cout de main d'oeuvre c'est le coût d'un salaire moyen chargé + les frais généraux (ou charges fixes : vos loyers vos assurances vos amortissements) divisé par le nombre d'heures travaillées dans l'année. Ce nombre peut varier selon votre entreprise.
La prestation de services fait partie du secteur tertiaire de l'économie. Elle consiste à proposer à un client un travail spécifique, le service, moyennant une rémunération. Elle fait naître des obligations pour chacune des parties, le client et le prestataire.
La règle est simple : il n'est pas possible en France, d'émettre une facture sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Autrement dit, la réponse est non, un particulier ne peut pas faire de facture, même en déclarant le montant de sa vente sur sa déclaration annuelle de revenu.
La facture doit être rédigée en français. Elle doit être émise en deux exemplaires : l'une pour le client, l'autre pour l'association. Elle doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service.
Le traitement des factures renvoie au processus qu'une entreprise exécute pour payer ses fournisseurs ou sous-traitants. Celui-ci débute à la réception d'une facture et se termine lorsque la somme correspondante a été versée, et consignée dans le grand livre comptable.
Mentions obligatoires en entête du modèle de facture en ligne. - Date Facture : Date de création de la facture (très utile pour le suivi des règlements et délai de paiement). - Carte d'identité de votre entreprise : Numéro de SIREN / SIRET, raison sociale, adresse, capital social, téléphone, fax, site internet, … .
Toutes les entreprises ayant une activité commerciale doivent s'inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le numéro RCS est composé de la mention RCS, de la ville d'immatriculation et du numéro SIREN de l'entreprise.
Est-ce que le SIRET est obligatoire sur les factures ?
Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).