votre TVA déductible doit être justifiée : vous devez être en possession d'un document justificatif (en général une facture) sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire ; elle ne peut être déduite avant une certaine date : la TVA n'est déductible que lorsqu'elle est devenue exigible chez votre fournisseur.
Contactez votre service des impôts des entreprises (SIE) pour souscrire au régime réel simplifié ou au régime réel normal de TVA. L'option est valable 2 ans et s'applique dès le premier jour du mois. Enfin, comme vous ne prélevez pas l'impôt, vous n'avez aucune déclaration de TVA à faire 🎉 !
Comment obtenir un remboursement de TVA ? Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence.
Exemple : Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2023, il est inférieur à 36 800 € donc vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. De plus, si vous réalisez en 2024 un chiffre d'affaires de 38 500 €, vous pourrez continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025.
Les ventes de produits à emporter notamment de plats cuisinés répondent du taux de TVA réduit à hauteur de 5,5 %. Le taux de 20 % s'applique toutefois aux boissons alcoolisées, confiseries ainsi qu'aux produits composés de chocolat, margarine ou caviar.
La TVA, c'est l'impôt qui rapporte le plus à l'Etat (272 milliards d'euros en 2022). LE CPO souligne qu'elle permet de financer les transferts sociaux et que la réduire, c'est fragiliser notre modèle social.
Votre entreprise peut être exonérée de la TVA si elle effectue des livraisons de biens ou des prestations de services imposables en deçà d'une certaine limite annuelle. Dans ce cas, vous ne devez pas payer de TVA à l'administration fiscale, mais vous ne pouvez pas déduire la TVA acquittée en amont, ni facturer la TVA.
Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €.
Exonération de la TVA
Les petites entreprises avec un chiffre d'affaires maximum de 25 000 euros peuvent opter pour l'exonération de TVA. Cela signifie qu'elles ne doivent pas imputer de TVA à leurs clients. C'est souvent le cas des indépendants à titre complémentaire.
Il existe trois régimes d'imposition à la TVA auquel une entreprise peut être assujettie : le régime de franchise en base de TVA, qui exonère du paiement de la TVA, le régime simplifié, le régime réel normal.
Tout cet argent récolté va permettre d'alimenter les caisses de l'État pour financer les services publics et la protection sociale : enseignement, sécurité, justice, solidarité, transports, culture, sports…
La TVA n'est déductible que lorsqu'elle est devenue exigible chez le fournisseur. Cela signifie que la TVA ne peut être déduite qu'au titre du mois au cours duquel est intervenu soit l'acquisition pour les biens, soit le paiement pour les services.
Seule une entreprise assujettie à la TVA peut user de son droit de déduction. Pour récupérer la TVA, l'entreprise doit présenter ses factures aux instances fiscales. Il s'agit de la preuve écrite du paiement par l'entreprise d'un montant de TVA déductible.
Le mode de déclaration et de paiement de la TVA dépend du régime fiscal de votre entreprise, défini notamment en fonction du montant de votre chiffre d'affaires.
Si l'auto-entrepreneur a facturé plus de TVA qu'il n'en a payé, il doit régler la différence auprès des services des impôts. Au contraire, s'il a payé plus de TVA qu'il n'en a facturé, il peut demander le remboursement du crédit de TVA ou demander son report.
Toute structure juridique, à l'exception des sociétés étant sous la franchise en base de TVA, doit donc facturer la TVA à ses clients et la déclarer à l'administration fiscale. Si une entreprise ne collecte pas la TVA, c'est donc qu'elle ne la reverse pas à l'État, et qu'elle ne peut donc la déduire de ses achats.
Elle ne peut être récupérée avant une certaine date. En effet, la TVA est déductible lorsqu'elle est devenue exigible chez votre fournisseur (date de paiement pour les achats de prestations et date de facture pour les achats de biens).
Calculer la TVA déductible : exemple
Un commerçant en ligne sollicite les services d'un graphiste web pour illustrer son site internet. Le taux de TVA applicable est de 20 % et le montant de cette prestation HT s'élève à 1 000 €. Pour cette opération, le montant de la TVA déductible s'élève à : 1000 x 0,2 = 200 €.
Cas particulier : Vous dépassez le plafond de TVA de votre entreprise : Dès l'année de la création : la franchise s'applique de droit, sauf si le seuil majoré de 101 000 € ou de 39 100 € est atteint (sans ajustement prorata temporis). Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
L'auto-entrepreneur relève de la micro-entreprise et, comme toute micro-entreprise, il évolue en franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'il n'est pas assujetti à la TVA intracommunautaire. En clair, le professionnel ne facture pas la TVA à ses clients.
taux normal : 20 % (pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services) taux intermédiaire : 10 % (produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, etc.)
L'exploitant agricole peut demander le remboursement de son crédit de TVA dès lors que son montant est au moins égal à 150 euros. Le remboursement est demandé à l'occasion du dépôt de la déclaration annuelle de TVA CA12.
Ainsi, une personne non assujettie est celle qui n'effectue pas d'activité économique (un particulier par exemple) ou qui le fait de manière dépendante (comme un travailleur à domicile ou un salarié). Son activité n'entre donc pas dans le champ d'application de la TVA.
taux normal : 20 % taux intermédiaire : 10 % taux réduit (inchangé) : 5,5 % taux particulier (inchangé) : 2,1 %