Afin d'introduire votre demande de réduction du précompte immobilier, vous devez compléter le formulaire prévu à cet effet (voir ci-dessous). Pour un traitement plus rapide et plus efficace, ce formulaire peut être complété directement en ligne via la plateforme Mon Espace.
Le revenu cadastral (RC) est le revenu net normal moyen que le bien immobilier rapporterait à son propriétaire en un an. Il s'agit donc de la valeur locative moyenne nette d'un an du bien immeuble au moment de référence. Jusqu'à aujourd'hui ce moment de référence est le 1er janvier 1975.
S'il s'agit d'une habitation mise en location, la réduction profitera donc au locataire. Comme le précompte immobilier n'est pas à la charge du locataire, la réduction sera accordée au bailleur (le propriétaire) et le locataire pourra déduire ce montant de son loyer.
Le risque d'augmentation de ce revenu cadastral en cas de travaux est d'autant plus élevé que le nombre d'années depuis lequel ce revenu cadastral n'a pas été modifié est important. De plus en plus de communes s'attèlent depuis quelques années à revoir les revenus cadastraux qui n'ont plus été indexés récemment.
Le revenu cadastral (RC) pris en considération pour l'enrôlement du précompte immobilier et pour le calcul du revenu immobilier dans la déclaration d'impôt est le revenu cadastral indexé. Selon la loi, les revenus cadastraux doivent être réévalués tous les 10 ans au cours d'une péréquation générale.
En droit fiscal, une habitation modeste est une habitation dont le revenu cadastral n'excède pas 745 EUR.
isolation des murs, des sols et du toit. pose d'un système de régulation d'une installation de chauffage central, à l'aide de vannes thermostatiques et/ou d'un thermostat d'ambiance à horloge. tous les travaux permettant à une habitation d'être certifiée “maison passive”
Vous devez reporter le montant de ces loyers bruts en case 4 BE de la déclaration de revenus n°2042. Un abattement forfaitaire de 30 % représentatif de l'ensemble des charges est ensuite automatiquement appliqué sur ce montant par l'administration.
Le précompte immobilier est dû par le propriétaire, le possesseur, l'emphytéote, le superficiaire ou l'usufruitier d'un bien imposable au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Le précompte immobilier n'est pas à la charge du locataire ou du nu-propriétaire.
Le revenu cadastral sert de base pour le calcul du précompte immobilier et l'impôt sur le bien immobilier. Ce dernier doit être complété sur votre déclaration à l'impôt des personnes.
Un exemple : Vous possédez une deuxième maison que vous louez 500 euros. Son revenu cadastral s'élève à 1000 euros et vos loyers annuels s'élèvent à 6000 euros (12 x 500 euros). Dans le cadre des revenus immobiliers de votre déclaration fiscale, vous mentionnez uniquement le revenu cadastral non indexé, soit 1000 euros ...
Depuis 2021, la réforme de la taxe d'habitation sur la résidence principale bénéficie à tous les contribuables. Ainsi, vous avez bénéficié a minima d'une exonération partielle fixe de 30 % en 2021 de la taxe d'habitation sur votre résidence principale. Ce taux passera à 65 % en 2022 puis à 100 % en 2023.
Il existe deux avantages fiscaux pour les personnes en situation d'invalidité ou reconnues comme handicapées : une majoration de la quotité exemptée d'impôts et une réduction d'impôts sur les revenus de remplacement.
Il s'agit d'une prime qui compense l'augmentation du précompte immobilier pour les Bruxellois, les propriétaires et les contribuables du précompte immobilier. Normalement, cette prime est automatiquement déduite de votre précompte immobilier.
Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers les charges suivantes : les frais de gestion et d'administration du bien (rémunération d'un concierge ou frais d'une agence immobilière ou d'un syndic de copropriété par exemple) les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire telle que la taxe foncière.
Il existe heureusement une règle simple : si les charges déductibles dépassent 30 % des loyers perçus, le régime réel permet de payer moins d'impôts. Dans le cas contraire, il faut opter pour le régime micro-foncier.
Les conditions de la déduction
La dépense doit être payée au cours de l'année pour être valablement déduite des revenus de l'année en question. Ainsi, vous déduisez de vos revenus fonciers 2021 les dépenses acquittées en 2021 ; Vous devez pouvoir justifier de ces dépenses auprès de l'administration fiscale.
Le cadastre est une base de données qui dresse l'état de la propriété foncière d'un territoire à l'échelle communale. Il donne des informations sur les limites d'une parcelle, sa situation par rapport aux terrains voisins, le nombre et la taille des bâtiments qu'elle contient, etc.
Précompte immobilier = Revenu cadastral indexé X taux global (= 1,25% + taux provincial + taux communal). Les centimes additionnels sont votés chaque année par les communes et provinces et peuvent donc être différents d'une entité à l'autre et d'une année à l'autre. L'index est également revu chaque année.
Comment faire modifier le cadastre ? Vous pouvez demander la modification d'une parcelle cadastrale grâce au formulaire 6463-N-SD à adresser au service de publicité foncière dont dépend la parcelle.
Pour toutes vos autres questions, contactez le 02 572 57 57, chaque jour ouvrable de 9 h à 17 h (tarif normal).
aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur à la limite de l'article 1417-I du CGI ; sous réserve de remplir la condition de cohabitation (identique à celle exigée pour l'exonération totale).