Si vous souhaitez faire modifier la résidence de votre enfant, vous pouvez utiliser le formulaire suivant : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu du parent qui a la résidence de l'enfant.
Changer de garde et opter pour une garde alternée se fait à l'amiable entre vous. Si vous parvenez à un accord, il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).
En cas de désaccord avec l'autre parent, vous pouvez engager une procédure devant le Jaf : Jaf : Juge aux affaires familiales . Vous pouvez demander une modification de l'exercice de l'autorité parentale. Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant.
Les changements peuvent se faire à l'amiable, c'est-à-dire d'un commun accord entre les parents, et ce, sans passer par le juge. Toutefois, il est conseillé de l'officialiser. Dans le cas où aucun accord n'est trouvé concernant le nouveau mode de garde, ils devront alors passer devant le juge aux affaires familiales.
Situation de retrait
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
L'autorité parentale peut être retirée au parent qui représente un danger pour son enfant ou lorsqu'il se désintéresse de lui. Le retrait peut être total ou partiel et pour l'obtenir, il faut saisir le juge civil, avec l'assistance d'un avocat.
Pour demander la garde exclusive des enfants, il faut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) qui va statuer en fonction de l'intérêt des enfants. Le juge va prendre en compte plusieurs critères, tels que : L'âge et le degré de maturité des enfants. Les liens affectifs des enfants avec chaque parent.
Comment obtenir la garde exclusive ? En pratique, dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant de deux façons : soit d'un commun accord avec son ex-conjoint ; soit par la saisine du juge aux affaires familiales.
La procédure d'appel d'un jugement du JAF n'est pas une demande de révision du jugement. Une demande de révision intervient souvent plusieurs années après le jugement. Il s'agit alors de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour obtenir une nouvelle décision.
Ce droit de visite est fixé d'un commun accord ou par le juge. Couramment, on parle de garde exclusive lorsque l'enfant passe plus de 60 % de l'année chez le père ou chez la mère. Cela représente de 149 à 219 jours par an.
Depuis le 1er juillet 2022 :
Désormais, dans ce cas là, il est possible de solliciter un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille.
Devoir de protection et d'entretien
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...
L'autorité parentale exclusive : l'exception
Le parent hors d'état de manifester sa volonté est un parent placé sous une mesure de protection judiciaire à savoir une curatelle ou une tutelle.
Pour les autres procédures, si l'avocat n'est pas obligatoire, il est toutefois vivement conseillé. La saisine du JAF en elle-même est gratuite depuis le 1er janvier 2014, c'est-à-dire que vous n'aurez rien à payer au tribunal pour les frais que votre saisine engendre.
Les parents qui se séparent peuvent choisir la garde alternée pour leur enfant. S'ils sont d'accord, ils peuvent le prévoir dans une convention qu'ils soumettent au juge aux affaires familiales (Jaf). A défaut d'accord, le juge prend la décision en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Votre conjoint ne veut pas de la garde
L'enfant aura sa résidence habituelle chez vous, vous vivrez quotidiennement avec lui. À faire : discutez du droit de visite et d'hébergement de votre conjoint. Le plus souvent ce droit est classique : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Le pourcentage de chance de gagner en cour d'appel varie en fonction de la matière, de la juridiction qui a statué en première instance, et surtout de la décision dont il est interjeté appel. Les statistiques établissent que seulement 50% des décisions sont totalement confirmées en appel.
L'erreur ou l'omission doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'un fait involontaire du juge (inadvertance, maladresse d'expression ou de rédaction). L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Contacter le greffe du JAF pour demander une date d'audience : le plus rapide est de se déplacer directement au sein du TJ dont vous dépendez. Délivrer l'assignation : faites appel aux services d'un huissier de justice du lieu de résidence de la personne que vous assignez en justice.
Par ailleurs, une garde exclusive peut être accordée au père lorsque la mère fait preuve d'une négligence importante ou qu'elle n'est pas en capacité d'assurer l'éducation des enfants.
En cas de faute grave portant atteinte à la sécurité et à la santé de l'enfant, le juge peut prononcer le retrait de l'autorité parentale. Conseils : Si le père de votre enfant abandonne son droit de visite, vous pouvez déposer une main courante. Vous devez prouver les faits, par des échanges de SMS par exemple.
La garde est aussi un devoir parental
Si la garde est un droit, elle est aussi un devoir : les parents sont tenus de loger leur enfant. L'objectif est de protéger le mineur. Des parents défaillants pourraient se voir retirer l'exercice de l'autorité parentale.
Voici quelques exemples de comportements chez le parent : Parler en mal de l'autre parent de façon générale. Limiter les contacts entre l'autre parent et l'enfant ou interférer dans les contacts. Se fâcher lorsque l'enfant parle de l'autre parent de manière positive.
Après la séparation, 93 % des couples exerceront conjointement l'autorité parentale (98 % en cas de divorce) et 6 % des décisions attribuent un exercice exclusif à la mère. Dans 92 % des décisions la résidence de l'enfant sera fixée chez un seul de ses parents : 84 % chez la mère et 8 % chez le père.