Pour les simples modifications, un simple citoyen peut adresser un courrier au Maire demandant la modification du zonage de son terrain dans le P.L.U. Sa demande sera observée par le Maire, et pourra donc faire l'objet d'une démarche de modification si elle est acceptée.
La modification "classique" (aussi appelée "modification de droit commun") est une procédure d'évolution rapide du plan local d'urbanisme (PLU, PLUi). Conduite par la commune ou l'établissement compétent en matière de PLU(i), elle repose principalement sur la réalisation d'une enquête publique "environnementale".
Vous vous demandez comment passer un terrain agricole en terrain constructible ? La démarche reste identique, qu'il s'agisse d'un terrain agricole ou d'un terrain à urbaniser : vous devez demander une modification du PLU de la commune sur laquelle se situe votre terrain.
La loi autorise les citoyens à adresser un courrier au maire de leur métropole pour obtenir une modification normale ou simplifiée du PLU. Dans certains cas, il est nécessaire de s'adresser au président de l'établissement public de coopération intercommunale, compétent en la matière.
Si la modification touche les orientations générales du PADD, la réduction significative d'une zone A ou N, une disposition de protection de l'environnement ou qu'elle a vocation à aggraver un risque de nuisance, alors c'est une procédure de révision du PLU qui doit être engagée.
Il n'existe pas de durée de vie légale pour un PLU. D'une manière générale, le projet communal est bâti à l'horizon de 10 à 15 ans environ.
L'autorité compétente pour l'élaboration ou la révision du PLU est la commune. Il revient ainsi au conseil municipal de prescrire l'élaboration ou la révision du PLU [9]. En revanche, la procédure de modification du PLU est engagée à l'initiative du maire [10].
Le plan local d'urbanisme définit les grandes orientations d'aménagement et règlemente toutes les constructions de la ville. Sa révision est nécessaire pour prendre en compte les enjeux de la transition énergétique et répondre aux attentes de la population en matière de protection de l'environnement et de cadre de vie.
Un terrain peut devenir non-constructible pour plusieurs raisons: Pour des raisons de salubrité publique ou de sécurité S'il ne répond plus aux 3 critères cumulatifs vu précédemment. Ou si des modifications relatives aux document locaux d'urbanisme ont été effectués.
Après le délai d'un mois de mise à disposition du dossier à la population, le conseil municipal, par délibération motivée, adopte la modification simplifiée, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
Les raisons pour que le PLU (plan local d'urbanisme) ou le POS (plan d'occupation des sols) rende le terrain non constructible sont diverses : il peut s'agir d'un problème de sécurité, de salubrité, il peut s'agir également d'un lieu classé zone naturelle, d'une mesure de protection du site, d'un projet d'intérêt ...
Situé en zone naturelle, forestière, encore agricole, votre terrain n'est pas constructible et ne devrait pas le devenir sauf en demandant une dérogation spécifique. Il faut savoir qu'un terrain, même s'il est situé dans une zone constructible, ne l'est pas forcément dans les faits.
Les arguments à faire valoir pour rendre un terrain constructible doivent porter sur l'intérêt que revêt votre demande pour la commune, dans le respect des normes environnementales de votre projet de construction, l'absence d'empiétement sur une zone naturelle., etc.
En effet, sur une parcelle non constructible, vous avez le droit d'installer des structures comme un camping-car, une roulotte, une caravane ou tout autre habitat temporaire. Toutefois, l'aspect temporaire est indispensable.
Pour obtenir un accès à l'électricité sur un terrain qualifié de non constructible, il est essentiel de s'assurer de la possibilité de se connecter au réseau électrique public. Il convient alors de formuler une requête de branchement électrique auprès de l'opérateur du réseau.
Est-il possible d'habiter sur un terrain non constructible ? La réponse est négative s'il s'agit d'un terrain situé en zone à risque et exposé aux catastrophes naturelles. De même pour les terrains qui se trouvent en zones naturelles et forestières (à une exception près, évoquée plus haut).
En élaborant un plan de révision à l'avance et en organisant votre temps, vous pouvez diviser votre révision en parties gérables et, tout aussi important, quand prendre des pauses. Cela augmentera vos chances de vous souvenir des choses importantes, vous aidera à obtenir de meilleurs résultats aux examens tout en évitant le stress de dernière minute .
Le plan local d'urbanisme peut être élaboré par : un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU(i), de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, ou par une commune non membre d'un tel établissement.
L'autorité en charge de l'élaboration ou la révision du PLU est la commune. Le conseil municipal prescrit l'élaboration ou la révision du PLU et vote son approbation. Le maire peut initier la procédure de modification du PLU.
Si le préfet notifie à la collectivité des modifications qu'il estime nécessaires, le PLU ne deviendra exécutoire qu'après que les modifications demandées et la délibération qui les approuve ont été publiées sur le portail national de l'urbanisme et transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat4.
Les biens pouvant être préemptés par la mairie sont les maisons individuelles, immeubles et terrains.
Sachez que votre terrain peut redevenir constructible par suite d'une autre décision de révision ou de modification. Déjà, une commune a la possibilité de déclasser un terrain. C'est à dire qu'elle peut, au cas par cas, accorder une autorisation de construire sur un terrain déclaré comme non constructible.
Savoir si un terrain peut devenir constructible grâce au PLU
Les zones urbaines (U) sont généralement constructibles à l'exception des terrains non viabilisés (non raccordés à la voirie et/ou aux réseaux publics), réservés (programme de logements sociaux, construction de voies…) ou protégés (création d'espaces verts).
Le prix moyen constaté : entre 5 000 € et 15 000 €
Le coût total des travaux de viabilisation varie énormément en fonction des différents critères évoqués plus haut : distance entre le terrain à viabiliser et les équipements/réseaux publics, complexité du projet, ajout d'éventuelles taxes, etc.