dessaisissement d'un juge d'instruction. L'article 84 du code de procédure pénale prévoit que: - «Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice», le procureur peut, soit spontanément, soit à la demande des parties, demander au président du tribunal le dessaisissement d'un juge. Il doit motiver sa requête.
Saisissez le Conseil supérieur de la magistrature pour porter plainte contre un juge. Si votre plainte présente les conditions de recevabilité, vous pouvez saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
La partie qui souhaite récuser un juge d'instruction doit présenter une requête au premier président de la cour d'appel. Cette requête doit désigner le juge d'instruction récusé et exposer les moyens sur lesquels se fondent la récusation, avec toutes les justifications utiles à l'appui de la demande.
La décision de révocation d'un magistrat est formellement prise par les deux assemblées parlementaires réunies, mais elle résulte d'une recommandation du ministre fédéral de la Justice.
Sous réserve de l'application des articles 657 et 663, le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé au président du tribunal, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par requête motivée du procureur de la République, agissant soit spontanément, soit ...
Premier Président. Le premier président est la personne qui dirige soit la Cour de cassation, soit une cour d'appel ou une cour du travail. Le premier président est le titre donné au magistrat le plus élevé en grade de la magistrature assise au niveau de la Cour de cassation, de la cour d'appel et de la cour du travail ...
Le Conseil a été remanié par une loi constitutionnelle du 27 juillet 1993. Il est présidé par le Président de la République. Le ministre de la Justice en est le vice-président de droit.
111-6 du Code de l'organisation judiciaire énonce 9 cas. Ainsi, une récusation peut être demandée si : le juge ou son conjoint, ou la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, a un intérêt personnel à la contestation ; il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties.
Au sommet de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l'élaboration de la jurisprudence et est la garante de l'application de la loi par les tribunaux.
a) Les sanctions
Dans les cas les plus graves, la révocation peut être décidée. Dans les autres, la sanction consiste en une réprimande, voire en un simple entretien. Lorsque le juge mis en cause appartient à une cour supérieure, la procédure parlementaire ad hoc est déclenchée.
Il faut demander à l'avocat en charge du dossier de demander le report. A défaut d'avocat, il faut se rendre à l'audience et demander directement un report au juge.
Le principe d'impartialité
l'impartialité subjective est toujours présumée (il n'est en effet pas possible de s'en assurer autrement) et relève de l'éthique du juge ; l'impartialité objective consiste dans les signes apparents de neutralité assurant aux parties que leurs arguments feront l'objet d'un examen objectif.
L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement. L'affaire est rejugée par la cour d'appel.
En effet, si le jugement peut être modifié, c'est seulement en ce qu'il porte préjudice aux tiers (il est déclaré inopposable à l'auteur de la tierce opposition), ce qui signifie qu'il conserve tous ses effets entre les parties initiales au litige.
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
Les trois possibilités sont les suivantes : Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) Saisir le Juge de l'Exécution.
Quel est le plus haut grade dans un tribunal ? Baumann Lawyers Law Computer Dans le domaine judiciaire, « président » est le titre donné au travail d'un juge, qui dirige le tribunal de première instance.
À la différence des procureurs, qui sont des magistrats du parquet, les juges sont des magistrats du siège. En fait, la plupart des juges sont des magistrats et il existe, en plus, une différence entre magistrats du siège et magistrats du parquet.
Sénat constitué en Cour de justice ( IIIe République)
Il peut juger soit le président de la République (responsable que dans le cas de haute trahison) soit les ministres (pour les crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions), qui doivent être mis en accusation par la chambre des députés.
Conséquence de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement, le dessaisissement est l'épuisement du pouvoir du juge relativement à la contestation tranchée. Il empêche le juge de revenir sur le jugement une fois que celui-ci a été rendu.
impartiale. impartiaux. Qui fait preuve de justice, d'équité, qui ne prend aucun parti dans son jugement et observe une stricte objectivité. Exemple : Tout juge qui se respecte se doit d'être absolument impartial pour exercer.
La récusation contribue à garantir l'intégrité de la fonction de juger. Si un juge est écarté d'un procès à la suite d'une récusation, il sera procédé à son remplacement. C'est pourquoi, certains juges préfèrent se retirer délibérément avant d'être récusés par l'une des parties.
Un salaire moyen qui s'élève à 4 700 € net
À l'heure actuelle, un juge de l'ordre judiciaire commence sa carrière à 2 600 € net. Au bout d'une trentaine d'années, il gagne le plus souvent environ 6 200 € net.
Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique. En pratique, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République dont il coordonne l'action.
Le juge d'instruction est l'enquêteur qui dispose du plus de pouvoirs selon la loi : il peut procéder à l'audition de toute personne, faire comparaître les témoins par la force publique (généralement : police nationale et gendarmerie), décerner des mandats, entendre les parties civiles et les mis en examen, désigner ...