Un décret de francisation de nom et/ou de prénom est publié au Journal officiel. La préfecture vous adresse ou vous remet un extrait du décret. Vous pouvez demander la mise à jour de vos actes d'état civil. La demande est à faire au procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public).
Depuis que la procédure pour changer de prénom se fait en mairie, elle est totalement gratuite. En effet, c'est l'officier d'état civil qui est en charge des dossiers et vous n'avez donc aucun honoraire à payer. En revanche, si votre demande est refusée, vous avez la possibilité d'entamer une procédure judiciaire.
Pour permettre une meilleure intégration des personnes étrangères sollicitant la nationalité française, la législation leur offre la possibilité de franciser leur nom de famille et/ou prénom.
Vous souhaitez changer de prénom parce qu'il vous porte préjudice ? Vous devez faire la demande à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait. L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime.
Dans le but de rectifier une erreur d'orthographe sur un acte d'état civil, il vous faudra en demander la correction au Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu où à été établit l'acte. Vous pouvez faire votre demande de rectification sur papier libre ou via le formulaire cerfa 11531-01.
Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre. Exemple : Une personne qui a 3 prénoms peut se faire inscrire sous son 2e ou 3e prénom à l'occasion de ses démarches administratives.
« D'abord, ils souffrent du prénom inscrit sur leur acte de naissance. Ensuite, ils sont en quête d'authenticité. Comme si leur état civil devait résumer leur histoire et qui ils sont en vérité. » 80 % des personnes qui décident de changer de prénom sont issues de l'immigration.
Un prénom trop difficile à porter. Soit parce que l'on considère qu'il nous complique certaines tâches comme celle notamment de trouver du travail. Une demande de changement de sexe. Une demande d'obtention de nationalité française.
Après avoir alimenté la polémique durant toute la semaine, un site baptisé "Vite mon prénom.com" a été lancé. Ce site propose de tester votre prénom pour vérifier qu'il corresponde bien à la loi du 1er avril 1803.
PIECES A FOURNIR (en original + photocopie) EN VUE DE DEMANDER LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (art. 21-2) 2- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé(e), et des actes de naissance de ses parents, dûment apostillés et traduits par un traducteur assermenté.
Pour changer de prénom, il suffit donc désormais d'aller à la mairie déposer une demande auprès d'un officier d'état civil. Pour les mineurs, ce sont les parents ou le représentant légal qui effectue la démarche, mais si l'enfant a plus de 13 ans il doit donner son consentement.
Quoi qu'il en soit, la procédure passe d'abord par une publication au Journal officiel (JO) ainsi que dans un journal d'annonces légales, aux frais du demandeur. La demande est ensuite adressée au ministre de la Justice et c'est ce dernier qui accorde ou non le changement de nom.
« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal.
Renvoyer une copie de sa carte d'identite En demandant la correction du prénom. Il faut aussi renvoyer la carte vitale.
Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit toutefois donner son consentement écrit. À compter du 1er juillet 2022, les majeurs en tutelle qui souhaitent changer de prénom pourront effectuer seuls cette démarche, sans représentation de leur tuteur.
Bonjour, Il est en effet possible de demander le changement ou l'ajout d'un prénom. Pour cela, il vous faudra obligatoirement entrer en contact avec un avocat qui se chargera de déposer la requête auprès du Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de votre domicile.
Dans le contexte amoureux, quand un homme vous appelle par votre prénom, cela signifie que vous lui plaisez ! Vous n'en êtes peut-être pas consciente, mais c'est le cas. En effet, vous vous dites peut-être qu'il est plus approprié pour un homme d'utiliser un surnom pour sa copine.
L'apparence, l'origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale. Changer son nom de famille en raison d'une consonance étrangère et une volonté d'intégration peut constituer un motif légitime.
Quelles démarches pour changer le prénom de mon enfant ? Lorsqu'il s'agit d'un changement de prénom, vous pouvez adresser votre demande, en précisant les motifs, à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance. Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil.
Changement de prénom.
Le prénom peut être modifié à l'état civil, y compris pendant la minorité de l'enfant : la demande est faite à l'officier d'état civil (à la mairie).
Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait. La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531. Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal ou le juge de la section de tribunal dans le ressort duquel l'acte a été dressé ou transcrit.
La rectification judiciaire doit faire l'objet d'une demande envoyer à un Tribunal de grande instance ou TGI et qui sera traité par un juge. Si l'acte a été établi en France, vous devez vous adresser au TGI de votre lieu de naissance ou le TGI de Paris si vous vivez à l'étranger.