Si votre enfant est victime ou responsable d'un accident pendant ses journées d'école, il convient de faire une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dans les 5 jours ouvrés suivant l'accident par lettre recommandée.
L'assurance scolaire protège votre enfant contre les dommages causés ou subis à l'école, au collège ou au lycée. Elle se compose des 2 garanties suivantes : La garantie responsabilité civile couvre les dommages causés par l'enfant.
Lors d'un dommage corporel, l'établissement a 48 heures pour envoyer une déclaration d'accident scolaire à l'inspection académique. Le rapport est communiqué sur demande aux parents, mais ne peut être transmis aux assurances sans l'accord de toutes les familles concernées.
Le plus souvent, vous devez déclarer rapidement le sinistre par téléphone ou en vous rendant directement à l'agence qui gère votre contrat d'assurance (compagnie d'assurance, courtier d'assurance ou agence bancaire). Le délai pour faire la déclaration de sinistre peut varier en général de 2 à 5 jours selon les cas.
En cas d'accident scolaire, un certain nombre de mesures sont à prendre pour s'assurer que l'accidenté sera bien couvert par son assurance. Ainsi, dès qu'un élève a subi un dommage corporel nécessitant des soins médicaux ou une hospitalisation, vous devez remplir une déclaration d'accident scolaire.
Si votre enfant est victime ou responsable d'un accident pendant ses journées d'école, il convient de faire une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dans les 5 jours ouvrés suivant l'accident par lettre recommandée.
Le directeur d'école est responsable de l'organisation de l'accueil et de la surveillance des élèves. Les enseignants doivent assurer la surveillance des élèves pendant les heures de classe et les autres activités qu'ils encadrent.
En cas de casse, pour être indemnisé, il faut soit l'intervention d'un tiers et dans ce cas c'est sa responsabilité civile qui joue, soit un événement extérieur imprévisible, indépendant de l'assuré.
Pour demander un remboursement de vos cotisations d'assurance ou une indemnisation, quel que soit le motif, il vous faut envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d'assurance. Dans cette lettre, détaillez les raisons de votre résiliation et de votre demande de remboursement.
Ainsi, les usagers disposent de 2 jours, 5 jours ou 10 jours au maximum pour déclarer un sinistre s'ils ne veulent pas faire l'objet d'une déchéance de garantie en cas de retard.
Lorsque les parents des élèves en cause, que ces derniers soient auteurs ou victimes de l'accident, en font la demande, le directeur d'école ou le chef d'établissement a l'obligation de leur communiquer le rapport d'accident scolaire dans un délai raisonnable.
Dès qu'un élève a subi un dommage corporel nécessitant des soins médicaux ou une hospitalisation, il faut remplir la déclaration d'accident. Le directeur doit remplir dans les 48 heures le formulaire type mis à sa disposition par l'inspection académique.
Réponse – Lorsqu'un élève est victime d'un accident dans une école ou un établissement d'enseignement, les personnels de l'éducation nationale doivent lui porter secours le plus rapidement possible et, selon le degré de gravité de l'accident, appeler les services d'urgence compétents (SAMU, pompiers, police secours…).
Pour toutes les activités de ce type, la garantie RC proposée via l'assurance scolaire est obligatoire. Votre enfant ne pourra pas y participer s'il n'est pas assuré au titre de la RC et de la garantie individuelle accident.
L'État, la collectivité territoriale de rattachement, l'établissement scolaire lui-même, sont responsables de la plupart des risques pour les élèves. Ceux-ci devront, pour certaines activités, s'assurer eux-mêmes ou être assurés par d'autres.
L'offre d'indemnisation ne peut être proposée plus de 3 mois à compter de la demande d'indemnisation. Une fois l'offre acceptée, le délai de règlement ne peut excéder 1 mois. Autrement dit, le règlement de l'indemnisation doit intervenir mois de 4 mois après que vous en ayez fait la demande.
Vous êtes responsable de l'accident
Si votre véhicule est assuré tous risques, votre assureur prendra à sa charge les réparations. Il réparera les dommages que les autres véhicules ont subis, mais aussi les dommages subis par le votre.
La responsabilité civile pour la casse d'un téléphone portable entre en jeu à condition que ce soit une tierce personne qui ait entraîné les dommages. En effet, dans un contrat d'assurance habitation, la responsabilité civile représente le niveau de garantie minimal et permet de couvrir les dégâts causés à un tiers.
Il n'y a donc pas de cas où votre propre responsabilité civile peut fonctionner quand vous cassez vous-même votre téléphone portable. Par contre, si c'est un ami qui casse votre mobile de façon non intentionnelle, par exemple en vous bousculant, c'est sa propre responsabilité civile qui jouera.
Les droits des parents d'élèves à assurer leur rôle éducatif sont reconnus à travers : un droit d'information sur le suivi de la scolarité et du comportement scolaire de leurs enfants, un droit de réunion s'exerçant dans le cadre de réunions collectives ou de rencontres individuelles, un droit de participation par ...
Un accident scolaire est un sinistre qui a été causé au sein ou en dehors de l'établissement scolaire durant des activités scolaires ou lors d'un trajet scolaire de l'élève ou de l'étudiant. L'accident scolaire est un événement imprévisible qui ne découle pas de l'activité scolaire.
Son conseil : même si l'on est en désaccord avec l'enseignant - parfois d'ailleurs à juste titre -, mieux vaut lui demander un rendez-vous individuel plutôt que le critiquer, voire le traiter de tous les noms devant son enfant.